Traduction de «Formalités relatives aux logements de l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formalités relatives aux logements de l'état
Activities on Crown-Owned Housing

Formalités relatives aux cotes de sécurité donnant accès aux sites
Site Access Security Clearance Procedures

Guide des formalités relatives aux allocations de traitement
Procedure Guide for Treatment Allowances

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’objectif général est d'apporter la sécurité juridique, de réduire les formalités administratives pesant sur les pouvoirs publics et les entreprises et de concentrer les ressources de la Commission sur le contrôle du respect des règles relatives aux aides d’État dans les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché unique.
The overall purpose is to provide legal certainty and cut red tape for public authorities and companies, and focus the Commission's resources on enforcing State aid rules in cases with the biggest impact on the Single Market.

Demande d’annulation de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 — Pays Bas — Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.
Application for annulment of Commission Decision C(2009) 9963 final of 15 December 2009 relating to State aid E 2/2005 and N 642/2009 — Netherlands — Existing and special project aid to housing corporations.

Étant donné l’importance d’une intervention au niveau local pour résoudre les questions relatives au logement, les États membres sont invités à favoriser les actions de développement local menées par les collectivités et les investissements territoriaux intégrés financés par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion[20].
Considering the importance of the local level for housing issues, Member States are invited to promote community-led local development and integrated territorial investments supported by the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund[20].

1. Les États membres veillent à ce que l’ensemble des exigences, procédures et formalités relatives à des aspects couverts par la présente directive puissent être remplies ou suivies facilement, à distance et par voie électronique, par l’intermédiaire du guichet unique approprié ou des autorités compétentes.
1. Member States shall ensure that all requirements, procedures and formalities relating to matters covered by this Directive may be easily completed, remotely and by electronic means, through the relevant point of single contact or the relevant competent authorities.

- le caractère effectif et réel du séjour dans l’État membre d’accueil ( séjour prévu et réel dans l'État membre d'accueil, efforts fournis pour s'établir dans l'État membre d'accueil, y compris formalités relatives à l'inscription au registre national et obtention d’un logement, inscription des enfants dans un établissement scolaire ).
- degree of effectiveness and genuineness of residence in the host Member State (envisaged and actual residence in the host Member State, efforts made to establish in the host Member State, including national registration formalities and securing accommodation, enrolling children at an educational establishment).

- le caractère effectif et réel du séjour dans l’État membre d’accueil ( séjour prévu et réel dans l'État membre d'accueil, efforts fournis pour s'établir dans l'État membre d'accueil, y compris formalités relatives à l'inscription au registre national et obtention d’un logement, inscription des enfants dans un établissement scolaire );
- degree of effectiveness and genuineness of residence in the host Member State (envisaged and actual residence in the host Member State, efforts made to establish in the host Member State, including national registration formalities and securing accommodation, enrolling children at an educational establishment) ;

1. Les États membres veillent à ce que toutes les procédures et formalités relatives à l'accès à une activité de service et à son exercice puissent être effectuées facilement, à distance et par voie électronique, par l'intermédiaire du guichet unique concerné et des autorités compétentes.
1. Member States shall ensure that all procedures and formalities relating to access to a service activity and to the exercise thereof may be easily completed, at a distance and by electronic means, through the relevant point of single contact and with the relevant competent authorities.