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Exigence en matière de données
Exigence relative aux données
Formulaire d'exigences de données
Formulaire de communication des données des banques
Formulaire de déclaration
Formulaire standard des données
Formulaire-navette

Vertaling van "Formulaire d'exigences de données " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Formulaire d'exigences de données

Data Requirement Form


exigence relative aux données [ exigence en matière de données ]

data requirement


Exigences en matière de données de programme et stratégie de collecte [ Stratégie concernant la collecte de données et les besoins de données de programme | Besoins en matière de données sur les programmes et stratégie de collecte de données ]

Program Data Requirements and Collection Strategy




formulaire de communication des données des banques

bank call report form


formulaire réglementaire révisé d'enregistrement de données cliniques

agreed revised clinical record form


faire respecter les exigences en matière de saisie des données

maintain data entry requirements


formulaire de communication des données des banques | formulaire-navette | formulaire de déclaration

bank call report form | bank report form | report form
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'extraction automatique de données à partir de systèmes de santé électroniques dont le fonctionnement est conforme aux exigences juridiques européennes en matière de protection des données et de la vie privée [24] pourrait fournir des données manquantes qui faciliteraient l'évaluation correcte des ressources vraiment nécessaires et élimineraient la nécessité de remplir différents formulaires de demande de remboursement, ce qui rep ...[+++]

Automatic data extraction from electronic health systems that operate according to Europe's legal requirements on data protection and privacy [24] could provide missing data that facilitates proper evaluation of much-needed resources and eradicates the huge administrative burden of filling in separate forms for reimbursement - a clear example of a productivity gain to be achieved through e-Health systems and services.


2. Les États membres soumettent dans la même communication les données techniques relatives à la mise en œuvre des actions prévues dans le programme d’aide, en utilisant le formulaire présenté à l’annexe VII. Les données détaillées relatives à la mise en œuvre de l’action de promotion sont présentées par les États membres dans le formulaire figurant à l’annexe VIII.

2. In the same communication, technical data related to the implementation of the measures in the support programme, shall be presented by the Member States in the form set out in Annex VII. The details on the implementation of the promotion measure shall be presented by the Member States in the form set out in Annex VIII.


Par conséquent, plutôt que d'utiliser le processus complexe des répondants, on pourrait utiliser les formulaires d'attestation, qui pourraient être remplis bien avant le jour de l'élection; ce formulaire exige certes du travail, mais ce n'est pas aussi compliqué que de prévoir un répondant pour tous les résidents le jour de l'élection.

Perhaps then, rather than the more complicated process of vouching, an attestation form, which could be completed considerably before election day itself, would be something that, while it might take a bit of work, is not as cumbersome as arranging for vouching for all residents on election day.


À cette fin, le formulaire exige qu'une tierce partie non liée témoigne de la nature de la relation entre le bénéficiaire adulte et le responsable, si le bénéficiaire n'est pas en mesure de donner des directives.

To that end, the form requires a third unrelated party to attest to the nature of the relationship between the adult and the qualifying person where the adult is unable to give direction.


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Nous suggérons simplement que le formulaire exigé puisse être prévu dans un règlement.

We're suggesting that the prescribed form could be a matter of regulation.


La proposition prévoit expressément que le consentement de l'utilisateur n'est pas requis pour les témoins de connexion permettant d'améliorer l'expérience en ligne et ne portant pas atteinte à la vie privée (ex.: témoins de connexion utilisés pour mémoriser un historique d'achats, pour remplir des formulaires en ligne de plusieurs pages ou conserver les données de connexion lors d'une même session). De même, le consentement de l'utilisateur ne sera plus exigé pour les témoins de connexion installés par un site web pour compter le nom ...[+++]

The proposal clarifies that no consent is needed for non-privacy intrusive cookies improving internet experience (e.g. cookies needed to remember shopping cart history, for filling in online forms over several pages, or for the login information for the same session). Cookies set by a visited website counting the number of visitors to that website will no longer require consent.


Il y a lieu d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’une brochure commune sur Dublin/Eurodac, ainsi que d’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés; d’un formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes à charge; de conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise et de reprise en charge; de deux listes indiquant les éléments de preuve et les indices pertinents et leur révision périodique; d’un laissez-passer; de cond ...[+++]

The examination procedure should be used for the adoption of a common leaflet on Dublin/Eurodac, as well as a specific leaflet for unaccompanied minors; of a standard form for the exchange of relevant information on unaccompanied minors; of uniform conditions for the consultation and exchange of information on minors and dependent persons; of uniform conditions on the preparation and submission of take charge and take back requests; of two lists of relevant elements of proof and circumstantial evidence, and the periodical revision thereof; of a laissez passer; of uniform conditions for the consultation and exchange of information r ...[+++]


Le Comité permanent des finances ne pourrait-il pas proposer un formulaire exigeant que le donneur d'ouvrage informe Revenu Canada qu'il oblige le sous-traitant à se constituer en corporation et que, dès lors, il peut intervenir à l'égard de toute question d'opposition?

Could the Standing Committee on Finance not propose a form requiring the work providers to inform Revenue Canada that they are requiring the subcontractor to incorporate, and that they can then intervene when there's any issue of opposition?


En connaissance de cause, j’accepte ce qui suit: aux fins de l’examen de ma demande de visa, il y a lieu de recueillir les données requises dans ce formulaire, de me photographier et, le cas échéant, de prendre mes empreintes digitales. Les données à caractère personnel me concernant qui figurent dans le présent formulaire de demande de visa, ainsi que mes empreintes digitales et ma photo, seront communiquées aux autorités compétentes des États membres et traitées par elles, aux fins de la décision relative à ma demande de visa.

I am aware of and consent to the following: the collection of the data required by this application form and the taking of my photograph and, if applicable, the taking of fingerprints, are mandatory for the examination of the visa application; and any personal data concerning me which appear on the visa application form, as well as my fingerprints and my photograph will be supplied to the relevant authorities of the Member States and processed by those authorities, for the purposes of a decision on my visa application.


M. Bernard Shapiro: Je comprends ce que vous voulez dire et c'est certainement vrai. M. Bill Casey: Ce formulaire exige que nous donnions des renseignements sur des gens qui ne jouent aucun rôle au Parlement.

Mr. Bill Casey: A lot of the people who are going to be involved with this information are not part of Parliament.




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Formulaire d'exigences de données ->

Date index: 2021-10-28
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