Vertaling van "Fonds des biens de l'État " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds des biens de l'État
State Property Fund

Fonds de la Propriété nationale | Fonds des biens nationaux | FNM [Abbr.]
National Property Fund | FNM [Abbr.] | NPF [Abbr.]

biens-fonds vacants [ biens-fonds jacents ]
land in abeyance

affectation de fonds et biens
disbursement of funds and property

Fonds de bien-être
Welfare Fund

Fonds de bien-être des travailleurs salariés
Wage-earner's cost-of-living Fund

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le requérant ne faisait pas, à la date de son inscription sur la liste, l’objet d’une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds, de biens publics ou un abus de pouvoir, causant de ce fait une perte pour des fonds ou biens publics ukrainiens.
The applicant was not at the date of listing subject to criminal proceedings by the Ukrainian authorities for the misappropriation of public funds or assets or abuse of office thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets.

L’allégation que le requérant fait l’objet d’une procédure pénale par les autorités ukrainiennes pour le détournement de fonds ou biens publics ou un abus de pouvoir, causant de ce fait une perte pour des fonds ou biens publics ukrainiens, ou serait susceptible d’être coupable de tels faits, est manifestement erronée.
The allegation that the applicant is subject to criminal proceedings by the Ukrainian authorities for the misappropriation of public funds or assets or abuse of office thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets or likely to be guilty of the same is demonstrably false.

Dans l’arrêt Pringle (2) sur lequel le Tribunal s’est fondé (3), bien que la Commission et la BCE n’engagent que le MES (4), la Cour a observé notamment au point 164 (5) que «les tâches attribuées à la Commission par le traité MES lui permettent, ainsi que le prévoit l’article 13, paragraphes 3 et 4, de celui-ci, de veiller à la compatibilité avec le droit de l’Union des protocoles d’accord conclus par le MES» et au point 174 qu’«en vertu de l’article 13, paragraphe 3, de ce traité, le protocole d’accord qui est négocié avec l’État membre demandeur d’un soutien à la stabilité doit être pleinement compatible avec le droit de l’Union».
It is submitted that the case of Pringle (2) upon which the General Court relied (3), decides that whereas the Commission and the ECB solely commit the ESM (4), nevertheless at inter alia (5) paragraph 164 of that case the court observed that the ‘tasks allocated to the Commission by the ESM Treaty enable it, as provided in 13(3) and 13(4) of that treaty, to ensure that the memoranda of understanding concluded by the ESM are consistent with EU law’ and at paragraph 174 that ‘under Article 13(3) of the ESM Treaty the MoU which is to be negotiated with the Member State requesting stability support must be fully consistent with EU law’.

154.01 (1) Tout administrateur, dirigeant ou employé d’une société d’État qui, à l’égard de la perception, de la gestion ou de l’affectation de fonds appartenant à cette société d’État, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, commet une fraude en la frustrant de fonds, titres, biens ou services commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :
154.01 (1) A director, officer or employee of a Crown corporation who, by deceit, falsehood or other fraudulent means, in connection with the collection, management or disbursement of money belonging to the corporation, defrauds the corporation of any money, securities, property or service is guilty of an indictable offence and liable on conviction

autrement qu’en paiement ou au titre d’actions du capital-actions du contribuable achetées par la fiducie, le montant ou la valeur des fonds ou biens ainsi attribués doit être incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle les fonds ou les biens ont été ainsi attribués, à moins que ces fonds ou biens, ou une somme en remplacement de ceux-ci égale au montant ou à la valeur de ces fonds ou biens, n’aient été remboursés à la fiducie au cours de l’année qui suit l’année d’imposition et qu’il ne soit établi, par des événements postérieurs ou autrement, que le remboursement ne faisait pas partie d’une série d’attributions et de remboursements.
otherwise than in payment of or on account of shares of the capital stock of the taxpayer purchased by the trust, the amount or value of the funds or property so appropriated shall be included in computing the income of the taxpayer for the taxation year of the taxpayer in which the funds or property were so appropriated, unless the funds or property or an amount in lieu thereof equal to the amount or value of the funds or property was repaid to the trust within one year from the end of the taxation year, and it is established by subsequent events or otherwise that the repayment was not made as part of a series of appropriations and repayments.

Je favoriserais nettement la deuxième solution, à savoir l'ajout de fonds qui ne proviendraient pas de l'État mais plutôt de l'individu, tout en sachant très bien que même si les fonds proviennent de l'État, ces fonds viennent de l'individu.
I would definitely favour the second solution, that of additional funding coming not from the State but from individuals, since government funding obviously comes from individuals anyway.

Les dispositions relatives au Fonds prévoient que les États membres introduisent une demande pour le cofinancement de programmes opérationnels couvrant la période 2014-2020, à l'appui de dispositifs destinés à fournir, par l'intermédiaire d'organisations partenaires, des aliments aux plus démunis ainsi que des vêtements et d'autres biens essentiels (comme des chaussures, du savon ou du shampoing) aux sans-abri et aux enfants souffrant de privation matérielle.
Under the proposed Fund Member States would apply for funding to support operational programmes covering the period 2014 to 2020 for schemes providing, through partner organisations, food to the most deprived persons and clothing and other essential goods (such as shoes, soap and shampoo) to the homeless and to materially-deprived children.

Les États membres peuvent autoriser, conformément à l’article 13, paragraphes 6, 7 et 8, les agents liés immatriculés sur leur territoire à gérer des fonds et/ou des instruments financiers des clients pour le compte et sous l’entière responsabilité de l’entreprise d’investissement pour laquelle ils agissent sur leur territoire ou, en cas d’opération transfrontalière, sur le territoire d’un État membre qui autorise un agent lié à gérer les fonds des clients. ð Les États membres interdisent aux agents liés immatriculés sur leur territoire de gérer des fonds et/ou des instruments financiers de clients. ï
Member States may allow, in accordance with Article 13(6), (7) and (8), tied agents registered in their territory to handle clients' money and/or financial instruments on behalf and under the full responsibility of the investment firm for which they are acting within their territory or, in the case of a cross-border operation, in the territory of a Member State which allows a tied agent to handle clients' money. ð Member States shall prohibit tied agents registered in their territory from handling clients' money and/or financial instruments. ï

En vertu de l'article 21 du règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres(2) et de l'article 8 du règlement (CE) no 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers(3) la NC est utilisée pour la description des marchandises dans le support de l'information statistique à transmettre aux services statistiques compétents des États membres.
By virtue of Article 21 of Council Regulation (EEC) No 3330/91 of 7 November 1991 on the statistics relating to the trading of goods between Member States(2) and Article 8 of Council Regulation (EC) No 1172/95 of 22 May 1995 on the statistics relating to the trading of goods by the Community and its Member States with non-member countries(3), the CN is used for the description of goods in the statistical data medium to be transmitted to the competent statistical departments in Member States.

Pour ce faire, ils doivent notamment: - déterminer dans quel Etat membre est localisée leur opération de vente, afin d'identifier l'administration auprès de laquelle ils devront s'acquitter de la taxe et satisfaire à leurs obligations déclaratives (déclaration périodique et état récapitulatif), ou à laquelle ils devront, en cas de contrôle, justifier des conditions d'une exonération (par exemple, nécessité d'établir la qualité du client ou l'existence d'un transport de biens livrés hors de l'Etat membre de départ); - être en mesure d'établir qu'une opération imposable est effectuée dans des conditions justifiant l'application de règles particulières, délocalisant la taxation vers un autre Etat membre (cas, par exemple, des ventes à distance, des prestations de services immatériels, des services de transport intracommunautaire de biens); - distinguer, pour tout déplacement de biens entre Etats membres, ceux auxquels doit être appliqué le régime des transferts de biens (stockage, ventes dans des expositions, envois en consignation, ...).
In order to do this, they must, in particular: - determine in which Member State their sales transaction is located, in order to identify the administration to which they will have to pay the tax and make their obligatory returns (regular return and recapitulative statement), or to which, in the event of a check being made, they will have to prove the conditions for an exemption (e.g. need to establish the customer's status or the existence of a transport of goods supplied outside the Member State of departure), - be able to establish that a taxable transaction is effected under conditions justifying the application of special rules, shifting the place of taxation to another Member State (the case, for example, of distance sales, supplies of intangible services, services ancillary to the intra- Community transport of goods), - identify, in respect of every movement of goods between Member States, those to which the arrangements for transfers of goods must be applied (storage, sales at exhibitions, consignments, etc.).