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Accepté en preuve sans autres formalités
Allégement des formalités
Bureaucratie
Charge administrative
Coût administratif
Coût de l'administration
Coût des formalités administratives
Degré maximal acceptable de risque de mission
Degré maximal acceptable de risque lié à l'audit
Degré maximal acceptable de risque lié à la vérific
Déclaration en douane
Dédouanement
Formalité administrative
Formalité d'acceptation
Formalité douanière
Formalités douanières
Formalités en douane
Modalités d'approbation
Niveau maximal acceptable de risque de mission
Niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit
Procédure douanière
Simplification administrative
Simplification des contrôles
Simplification des formalités
Simplification des formalités administratives

Traduction de «Formalité d'acceptation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formalités en vue de l'acceptation de la déclaration en douane relative à la marchandise

formalities for acceptance of the customs declaration concerning goods


formalités en vue de l'acceptation de la déclaration en douane relative à la marchandise considérée

formalities for acceptance of the customs declaration concerning the goods in question


formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]


simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]

simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]


formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]

customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]


modalités d'approbation [ formalité d'acceptation ]

clearance procedures


accepté en preuve sans autres formalités

accepted without further proof


stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);

International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma


formalités douanières | formalités en douane

customs formalities


niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]

maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce contexte et en raison des intérêts exprimés par les deux parties, l'UE a accepté d'examiner les questions relatives à l'assouplissement des formalités d'octroi de visas pour certaines catégories de personnel chinois.

In this context and in view of expressed interests from both sides, the EU has agreed to discuss issues related to visa facilitation for certain categories of Chinese personnel.


En vertu de l'article 13 dudit accord, chaque État membre de l'Union européenne accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État ACP, à la demande de ce dernier et sans autres formalités; et chacun des États ACP accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités.

In accordance with Article 13 of the Cotonou Agreement, each Member State of the European Union shall accept the return of and readmission of any of its nationals who are illegally present on the territory of an ACP State, at that State’s request, without further formalities; and each of the ACP States shall accept the return of and readmission of any of its nationals who are illegally present on the territory of a Member State of the European Union, at that Member State’s request and without further formalities.


En vertu de l'article 13 dudit accord, chaque État membre de l'Union européenne accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État ACP, à la demande de ce dernier et sans autres formalités; et chacun des États ACP accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités.

In accordance with Article 13 of the Cotonou Agreement, each Member State of the European Union shall accept the return of and readmission of any of its nationals who are illegally present on the territory of an ACP State, at that State’s request, without further formalities; and each of the ACP States shall accept the return of and readmission of any of its nationals who are illegally present on the territory of a Member State of the European Union, at that Member State’s request and without further formalities.


Les pays de l’UE acceptent que les formalités déclaratives soient accomplies au moyen des formulaires FAL (formulaires spéciaux développés par l'Organisation maritime internationale en vue de faciliter le trafic international).

EU countries shall accept FAL forms (special forms developed by the International Maritime Organization for the Facilitation of International Traffic) for the fulfilment of reporting formalities and they may still accept information provided in a paper format until 1 June 2015.


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Les États membres acceptent que les formalités déclaratives soient accomplies au moyen des formulaires FAL.

Member States shall accept FAL forms for the fulfilment of reporting formalities.


La directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté (4) impose aux États membres d’accepter certains formulaires normalisés (ci-après dénommés «formulaires FAL») en vue de faciliter le trafic, tels que définis par la convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) visant à faciliter le trafic maritime international (ci-après dénommée «convention FAL»), adoptée le ...[+++]

Directive 2002/6/EC of the European Parliament and of the Council of 18 February 2002 on reporting formalities for ships arriving in and/or departing from ports of the Member States of the Community (4) requires Member States to accept certain standardised forms (FAL forms) in order to facilitate traffic, as defined by the International Maritime Organisation (IMO) Convention on Facilitation of International Maritime Traffic (FAL Convention), adopted on 9 April 1965, as amended.


1. Les États membres acceptent que les formalités déclaratives soient remplies sous forme électronique et communiquées au moyen d’un guichet unique, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard le 1er juin 2015.

1. Member States shall accept the fulfilment of reporting formalities in electronic format and their transmission via a single window as soon as possible and in any case no later than 1 June 2015.


Les pays de l’UE acceptent que les formalités déclaratives soient accomplies au moyen des formulaires FAL (formulaires spéciaux développés par l'Organisation maritime internationale en vue de faciliter le trafic international). Ils peuvent continuer d’accepter les renseignements fournis sur support papier jusqu’au 1er juin 2015.

EU countries shall accept FAL forms (special forms developed by the International Maritime Organization for the Facilitation of International Traffic) for the fulfilment of reporting formalities and they may still accept information provided in a paper format until 1 June 2015.


Pour éviter les formalités administratives inutiles et les procédures de vérification redondantes, les certificats délivrés conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne , lorsqu’ils s’appliquent à des constituants ou systèmes, devraient être acceptés aux fins du présent règlement.

To avoid unnecessary administrative burden and overlapping verification procedures, certificates issued in accordance with Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Aviation Safety Agency should be accepted for the purposes of this Regulation, where they apply to constituents or systems.


Ces dernières ne peuvent exiger l'insertion d'informations complémentaires dans le document d'offre que si ces informations sont propres au marché de l'État membre ou des États membres sur lequel les titres de la société visée ont été admis à la négociation et sont relatives aux formalités à remplir pour accepter l'offre et pour recevoir la contrepartie due à l'issue de l'offre ainsi qu'au régime fiscal auquel la contrepartie offerte aux détenteurs de titres sera soumise.

Those authorities may require the inclusion of additional information in the offer document only if such information is specific to the market of a Member State or Member States on which the offeree company’s securities are admitted to trading and relates to the formalities to be complied with to accept the bid and to receive the consideration due at the close of the bid as well as to the tax arrangements to which the consideration offered to the holders of the securities will be subject.


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