Vertaling van "Fonds de projets spéciaux en matière d'aide juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds de projets spéciaux en matière d'aide juridique
Special Projects Legal Aid Fund

Aide juridique - Fonds des projets spéciaux
Legal Aid Special Projects Fund

Programme des projets spéciaux en matière d'aide juridique
Special Projects/Legal Aid Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une aide du Fonds de cohésion a été octroyée à des projets importants en matières d'infrastructures d'approvisionnement en eau, d'assainissement et de traitement des eaux urbaines résiduaires et de traitement des déchets urbains solides.
Cohesion Fund assistance has been provided for large water supply, urban waste-water drainage and treatment, and urban solid waste treatment infrastructure projects.

L’importance de ces principes pour le maintien de l’espace humanitaire est dûment reconnue dans les évaluations externes et indépendantes des opérations de la Commission (l’annexe 1 présente une synthèse des évaluations de projets humanitaires réalisées en 2015. L’évaluation de la protection civile se fonde sur les exigences de sa base juridique. Une évaluation globale du mécanisme de protection civile de l’Union sera lancée au deuxième semestre 2016. Aucune évaluation des actions de protection civile n’a donc été réalisée en 2015).
The importance of these principles for maintaining the humanitarian space is well recognised in external and independent evaluations of the Commission's operations (A summary of the evaluations conducted in 2015 of humanitarian projects can be found in Annex 1. Evaluation of Civil Protection is based on the requirements of its legal base. An overall evaluation of the Union Civil Protection Mechanism will be launched in the 2nd semester of 2016. Thus, no evaluation on Civil Protection actions was carried out in 2015)

* Poursuivre la mise en oeuvre et la préparation des programmes communautaires en matière de droits de l'homme visant à promouvoir l'État de droit et la réforme du système juridique (programme de coopération entre l'UE et la Chine en matière de coopération juridique et judiciaire), les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques (réseau UE-Chine sur la ratification et la mise en oeuvre des conventions de l'ONU, programme de soutien des droits économiques, sociaux et culturels dans la province du Yunnan, fédération chinoise de personnes handicapées, fonds pour les projets UE-Chine à petite échelle en matière de droits de l'homme, bourses pour le mastère en droits de l'homme de l'université de Hong Kong) ainsi que la démocratie (programme sino-européen de formation en matière d'administration municipale).
* Continue implementation and preparation of EU human rights-related assistance programmes addressing the rule of law and legal reform (EU-China Legal and Judicial Co-operation Programme), economic, social, cultural, civil and political rights (EU/China Network on the ratification and implementation of UN Covenants, Programme of support to economic, social and cultural rights in Yunnan Province, Chinese Disabled Persons Federation, EU-China Human Rights Small Project Facility, Scholarships for the Masters of Law course in Human Rights at the University of Hong Kong) and democracy (EU-China Training Programme on Village Governance).

Pour le dernier aspect, il s'agit notamment des activités suivantes: comprendre les facteurs qui influent sur la santé et optimiser l'efficacité des soins de santé, soutenir les mesures visant à donner aux zones rurales les moyens nécessaires, rechercher et préserver le patrimoine et la richesse culturels européens, aider les consommateurs à poser des choix en connaissance de cause, créer un écosystème numérique inclusif fondé sur la connaissance et l'information, étayer la prise de décisions en matière de politique énergétique pour que l'Europe dispose d'un réseau électrique favorable au consommateurs et s'engage dans une transition vers un système énergétique durable, soutenir une politique et des projets en matière de transports qui soient fondés sur des données probantes, soutenir les stratégies visant à atténuer les conséquences du changement climatique et à s'y adapter, les initiatives et mesures visant l'utilisation rationnelle des ressources et l'instauration d'une économie verte et durable, ainsi que comprendre les aspects culturels et socio-économiques des questions liées à la sécurité, au risque et à la gestion (y compris les aspects juridiques et liés aux droits de l'homme).
For the latter, this includes: understanding the determinants of health and optimising the effectiveness of healthcare provision; supporting policies empowering rural areas; researching and preserving Europe's cultural heritage and richness; promoting informed consumer choices; creating an inclusive digital ecosystem based on knowledge and information; robust decision making on energy policy and in ensuring a consumer-friendly European electricity grid and a transition to a sustainable energy system; supporting evidence-based transport policy and foresight; supporting climate change mitigation and adaptation strategies, resource efficiency initiatives and measures towards a green and sustainable economy; and understanding cultural and socio-economic aspects of security, risk and management issues (including legal and human rights aspects).

40. tout en reconnaissant sans réserve que les États membres sont compétents en matière de politique salariale, suggère que les partenaires sociaux au niveau national débattent de nouvelles méthodologies en matière de politiques salariales qui pourraient renverser la tendance actuelle à la baisse du rapport proportionnel entre salaires et bénéfices et comporter une participation financière des travailleurs plus importante dans les recettes des entreprises, en utilisant des régimes qui atténuent l'impact de l'inflation; considère que de tels régimes pourraient permettre de canaliser les rémunérations supplémentaires des travailleurs dans des fonds de capitaux spéciaux créés par les entreprises; demande en outre un débat sur les façons d'encourager les entreprises à adopter ces méthodologies, ainsi qu'un débat sur des cadres juridiques régissant l'accès graduel des travailleurs à ces fonds, au fil du temps; indique aux partenaires sociaux l'importance de renouveler leur engagement à l'égard des "salaires décents", de façon à garantir des salaires minimaux nettement plus élevés que le niveau de revenu suffisant et à permettre ainsi aux personnes de sortir de la pauvreté et de tirer des bénéfices de leur travail;
40. While fully recognising that Member States have competence for wage policy, suggests that the social partners at national level discuss new methodologies for wage policies which could reverse the current declining percentage relation between salaries and profits and include higher financial participation of employees in companies' proceeds through the use of schemes that mitigate the impact of inflation; considers that such schemes could allow for channelling employees' extra earnings to special capital funds created by companies; calls for a debate regarding ways of encouraging companies to engage in those methodologies, and furthermore calls for a debate regarding legal frameworks that regulate the access of employees to those funds in a gradual way over time; suggests to social partners the importance of a renewed commitment to 'decent living wages' which guarantee minimum wages significantly above the adequate income level, to enable people to move out of poverty and to benefit positively from work;

40. tout en reconnaissant sans réserve que les États membres sont compétents en matière de politique salariale, suggère que les partenaires sociaux débattent au niveau national de nouvelles méthodologies en matière de politiques salariales qui pourraient renverser la tendance actuelle à la baisse du rapport proportionnel entre salaires et bénéfices et comporter une participation financière des travailleurs plus importante dans les recettes des entreprises, en utilisant des régimes qui atténuent l’impact de l’inflation; considère que de tels régimes pourraient permettre de canaliser les rémunérations supplémentaires des travailleurs dans des fonds de capitaux spéciaux créés par les entreprises; demande en outre un débat sur les façons d'encourager les entreprises à adopter ces méthodologies, ainsi qu’un débat sur des cadres juridiques régissant l’accès graduel des travailleurs à ces fonds, au fil du temps; indique aux partenaires sociaux l’importance de renouveler leur engagement à l'égard des «salaires décents», de façon à garantir des salaires minimaux nettement plus élevés que le niveau de revenu suffisant et à permettre ainsi aux personnes de sortir de la pauvreté et de tirer des bénéfices de leur travail;
40. While fully recognising Member States have competence for wage policy, suggests that social partners at national level discuss new methodologies for wage policies which could reverse the current declining percentage relation between salaries and profits and include higher financial participation of employees in companies' proceeds through the use of schemes that mitigate the impact of inflation; considers that such schemes could allow for channelling employees' extra earnings to special capital funds created by companies; calls for a debate regarding ways of encouraging companies to engage in those methodologies, and furthermore calls for a debate regarding legal frameworks that regulate the access of employees to those funds in a gradual way over time; suggests to social partners the importance of a renewed commitment to 'decent living wages' which guarantee minimum wages significantly above the adequate income level, to enable people to move out of poverty and to benefit positively from work;

- peut soutenir des projets d'intérêt commun soutenus par les États membres et définis dans le cadre des orientations visées au premier tiret, en particulier sous forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de bonifications d'intérêts; l'Union peut également contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d'infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion créé conformément à l'article 177.
- may support projects of common interest supported by Member States, which are identified in the framework of the guidelines referred to in the first indent, particularly through feasibility studies, loan guarantees or interest-rate subsidies; the Union may also contribute, through the Cohesion Fund set up pursuant to Article 177, to the financing of specific projects in Member States in the area of transport infrastructure.

12. invite la Commission à modifier sa proposition d'instrument financier pour l'environnement (LIFE+), à y ajouter un objectif concernant la diversité biologique qui prévoie le financement de la gestion des sites Natura 2000, lequel viendrait compléter les Fonds structurels, le Fonds de développement rural et le fonds de la pêche, ainsi que les fonds mis à disposition par les États membres, notamment à des fins d'investissements, de projets et d'urgences spéciaux en matière de protection de la nature, de recherche dans le domaine de la protection de la nature, d'éducation et de sensibilisation, ainsi que de coopération transfrontalière avec des pays tiers sur des projets de protection de la nature;
12. Calls on the Commission to adjust its proposal for the Financial Instrument for the Environment, LIFE+, to include a dedicated biodiversity objective within that fund to provide funding for the management of Natura 2000 sites complementary to the rural development, structural and the fisheries funds, and complementary to funds made available by the Member States, including for special nature conservation investments, projects and emergencies; for nature conservation research, education and awareness-raising; and for cross-border cooperation with third countries on nature conservation projects;

11. invite la Commission à modifier sa proposition d'instrument financier pour l'environnement (LIFE+), à y ajouter un objectif concernant la diversité biologique qui prévoie le financement de la gestion des sites Natura 2000, lequel viendrait compléter les Fonds structurels, le Fonds de développement rural et le fonds de la pêche, ainsi que les fonds mis à disposition par les États membres, notamment à des fins d'investissements, de projets et d'urgences spéciaux en matière de protection de la nature, de recherche dans le domaine de la protection de la nature, d'éducation et de sensibilisation, ainsi que de coopération transfrontalière avec des pays tiers sur des projets de protection de la nature;
11. Calls for the Commission to adjust its proposal for the Financial Instrument for the Environment, LIFE+, to include a dedicated biodiversity objective within that fund to provide funding for the management of Natura 2000 sites complementary to the rural development, structural and the fisheries funds, and complementary to funds made available by the Member States; including for special nature conservation investments, projects and emergencies; nature conservation research, education and awareness-raising; and for cross-border cooperation with third countries on nature conservation projects;