Vertaling van "Forme d'un affidavit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

témoignage par affidavit [ témoignage sous forme d'affidavit | déposition par affidavit ]
affidavit on evidence [ evidence by affidavit | evidence upon affidavit | affidavit evidence | affidavit testimony ]

produire une preuve sous forme d'affidavit [ produire en preuve un affidavit ]
produce affidavit evidence

preuve par affidavit | preuve par affidavits | témoignage par affidavit
evidence by affidavit

affidavit du témoin à la signature [ affidavit d'attestation | affidavit constatant la passation | affidavit de passation | affidavit de témoin ]
affidavit of execution [ affidavit of witness ]

affidavit de documents | affidavit des documents
affidavit of documents

affidavit de passation | affidavit du témoin à la signature
affidavit of execution

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]
organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsqu’il n’est pas possible ou raisonnablement commode de produire une pièce décrite au paragraphe (1) ou (2), une copie de la pièce accompagnée d’un premier document indiquant les raisons pour lesquelles il n’est pas possible ou raisonnablement commode de produire la pièce et d’un deuxième document préparé par la personne qui a établi la copie indiquant d’où elle provient et attestant son authenticité, est admissible en preuve, en vertu du présent article, de la même manière que s’il s’agissait de l’original de cette pièce pourvu que les documents satisfassent aux conditions suivantes : que leur auteur les ait préparés soit sous forme d’affidavit reçu par une personne autorisée, soit sous forme de certificat ou de déclaration comportant une attestation selon laquelle ce certificat ou cette déclaration a été établi en conformité avec les lois d’un État étranger, que le certificat ou l’attestation prenne ou non la forme d’un affidavit reçu par un fonctionnaire de l’État étranger.
(3) Where it is not possible or reasonably practicable to produce any record described in subsection (1) or (2), a copy of the record accompanied by two documents, one that is made by a person who states why it is not possible or reasonably practicable to produce the record and one that sets out the source from which the copy was made, that attests to the copy’s authenticity and that is made by the person who made the copy, is admissible in evidence under this section in the same manner as if it were the original of the record if each document is

(8) Si la preuve est produite sous forme d’affidavit, en vertu du présent article, il n’est pas nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne souscrivant l’affidavit si la qualité officielle de la personne est énoncée dans le corps de l’affidavit.
(8) Where evidence is offered by affidavit under this section, it is not necessary to prove the signature or official character of the person making the affidavit if the official character of that person is set out in the body of the affidavit.

(4) Lorsque la preuve est produite sous forme d’affidavit en conformité avec le présent article, il n’est pas nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne souscrivant l’affidavit, si la qualité officielle de cette personne est énoncée dans le corps de l’affidavit.
(4) Where evidence is offered by affidavit pursuant to this section, it is not necessary to prove the signature or official character of the person making the affidavit if the official character of that person is set out in the body of the affidavit.

(4) Si la preuve est produite sous forme d’affidavit en conformité avec le présent article, il n’est pas nécessaire de prouver la qualité officielle de la personne souscrivant l’affidavit, si ce renseignement est énoncé dans le corps de l’affidavit.
(4) Where proof is offered by affidavit pursuant to this section, it is not necessary to prove the official character of the person making the affidavit if that information is set out in the body of the affidavit.

3. considère, par ailleurs, que la procédure devrait être uniquement conservatoire et disponible, à titre de mesure d'urgence, à tous les stades de la procédure d'une requête ex-parte; est d'avis que la question d'une ordonnance de saisie devrait être laissée à la discrétion du tribunal et que la pertinence du motif de l'action, la probabilité de réussite et le risque de ne pas parvenir à faire exécuter le jugement à un stade ultérieur, si l'ordonnance de saisie n'est pas délivrée, devraient constituer les fondements de la délivrance d'une ordonnance de saisie, fondée sur un exposé des faits, qui soit de préférence présenté sous la forme d'un affidavit;
3. Considers, moreover, that the procedure should be solely protective and should be made available as an urgent measure at all stages of proceedings pursuant to an ex parte application; that the issue of an attachment order should be left to the discretion of the court; and that the existence of a good cause of action, the probability of success in the action and the risk of being unable to enforce the judgement at a later stage if the attachment order is not given should constitute the grounds for issuing an attachment order, substantiated by a statement of facts, preferably in the form of an affidavit;