Vertaling van "Fonds à recevoir d'un gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds à recevoir d'un gouvernement
government funding receivable

fondé à recevoir
entitled to receive

fonds de contrepartie du gouvernement
government counterpart funds

prorata d'intérêts sur placements [ intérêts courus sur fonds placés | prorata d'intérêts à recevoir sur les placements | intérêts acquis sur fonds placés ]
interest accrued on investments

recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables
to receive deposits or other repayable funds from the public

la Haute Autorité peut recevoir à titre gratuit(des fonds)
the High Authority may receive gifts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au lieu de recevoir les fonds promis par les gouvernements fédéral et provincial, les victimes des inondations se retrouvent coincées entre ces deux gouvernements, qui n'arrivent pas à s'entendre pour ce qui est de déterminer qui doit assumer ces coûts.
Instead of receiving flood relief as promised by the federal and provincial governments, they find themselves caught in the middle while these two governments argue over who is liable to bear the costs.

Dans le cas où la Commission lève une suspension des engagements budgétaires concernant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural ou le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche dans le cadre des mesures établissant un lien entre l'efficacité des fonds et une bonne gouvernance économique, la Commission transfère, conformément à l'acte de base pertinent, les engagements suspendus aux exercices suivants.
In the case of the lifting by the Commission of a suspension of budgetary commitments concerning the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development or the European Maritime and Fisheries Fund in the context of measures linking effectiveness of funds to sound economic governance, the Commission, in accordance with the relevant basic act, shall transfer the suspended commitments to the following years.

L’investissement dans le fonds devra recevoir l’approbation préalable du ministère des finances portugais selon les critères définis dans l’ordonnance ministérielle qui fixe les modalités de la recapitalisation selon la loi nationale et sera détenu par CGD.
The investment in the fund shall be subject to prior approval by the Portuguese Ministry of Finance according to the criteria defined in the Ministerial Order setting the terms for the recapitalization under national law and will be held by CGD.

accueille favorablement la demande de contribution financière du Fonds présentée par le gouvernement néerlandais, même si les Pays-Bas, État membre, se sont opposés à la prolongation de la dérogation afférente à la crise appliquée dans le cadre de l'actuel Fonds et mettent ainsi en péril l'avenir de ce dernier après 2013;
Welcomes this call for the EGF financial contribution by the Dutch Government even though this Member State has opposed the extension of the crisis derogation for the current EGF and jeopardises the future oft the EGF after 2013;

accueille favorablement la demande de contribution financière du Fonds présentée par le gouvernement suédois, même si la Suède, État membre, s'oppose à la prorogation du Fonds au-delà de 2013;
Welcomes this call for the EGF financial contribution by the Swedish Government even though this Member State is opposed to the EGF after 2013;

accueille favorablement la demande de contribution financière du Fonds présentée par le gouvernement néerlandais, même si les Pays-Bas, État membre, se sont opposés à la prolongation de la dérogation afférente à la crise appliquée dans le cadre de l'actuel Fonds et mettent en péril l'avenir de ce dernier après 2013;
Welcomes this call for the EGF financial contribution by the Dutch Government even though this Member State has opposed the extension of the crisis derogation for the current EGF and jeopardises the future of the EGF after 2013;

Même si les autres provinces ne sont pas prêtes à mettre en place leurs réseaux, le gouvernement fédéral peut-il nous donner l'assurance que le Québec, dès la mise en place de ce fonds, va recevoir sans conditions sa part de financement puisque son réseau à lui est déjà bien en place?
Even if the other provinces are not ready to implement their systems, can the federal government assure us that, as soon as the fund is set up, Quebec will receive its share without conditions, since its network is already well established?

Quand nous avons demandé à Transports Canada si des fonds fédéraux allaient à ce service local, on nous a dit que VIA Rail avait assuré le gouvernement que les six trains de banlieue quotidiens allaient récupérer tous les coûts directs et n'allaient rien recevoir du gouvernement fédéral.
When we queried Transport Canada at the time about the use of federal subsidies for such a local service, we were told that VIA Rail had assured the government that the six daily commuter trains in question would recover all direct costs and would not use federal subsidy moneys.

Pour la première fois, nous allons pouvoir exiger une reddition de comptes de la part de nos gouvernements provinciaux au sujet des fonds qu'ils vont recevoir du gouvernement fédéral dans le domaine des soins de santé.
For the first time we can demand that our provincial governments be accountable for the amount of money given to them by the federal government in the area of health care.

Cette unité devra servir de point de référence central pour les mesures financées conjointement par les fonds communautaires. b) Le gouvernement italien demandera au Président des régions, recevant les fonds des objectifs 1, 2, 3, 4 et 5b de s'obliger à constituer des cabine di regia similaires au niveau régional, lesquels fonctionneront fin 1995. c) Le gouvernement italien doit, avant la fin de 1995, assurer que les administrations centrales responsables de la mise en oeuvre des programmes, aient, au cours des six prochains mois, à leur disposition une équipe de personnel spéciale, convenablement équipée, afin d'assumer cette tâche à la fois en termes de nombre et de qualité. d) Le gouvernement demandera aux Présidents régionaux de prendre le même engagement au regard de la structure des administrations régionales. e) Les partenaires sociaux seront priés de travailler en synergie avec les cabine di regia tant au niveau national que régional ainsi qu'avec les comités de suivi régional et de CCA (Cadre Communautaire d'Appui). f) Le renforcement du service de cohésion au Ministère du budget doit surtout assuré que l'accent soit porté sur une meilleure qualification du personel.
This unit shall serve as a central point of reference for measures jointly financed by Community Funds. b) The Italian Government shall ask the president of the regions, receiving funding under Objectives 1,2,3,4 and 5b, to undertake to have similar cabine di regia at regional level functioning by the end of 1995. c) The Italian Government shall, before the end of 1995, take steps to ensure that central administrations responsible for programme implementation have, within the following six months, at their disposal a special team of staff adequately equipped to meet that task both in terms of number and quality. d) The Government shall ask the regional presidents to make the same commitment with regard to the structure of the regional administrations. e) The Social partners shall be asked to work alongside the cabine di regia at national and regional level and also with the Regional and CSF Monitoring Committees. f) Strengthening of the Cohesion Service of the Budget Ministry shall be ensured, above all with an emphasis on better qualification of staff.