Vertaling van "Fonds du Paiement d'expérience commune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds du Paiement d'expérience commune [ fonds du PEC ]
Common Experience Payment fund [ CEP fund ]

Paiement d'expérience commune
Common Experience Payment

Formulaire de demande de réexamen du Paiement d'expérience commune [ Formulaire de demande de réexamen du PEC ]
Common Experience Payment Reconsideration Form [ CEP Reconsideration Form ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'on se fonde sur l'expérience des Pays-Bas et du Royaume-Uni, mais si l'on tient compte également de l'introduction obligatoire récente du numéro de compte bancaire international commun (IBAN) à la suite de l'adoption du règlement 2560/2001/CE, on constate que cette idée entraînerait des coûts élevés et serait contre-productive.
Based on the experience in the Netherlands and UK, but also having regard to the recent compulsory introduction of the common International Bank Account Number (IBAN) as a consequence of Regulation 2560/2001/EC, this idea would result in high costs and be counterproductive.

Il convient d'associer intimement ces initiatives entre elles afin de favoriser la communication efficace d'informations faisant fond sur l'expérience acquise.
These initiatives need to be linked among each other to allow an efficient communication to build upon practical experiences.

- le manque d'expérience des demandeurs potentiels : le manque d'expérience des bénéficiaires potentiels couplé à des critères plus exigeants pour le traitement des demandes d'aide financière dans le cadre du programme SAPARD a également débouché sur une absorption des fonds moins importante que prévue (l'agence SAPARD a continuellement simplifié sa méthodologie et ses procédures de travail internes ; fin 2002, elles étaient nettement simplifiées, ce qui a accéléré le traitement des projets. La durée de traitement des projets, c'est-à-dire le temps qui s'écoule entre la soumission du projet et la signature du contrat avec le bénéficiaire, est d'environ 30 jours en République slovaque. La durée moyenne entre la réception de la demande de paiement et le paiement des fonds est de 35 jours).
- Lack of experience on the part of potential applicants: A combination of a lack of experience on the part of potential beneficiaries coupled with more demanding criteria for the processing of the application for the financial aid under the SAPARD Programme also resulted in a lower than anticipated take-up of funds (The SA has continuously simplified its methodology and the internal working procedures - by the end of 2002 they were considerably simplified which facilitated an acceleration in the processing of projects. The period for the project processing is approximately 30 days in the Slovak Republic, i.e the time taken from the submission of the project until the contract with a beneficiary is signed). The average period of time between the payment claim being received and the funds being paid was 35 days.

L'expérience a montré qu'actuellement les États membres n'utilisent pas la totalité des fonds disponibles au titre des plafonds nationaux pour le système de paiement unique, notamment lorsque les droits au paiement n'ont pas été activés.
Experience has shown that currently Member States do not use the entire amount of the funds available under the national ceilings for the single payment scheme, in particular where the payment entitlements have not been activated.

2. est d'avis que l'objectif "coopération territoriale européenne" de la politique de cohésion, conjointement avec les stratégies macrorégionales, peut renforcer les possibilités de coopération pour des projets transfrontaliers, en vue de réaliser des connections efficaces et intelligentes entre les sources d'énergie locales et régionales et les grands réseaux d'énergie; insiste, dès lors, sur la nécessité d'une coopération régionale effective lors de la définition des priorités en matière d'infrastructure régionale et de la mise en œuvre de projets d'intérêt commun; attire l'attention sur la nécessité d'une coopération entre régions et municipalités aux niveaux national et européen, qui peut contribuer à supprimer les îlots énergétiques, à achever le marché intérieur de l'énergie et à mettre en œuvre des projets d'infrastructures énergétiques; invite la Commission à instaurer un programme de coopération à l'échelle européenne, fondé sur l'expérience en matière de programmes de jumelage, afin d'améliorer la coopération entre les régions ayant un taux d'absorption élevé des fonds de l'Union et celles affichant de faibles taux d'absorption et de faciliter la diffusion des bonnes pratiques;
2. Takes the view that the European territorial cooperation objective of cohesion policy, together with macro-regional strategies, can increase cooperation opportunities for cross-border projects with a view to achieving efficient and intelligent interconnections between local and regional energy sources and large energy grids; highlights, therefore, the need for effective regional cooperation when identifying regional infrastructure priorities and implementing projects of common interest; emphasises the need for cooperation at national and European level between municipalities and regions, which can contribute to the elimination of energy islands, the completion of the internal energy market and the implementation of energy infrastructure projects; calls on the Commission to establish a EU-wide cooperation programme, based on the experience of the twinning programme, in order to improve cooperation between regions with high rates of absorption of EU funds and those with low absorption rates and to facilitate the dissemination of best practices;

65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...
65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;

4. recommande que la création du SEAE, qui sera mis en place selon les articles 18, 27 et 40 du traité sur l'Union européenne dans sa version résultant du traité de Lisbonne, repose sur une approche empirique dynamique; estime qu'une telle structure ne peut intégralement être conçue en fonction de limites préétablies ou être prédéterminée, mais doit être mise en place selon un processus évolutif fondé sur une confiance mutuelle et s'appuyant sur un capital croissant d'expertise et d'expérience commune;
4. Recommends that the approach with regard to the EEAS, which will be established in accordance with Articles 18, 27 and 40 of the Treaty on European Union in the version thereof resulting from the Treaty of Lisbon, should evolve in the light of experience; considers that a body such as the EEAS cannot be completely circumscribed or predetermined in advance, but must be put in place by a gradual process based on mutual trust and a growing fund of expertise and shared experience;

Tous reconnaissent que l’application par le Collège de programmes de formation communs fondés sur l’expérience de toutes les académies de police des États membres de l’Union a débouché sur l’adoption au niveau paneuropéen de normes et méthodes de formation communs.
The application by the College of common police training programmes, based on the experience of all the national police academies in the Member States of the Union, is accepted by everyone as having resulted in the adoption at pan-European level of common training standards and methods.

3. Lorsque le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, au moment de la réception du virement de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre requises en vertu du présent règlement sont manquantes ou incomplètes, il n'utilise un système de paiement avec des limites techniques que s'il peut informer le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de ce fait, soit dans le cadre d'un système de messagerie ou de paiement qui prévoit la communication de ce fait, soit par une autre procédure, à condition que le mode de communication soit accepté ou convenu entre les deux prestataires de services de paiement.
3. Where the intermediary payment service provider becomes aware, when receiving a transfer of funds, that information on the payer required under this Regulation is missing or incomplete, it shall only use a payment system with technical limitations if it is able to inform the payment service provider of the payee thereof, either within a messaging or payment system that provides for communication of this fact or through another procedure, provided that the manner of communication is accepted by, or agreed between, both payment service providers.

26. déplore la mauvaise exécution des engagements (55,3 %) et des paiements (79,4 %) et s'interroge sur l'exactitude de la prévision budgétaire, étant donné l'expérience dont dispose la Commission dans la gestion des fonds structurels au cours des années 1980 ; note que l'exécution au cours de l'année 2001 s'est améliorée en ce qui concerne les engagements (99,6%) mais s'est détériorée en ce qui concerne les paiements (68,6 %), ce qui implique que le Reste à liquider ait augmenté d'un montant de € 9.400 millions ;
26. Deplores the poor rate of implementation of commitment appropriations (55.3%) and payment appropriations (79.4%) and questions the accuracy of the budget forecasts, given the experience which the Commission gained in the management of the Structural Funds during the 1980s; notes that in 2001 the rate of implementation improved as regards commitment appropriations (99.6%), but deteriorated as regards payment appropriations (68.6%) , so that the volume of appropriations outstanding will have increased by EUR 9 400 million;