Vertaling van "Forme liée d'investissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

forme liée d'investissement
linked form of investment | tied form of investment

plate-forme liée [ plateforme liée ]
strapdown platform

Les nouvelles formes d'investissement dans les industries des pays en développement : industries extractives, pétrochimie, automobile, textile, agroalimentaire [ Les nouvelles formes d'investissement dans les industries des pays en développement ]
New forms of investment in developing country industries: mining, petrochemicals, automobiles, textiles, food [ New forms of investment in developing country industries ]

aide accordée sous forme d'investissement
investment aid

Mesures concernant les investissements et liées au commerce | opérations d'investissement à caractère commercial
Trade related investment measures | TRIMs [Abbr.]

flux de trésorerie affectés aux activités d'investissement | sorties nettes liées aux activités d'investissement | flux de trésorerie liés aux activités d'investissement | flux de trésorerie d'investissement
cash used in investing activities | net cash flows used in investing activities

flux de trésorerie provenant des activités d'investissement | rentrées nettes liées aux activités d'investissement | flux de trésorerie liés aux activités d'investissement | flux de trésorerie d'investissement
cash provided by investing activities | cash flows from investing activities | net cash flows provided by investing activities

mesures concernant les investissements et liées au commerce | TRIM [Abbr.]
trade-related investment measure | trade-related investment measures | TRIM [Abbr.] | TRIMs [Abbr.]

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]
Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]

investissements de portefeuille sous forme de participations
portfolio equity flow

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2002, les investissements destinés à la cohésion économique et sociale ont été de plus en plus effectués, sous la forme de mécanismes de subvention (équivalant aux "mesures" dans la terminologie des Fonds structurels), dans le domaine du développement des ressources humaines, des investissements productifs et des infrastructures liées à l'activité économique.
In 2002, ESC investments were implemented more and more in the format of grant schemes (similar to the 'measures' in Structural Funds terminology) in the field of Human Resource Development, productive investments and business related infrastructure.

Les aides d’État au secteur agricole relèvent également d’un certain nombre de règles plus générales relatives à la compatibilité de certaines aides avec le TFUE, notamment des aides à la formation (également couvertes par le règlement (CE) n° 800/2008, des aides d’État liées au capital-investissement, des aides d’État sous forme de garanties, des aides d’État sous forme de compensations de service public, etc.
State aid for the agriculture sector is also covered by more general rules on the compatibility of aid with the TFEU, such as training aid (which is also covered by Regulation (EC) No 800/2008), state aid in connection with investment capital, state aid in the form of guarantees and state aid in the form of public service compensation

(24 quater) Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités nationales de résolution devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle et du fait qu'il exerce, le cas échéant, des services ou activités d'investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité serait susceptible d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l'ensemble de l'économie aussi bien dans le cadre de l'élaboration de plans de résolution que lorsqu'elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée au minimum.
(24c) In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, national resolution authorities should take into account the nature of the business, shareholding structure, legal form, risk profile size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general of an entity, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems and whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that administrative burden related to resolution plan preparation obligations is minimised.

(14) Les autorités devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure d'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'un établissement, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, du fait qu'il fournit des services ou exerce des activités d'investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité serait susceptible d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l'ensemble de l'économie aussi bien dans le cadre de l'élaboration de plans de redressement et de résolution que lorsqu'elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de redressement et de résolution est limitée au minimum .
(14) Authorities should take into account the nature of an institution's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size, legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy in the context of recovery and resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to the recovery and resolution plan preparation obligations is minimised.

(10) Afin d'harmoniser dans tous les États membres les obligations liées à la fonction de dépositaire, indépendamment de la forme juridique de l'OPCVM, il y a lieu de prévoir une liste uniforme d'obligations en matière de supervision qui s'appliquent tant aux OPCVM ayant la forme d'une société (en l'occurrence une entreprise d'investissement) qu'aux OPCVM ayant une forme contractuelle.
(10) In order to ensure a harmonised approach to the performance of depositaries duties in all Member States irrespective of the legal form taken by the UCITS, it is necessary to introduce a uniform list of oversight duties that are incumbent on both a UCITS with a corporate form (an investment company) and a UCITS in a contractual form.

Le troisième, et le plus important, sur lequel se concentre la question que j’ai posée avec mes collègues à la Commission européenne, consiste à développer rapidement l’investissement public et privé dans la recherche, afin de concevoir des technologies meilleures et moins chères liées aux formes alternatives d’énergie.
The third and most important line of approach, and it is on this that the question focuses which I and my honourable friends have submitted to the European Commission, is to rapidly develop public and private investment in research, in order to develop better and cheaper technologies in connection with alternative forms of energy.

À cette fin, elles devraient associer des activités de mise en réseau à une activité de soutien (liées, par exemple, à l'accès transnational) ou des activités de recherche nécessaires afin d'améliorer la performance des infrastructures, en excluant toutefois le financement d'investissements dans de nouvelles infrastructures qui ne peuvent être financées que sous la forme d'actions spécifiques de soutien.
To this end, they should combine networking activities with a support activity (such as relating to transnational access) or research activities needed to improve infrastructure performance, excluding, however, the financing of investment for new infrastructures, which can only be financed as specific support actions.

a)des aides non remboursables pour l'assistance financière et technique en vue de soutenir les réformes politiques, le développement des ressources humaines, le développement des capacités institutionnelles ou d'autres formes d'aide institutionnelle liées à un investissement précis; des mesures visant à augmenter la compétitivité des entreprises et à renforcer les capacités des intermédiaires financiers et non financiers privés; une facilitation et une promotion des investissements, des activités d'amélioration de la compétitivité.
(a)grants for financial and technical assistance to support policy reforms, human resource development, institutional capacity-building or other forms of institutional support related to a specific investment, measures to increase the competitiveness of enterprises and to strengthen the capacities of the private financial and non-financial intermediaries, investment facilitation and promotion and competitiveness enhancement activities.

a) des aides non remboursables pour l'assistance financière et technique en vue de soutenir les réformes politiques, le développement des ressources humaines, le développement des capacités institutionnelles ou d'autres formes d'aide institutionnelle liées à un investissement précis; des mesures visant à augmenter la compétitivité des entreprises et à renforcer les capacités des intermédiaires financiers et non financiers privés; une facilitation et une promotion des investissements, des activités d'amélioration de la compétitivité.
(a) grants for financial and technical assistance to support policy reforms, human resource development, institutional capacity-building or other forms of institutional support related to a specific investment, measures to increase the competitiveness of enterprises and to strengthen the capacities of the private financial and non-financial intermediaries, investment facilitation and promotion and competitiveness enhancement activities.