Traduction de «Formulaire d'identification de faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formulaire d'identification de faillite [ formulaire d'identification de contribuable ]
bankruptcy identification form

Auto-identification MDN/FC [ Formulaire d'identification - Employés civils ]
DND/CF Self-Identification [ Civilian Employees Identification Form ]

formulaire INTERPOL de demande d'identification d'arme à feu
Interpol Firearms Trace Request

fiche DVI | formulaire pour l'identification des victimes de catastrophes
DVI form

formulaire d'identification
identification form

Système d'identification des syndics de faillite
Trustee in Bankruptcy Identification System

Ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité [ Oform ]
Ordinance of 5 June 1996 on the Forms, Register and Accounting to be used in Debt Collection and Bankruptcy Proceedings [ FRAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. demande de simplifier et d'harmoniser les procédures et les exigences pour la présentation des déclarations de soutien, au moyen de formulaires standardisés, en renonçant à la collecte des numéros d'identification personnelle, étant donné que cela crée des différences en fonction des États membres; rappelle que le contrôleur européen de la protection des données a déclaré que de telles exigences ne sont pas nécessaires; propose d'envisager la mise en place d'un système d'identification commun pour soutenir les ICE afin de faciliter le processus pour les signataires, et d'explorer davantage la possibilité de créer un registre en ligne volontaire simplifié;
5. Calls for the simplification and harmonisation of requirements and procedures for the collection of statements of support, via standardised forms, by dispensing with the obligation to collect personal ID numbers, since this generates differences depending on the Member State; recalls that the European Data Protection Supervisor has stated that such requirements are not necessary; suggests considering the setting-up of a common identification tool for supporting an ECI, in order to facilitate the process for signatories and for further exploring the possibility of creating a simplified voluntary online EU registry;

La principale modification apportée au sous-alinéa auquel vous faites allusion, monsieur le sénateur, tient à ce que les changements apportés à l'accord de 2013 ont eu pour effet de modifier l'application du sous-alinéa d)(i); auparavant, un formulaire de demande signé constituait une preuve d'auto-identification — une personne n'avait qu'à remplir et à signer ce formulaire pour prouver qu'elle s'identifiait comme membre de la collectivité.
The key change to the provision, the subparagraph that you're referring to, senator, is that the changes to the 2013 agreement modified the application of subsection (d)(i); before a signed application form was proof of self-identification. So filling out the application form, signing the application form was proof that you self-identified.

l'identification de toute information ne figurant pas dans le formulaire de demande de modification et susceptible d'avoir des incidences sur le risque pour les participants à l'essai; et
identification of any information not contained in the modification application form that might impact on the risk to subjects; and

Le contenu de ces sites web comprend des informations textuelles et non textuelles ainsi que des possibilités de téléchargement de formulaires et d'interaction bilatérale, tels que le traitement de formulaires numériques, l'exécution de l'authentification et les processus d'identification et de paiement.
Content of websites includes textual and non-textual information, the possibility to download documents and forms as well as two-way interaction such as the processing of digital forms and the completion of authentication, identification and payment processes.

La Commission est habilitée à adopter conformément à l’article 26 des actes délégués concernant la mise à jour du formulaire d'identification de l'installation de recyclage de navires figurant à l'annexe VI.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 concerning the updating of the form on the identification of the ship recycling facility provided for in Annex VI.

(15) Le pouvoir devrait être donné à la Commission d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne: la gouvernance, la gestion, le fonctionnement, la représentation et le financement du réseau électronique; les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérabilité des technologies utilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données; les conséquences d'un non-respect des dispositions applicables; la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale étrangère; la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale; les normes techniques de transmission des informations entre les registres; et les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser par les registres.
(15) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of the governance, management, operation, representation and funding of the electronic network, the conditions for countries outside the European Economic Area to participate in the electronic network, the minimum security standards, the use of a unique identifier, the languages used by the electronic network, the method of transmitting information between the registers ensuring cross-border access to information, the interoperability of the information and communication technologies used by the members of the electronic network, the definition of standards on format, substance and limits for storing and retrieving the documents and particulars that enables automated data exchange, the consequences of non-compliance, the method of identifying the link between a company and its foreign branch, the method of and the technical standards for the transmission of information between the register of the company and the register of the branch, the technical standards for the transmission of information between the registers and the standard forms of notification of the cross-border merger to be used by the registers.

Toutefois, comme je l'ai déjà dit, il faut alors remplir un formulaire de demande, il faut fournir des informations d'identification, les agents d'Élections Canada ont largement le temps d'effectuer des vérifications, il faut donner sa date de naissance et son sexe, et il faut aussi signer le formulaire, ce qui permet de comparer la signature à celle figurant sur la pièce d'identification fournie.
But there, as I've indicated earlier, you have the application form, the requirements for identification being provided, the lengthy scrutinizing opportunity for the Elections Canada officials, the requirement for birthdate and for gender, and the requirement for the signature on the application form, which has to be compared to the signature on the identification that's provided.

Ces changements sont, premièrement, l'inclusion, dans la liste des infractions désignées, des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence; deuxièmement, l'inclusion, dans la banque de données génétiques, des noms des personnes ayant fait l'objet d'un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux; troisièmement, la clarification de la méthode par laquelle on peut contraindre un délinquant à comparaître devant un tribunal chargé de statuer sur l'opportunité de prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; quatrièmement, la création d'un processus qui permettrait à un juge de prononcer une seconde ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, dans les cas où la Banque nationale de données génétiques a refusé d'exécuter la première ordonnance en raison d'une erreur commise par la police dans les formulaires qui doivent accompagner les substances corporelles soumises pour fins d'analyse; cinquièmement, la création de mécanismes permettant de contraindre un délinquant à comparaître afin de fournir un échantillon de substances corporelles; sixièmement, l'inclusion des personnes déclarées délinquants dangereux autrement qu'en vertu de la partie XXIV du Code criminel et des délinquants condamnés pour entrée par effraction et infraction sexuelle et, enfin, l'inclusion des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence dans la définition de l'infraction sexuelle au paragraphe 487.55(3), aux fins de l'application rétroactive.
These changes are as follows: One, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the list of designated offences; two, the inclusion of those individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder within the DNA data bank scheme; three, clarification of the method of compelling the offender's attendance in court at a hearing to determine whether a DNA data bank order should be made; four, the creation of a process that would permit a judge to make a second DNA data bank order where the National DNA Data Bank has declined to process the first one because of police error in completing the forms that must accompany the bodily substance submitted for analysis; five, a creation of mechanisms to require the offender to appear for the purpose of providing a DNA sample; six, the inclusion of persons declared dangerous offenders otherwise than under Part XXIV of the Criminal Code and those offenders convicted of break and enter and commit a sexual offence; and finally, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the definition of sexual offence in section 487.055(3) for the purposes of the retroactive scheme.

Question n. 109 M. Peter Stoffer: Parmi les quelque 7 000 personnes à qui on a refusé un permis de port d’arme: a ) combien de refus faut-il attribuer à des erreurs survenues dans le traitement des formulaires de demande de permis; b ) combien faut-il en attribuer au fait que certaines personnes ont présenté plusieurs demandes en vain; c ) combien faut-il en attribuer à une désignation fautive des demandeurs consécutive à une identification erronée ou à leur inscription indue dans la base de données policières sur les personnes méritant attention relativement aux armes à feu; d ) combien de refus ont-ils quand même été suivis par la délivrance d’un permis; e ) à combien de personnes a-t-on légitimement refusé un permis et combien d’entre elles ont-elles menti sur le formulaire de demande pour en obtenir un quand même; f ) parmi les personnes qui se sont vu refuser un permis, combien en a-t-on poursuivi pour avoir fait de fausses déclarations sur leurs formulaires de demande?
Question No. 109 Mr. Peter Stoffer: Of the approximately 7000 individuals who have been refused gun licenses: (a) how many are due to errors in license form processing; (b) how many are due to multiple, failed attempts by the same person; (c) how many are due to the false flagging of individuals through mistaken identity or improper entry in the Firearms Interest Police database; (d) how many refusals subsequently resulted in the issue of a license; (e) how many individuals have been legitimately refused and how many of these lied on their application in order to apply; and (f) how many of those who have been denied a license have been prosecuted for making false statements on their applications?

Ce que vous dites est exact dans la mesure où les gens qui ont signé leur formulaire de demande avant la date du décret de reconnaissance, soit le 22 septembre 2011, peuvent s'appuyer sur le fait qu'ils ont signé le formulaire en ce qui concerne l'auto-identification, tandis que ceux qui ont signé le formulaire après cette date doivent fournir des documents supplémentaires, parce qu'il a été signé après coup.
I think what you said is correct in the sense that individuals who signed their application form before the date of the recognition order, September 22, 2011, are able to rely on the statement that they signed on the form with respect to self-identification, whereas those who signed that form after need to provide additional documentation because it was signed after the fact.