Traduction de «Formalités préalables à l'entrée au Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formalités préalables à l'entrée au Canada
requirements before entering Canada

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

phase préopérationnelle [ phase pré-opérationnelle | phase préalable à l'entrée en service | phase préalable à l'exploitation ]
pre-operational phase [ pre-operational period ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier article clé est donc l'article 14 du projet de loi C-11, qui prévoit que des règlements peuvent être pris concernant les formalités préalables à l'entrée au Canada, notamment les critères de sélection, les dispositions relatives à la catégorie «Regroupement familial», et le régime de parrainage.
So the first key clause is clause 14 of Bill C-11, which authorizes the making of regulations for any matter respecting the requirements before entering Canada. This includes selection criteria, the family class provisions, and sponsorship of foreign nationals.

La section 1, conformément au projet de loi, traite des formalités préalables à l'entrée et à la sélection.
The first division, as per the bill, deals with requirements before entering Canada and selection.

10. se félicite de l'entrée en vigueur prochaine du brevet européen, qui garantira aux entreprises européennes un niveau élevé de protection de leurs droits de propriété intellectuelle tout en allégeant les formalités préalables à leur implantation sur de nouveaux marchés; accueille favorablement l'initiative annoncée par la Commission en mars 2013 visant à rendre les PME européennes plus compétitives sur la scène internationale par la simplification du système d'enregistrement des marques à l'étranger;
10. Welcomes the forthcoming introduction of the European patent, which will safeguard European companies’ intellectual property rights while lessening the burden of red tape entailed in tapping into new markets; welcomes the Commission’s announcement in March 2013 of the package of measures to make European SMEs more competitive internationally by simplifying arrangements for registering trademarks abroad;

Il se peut que les différents actes juridiques de l’Union exigeant par exemple une notification préalable à l’entrée dans les ports, comme la directive 2009/16/CE, imposent des délais différents pour l’accomplissement des formalités en question.
The various legal acts of the Union requiring, for example, pre-notification formalities at the entry into ports, such as Directive 2009/16/EC, may impose different time limits for the accomplishment of these pre-notification formalities.

Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la notification qui sont applicables en vertu d’actes juridiques de l’Union ou en vertu d’instruments juridiques internationaux applicables aux transports maritimes qui lient les États membres, y compris les dispositions relatives aux contrôles des personnes et des marchandises, les États membres veillent à ce que le capitaine ou toute autre personne dûment habilitée par l’opérateur du navire notifie préalablement à l’entrée dans un port situé dans un État membre les renseignements requis par les formalités déclaratives à l’autorité compétente désignée par cet État membre:
Subject to specific provisions on notification provided for in the applicable legal acts of the Union or under international legal instruments applicable to maritime transport and binding on the Member States, including provisions on control of persons and goods, Member States shall ensure that the master or any other person duly authorised by the operator of the ship provides notification, prior to arriving in a port situated in a Member State, of the information required under the reporting formalities to the competent authority designated by that Member State:

Les États membres veillent à ce que le capitaine ou toute autre personne dûment habilitée par l'opérateur du navire notifie préalablement à l'entrée dans un port situé dans un État membre les renseignements requis par les formalités déclaratives à l'autorité compétente désignée par cet État membre:
The Member States shall ensure that the shipmaster or any other person duly authorised by the operator of the ship provides notification, prior to entering a port situated in a Member State, of the information required under the reporting formalities to the relevant authority appointed by that Member State:

Le capitaine ou toute autre personne dûment habilitée par l'opérateur du navire doit notifier préalablement à l'entrée dans un port situé dans un État membre les renseignements requis par les formalités déclaratives à l'autorité compétente désignée par cet État membre:
The shipmaster or any other person duly authorised by the operator of the ship shall provide notification, prior to entering a port situated in a Member State, of the information required under the reporting formalities to the relevant authority appointed by that Member State:

Ces hommes compléteront les formalités pour votre entrée au Canada, qui fera automatiquement de vous une citoyenne canadienne.
These men will complete the formalities for your entry into Canada, which automatically makes you a Canadian citizen.

Section 1 – Formalités préalables à l’entrée et sélection (articles 11 à 14)
Division 1, Requirements before Entering Canada and Selection (Clauses 11-14)

Section 1 – Formalités préalables à l’entrée et sélection (articles 11 à 14) 1.
Division 1, Requirements before Entering Canada and Selection (Clauses 11-14) 1.