Vertaling van "Fonds de réclamations à l'étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds de réclamations à l'étranger
Foreign Claims Fund

fonds de placement non résidant [ fonds de placement à l'étranger | fonds de placement étranger ]
offshore investment fund [ non-resident investment fund | offshore fund ]

dettes envers les tiers | emprunts et dettes | fonds de tiers | fonds étrangers
borrowed capital | debt capital | deposits and borrowed funds | liabilities | loan capital | outside capital

Fonds de solidarité des Suisses de l'étranger; Solifonds; LE FONDS
Solidarity Fund for Swiss Abroad; Solifonds; THE FUND

établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation
to establish a prima facie claim

fonds investis à l'étranger [ fonds extraterritoriaux ]
offshore funds

envois de fonds à l'étranger
remittances abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Transferts personnels dans l'UE - Les fonds envoyés à l'étranger par les résidents de l'UE en baisse à 30,3 mrds d'euros en 2016 - 9,9 mrds d'euros de fonds reçus de l'étranger // Bruxelles, le 13 novembre 2017
Personal transfers in the EU - Amounts sent to non-EU countries by EU residents down at €30.3 billion in 2016 Amounts received from non-EU countries at €9.9 bn // Brussels, 13 November 2017

Transferts personnels dans l'UE- Les fonds envoyés à l'étranger par les résidents de l'UE en hausse à 31,3 mrds d'euros en 2015- 11,0 mrds d'euros de fonds reçus de l'étranger // Bruxelles, le 9 décembre 2016
Personal transfers in the EU- Amounts sent abroad by EU residents up at €31.3 billion in 2015- Amounts received from abroad at €11.0 bn // Brussels, 9 December 2016

Je crois qu'il est très important d'insister sur ce que Sara a mentionné, soit qu'une façon de générer beaucoup de pouvoir économique au Canada est d'encourager les investisseurs étrangers, les fonds de retraite étrangers, les entreprises étrangères ou les fonds de vocation universitaire étrangers—peu importe—qui veulent investir au Canada à le faire; ils seront encouragés à le faire s'il n'y a pas de taux d'imposition trop élevés au Canada sur les profits réalisés.
I think it's very important to accent what Sara mentioned, which is one way we could really unleash a lot of economic power in Canada is to somehow make it possible for foreign bodies, foreign pension funds, foreign corporations or university endowment funds—whatever they may be—who want to invest in Canada to do it such that they're not looking at the punitive tax rates in Canada on their after-tax return.

Bill Graham propose, Qu’attendu que les 2 100 militaires canadiens faits prisonniers par les Japonais à Hong Kong pendant une période de 44 mois lors de la Deuxième Guerre mondiale ont subi des mauvais traitements et effectué des travaux forcés; Attendu qu’à la suite d’un débat le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a déposé à la Chambre des communes en mai 1998 un rapport dans lequel il exhorte le gouvernement à reconnaître le bien-fondé des réclamations des anciens combattants contre le Japon concernant les travaux forcés, verse une juste compensation aux anciens combattants de Hong Kong et étudie la possibilité de réclamer ces sommes au gouvernement japonais en vertu du droit international; Attendu que depuis le dépôt du rapport on a découvert de nouveaux renseignements qui pourraient avoir un lien avec les questions juridiques en jeu et favoriser la cause des anciens combattants, Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international recommande au gouvernement canadien :
Bill Graham moved, That whereas the 2,100 Canadian military personnel captured in Hong Kong and held by the Japanese for 44 months during World War II suffered abuse and were forced into hard labour; Whereas after deliberations, the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade tabled a report in the House of Commons in May 1998 which urged the Government of Canada to: recognize the claim made by the veterans against Japan regarding the forced labour, pay equitable compensation to every Hong Kong veteran and examine the possibility of claiming the total amount from the Japanese Government according to international law; Whereas new information has come to light since the tabling of this Report which may bear upon the legal issues involved and strengthen the case of the veterans; The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade recommends that the Canadian Government:

reconnaît que, souvent, le problème n'est pas un manque de financement, mais plutôt la façon dont les fonds sont utilisés ainsi que la nature des autres ressources employées; observe que les recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les fonds de l'Union n'ont pas été pleinement mises en œuvre; réclame des évaluations régulières sur la façon dont les fonds octroyés par les gouvernements nationaux via l'Union européenne et les Nations unies sont dépensés; estime qu'il est fondamental d'utiliser les fonds efficacement en raison de leur nature limitée et de l'ampleur des problèmes à résoudre; considère que la responsabilisation est un élément essentiel de ce processus, tout comme l'aide dans la lutte contre la corruption endémique en Afrique; réclame une évaluation plus complète et transparente des OSP appuyées par l'Union européenne; soutient des initiatives telles que le fonds fiduciaire Bêkou, opérant en République centrafricaine, qui cherche à mutualiser les ressources, l'expertise et les capacités européennes en matière de développement afin de pallier la fragmentation et le manque d'efficacité de l'action internationale dans le contexte de la reconstruction d'un pays; encourage vivement une programmation conjointe plus systématique entre les différents instruments de l'Union.
Recognises that the problem is often not the lack of funding but, rather, how funds are spent and what other resources are utilised; notes that the Court of Auditors’ recommendations concerning EU funds have not been fully implemented; calls for regular reviews of how funding from national governments through the EU and the UN is spent; believes it is vital to utilise funds effectively, given their finite nature and the scale of the problems being faced; believes accountability is an essential part of this process, as well as helping to tackle endemic corruption in Africa; insists on a more thorough and transparent evaluation of PSOs supported by the EU; backs initiatives such as the Békou trust fund operating in the Central African Republic, which seeks to pool European development-related resources, expertise and capacities in order to overcome the fragmentation and ineffectiveness of international action in the context of reconstruction of a country; calls for more systematic joint programming among the various EU instruments.

Les organismes non gouvernementaux qui acceptent des fonds provenant de l’étranger sont forcés de se déclarer comme des « agents étrangers », et ces organismes incluent des groupes de défense des droits de la personne bien connus comme Memorial, qui a été fondé par Andrei Sakharov. Qui plus est, la définition de « haute trahison » dans le Code pénal, soit une infraction passible d’une peine maximale de 20 ans d’emprisonnement, a été élargie; elle peut maintenant inclure tout contact avec un pays étranger, un organisme étranger ou un organisme international.
Non-governmental organizations that accept funding from abroad are being forced to tag themselves as “foreign agents”, and this includes such reputable human rights groups as Memorial, founded by Andrei Sakharov, while the definition of “high treason” in the penal code, which is punishable by up to 20 years in jail, has been broadened to such an extent that it can include almost any contact with a foreign country, a foreign organization, or an international organization.

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais visant à contester le bien-fondé de la motivation exposée dans la réponse à la réclamation – Recevabilité
Actions brought by officials — Prior administrative complaint — Correspondence between complaint and action — Same subject-matter and legal basis — Submissions and arguments not made in the complaint but seeking to challenge the validity of the reasoning set out in the response to the complaint — Admissibility

Dans le cadre du respect du droit à une protection juridictionnelle effective, il importe néanmoins de préciser que, dans l’hypothèse où le réclamant prend connaissance de la motivation de l’acte lui faisant grief par le biais de la réponse à sa réclamation ou dans l’hypothèse où ladite motivation modifie, ou complète, substantiellement, la motivation contenue dans ledit acte, tout moyen avancé pour la première fois au stade de la requête et visant à contester le bien-fondé des motifs exposés dans la réponse à la réclamation doit être considéré comme recevable.
In the context of respect for the right to effective judicial protection, it is none the less important to specify that, in a situation where the complainant becomes aware of the statement of reasons for the act adversely affecting him by way of the response to his complaint or in a situation where that statement of reasons modifies or supplements substantially the statement of reasons contained in that act, any plea put forward for the first time at the application stage which aims to dispute the merits of the reasons set out in the response to the complaint must be deemed to be admissible. In such situations, the person concerned has not been put in a position to know, precisely and definitively, the reasons underlying the act adversely affecting that person.

Je ne comprends pas pourquoi les fonds doivent transiter par la Barbade, à moins que vous me disiez que d'autres fonds proviennent de revenus étrangers, qui sont imposés à un taux inférieur à la Barbade, et qu'ensuite ces fonds, parce qu'ils sont imposés à un taux inférieur, sont utilisés comme investissement dans un autre pays étranger.
I don't understand why it has to go through Barbados, unless you're telling me there are other moneys coming from foreign revenues, where the money is taxed at a lower rate in Barbados, and then that money, because it's taxed at a lower rate, is used for investment in another foreign jurisdiction.

La création du fonds de fiducie de réclamation des mines est régie par les lois provinciales, mais le gouvernement fédéral oblige même les mines qui viennent de démarrer leur activité à déclarer l'intérêt provenant du fonds de réclamation des mines comme un revenu annuel et à payer l'impôt applicable dès la première année.
Creation of the mine reclamation trust fund is being legislated by the provinces, but the federal government is requiring even single mining operations just getting started to treat the interest from the mine reclamation fund as annual income and to pay tax on it right from the first year.