Vertaling van "Fonds de pension exempt d'impôts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds de pension exempt d'impôts
tax exempt pension fund

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]
Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]

Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu
Application for Coverage of Employment of an Indian in Canada Under the Canada Pension Plan Whose Income is Exempt Under the Income Tax Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour éviter tout arbitrage réglementaire et garantir une application harmonisée des exigences de fonds propres dans l’Union, il est important d’uniformiser la manière dont sont déduits des fonds propres certains éléments tels que les pertes de l’exercice en cours, les actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futurs, et les actifs de fonds de pension à prestations définies.
In order to avoid regulatory arbitrage and ensure a harmonised application of the capital requirements rules in the Union, it is important to ensure that there is a uniform approach concerning the deduction from own funds of certain items like losses for the current financial year, deferred tax assets that rely on future profitability, and defined benefit pension fund assets.

le montant des passifs d’impôt différé associés résultant des immobilisations incorporelles et des actifs de fonds de pension à prestations définies.
the amount of associated deferred tax liabilities arising from intangible assets and from defined benefit pension fund assets.

Les fonds de pension résidents sont exemptés de la retenue à la source sur les dividendes ainsi que de l'impôt sur les sociétés.
Resident pension funds are exempt from the withholding tax on dividends as well as from corporation tax.

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services, entre autres, sont tenues de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE (ex article 49 TCE) et de l’article 36 de l’accord EEE
declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tributaria) of 17 December 2003, pursuant to which foreign pension funds based in other Member States and which offer occupational pension schemes in Spain, and insurance companies which operate in Spain under the freedom to provide services, inter alia, are required to designate a tax representative who is resident in Spain.

considérant que la crise financière a entraîné une hausse du chômage, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et des déficits budgétaires dans plusieurs États membres, ainsi que des problèmes de financement des retraites (par l'impôt ou d'autres modes de financement), et qu'elle a démontré la fragilité de certains systèmes de fonds de pension,
whereas the financial crisis has led to a growth in unemployment, poverty and social exclusion, rising budget deficits in many Member States and problems in the financing of pensions (whether tax or otherwise funded), and has demonstrated the fragility of certain pension fund systems,

En revanche, les fonds de pension établis en Suède sont exonérés de l'impôt sur les dividendes ainsi que de l'impôt sur les bénéfices.
Pension funds established in Sweden, however, are exempt from tax on dividends as well as from corporation tax.

La partie 3 de la loi sur les retraites de 2004 a modifié la loi de 1995 en introduisant un nouveau régime d'exigences en matière de financement et d'évaluation actuarielle dont les fonds de pensions à garantie publique ont aussi été exemptés, à la condition qu'ils soient institués par un texte législatif.
Part 3 of the Pensions Act 2004 modified the 1995 Act in that it introduced a new scheme of funding requirements and actuarial valuations, from which pension funds with a Crown guarantee are also exempted, provided that they are established by enactment.

la déductibilité fiscale des cotisations «retraite» est limitée aux seules cotisations versées aux fonds de pension belges; le transfert de capitaux vers un fonds de pension étranger est frappé d’un impôt spécifique en Belgique; les retraites versées aux personnes qui partent s’établir à l’étranger restent imposables en Belgique, même lorsque la Belgique, dans le cadre de ses conventions fiscales bilatérales, a cédé ses droits de taxation de ces pensions à ces autres États, et la Belgique oblige les fonds de pension étrangers qui souhaitent proposer leurs services sur le territoire belge à désigner un représentant fiscal en Belgique.
the tax deductibility of pension contributions is limited to those paid to Belgian pension funds the transfer of pension capital to a foreign pension fund gives rise to special taxation in Belgium pensions paid to persons who move abroad remain taxable in Belgium, even where Belgium, in its bilateral tax conventions, ceded its taxation rights over such pensions to those other States, and Belgium requires foreign pension funds to designate a tax representative in Belgium before offering their services on the Belgian territory.

En ce qui concerne les fiducies exemptes de l'impôt comme les fonds de pension, elles sont exonérées, alors elles ne paient pas d'impôt au Canada et ne produisent pas de déclarations de revenus.
With respect to the tax exempts such as the pension funds, they are tax exempt so they would not pay Canadian tax or file Canadian tax returns.

Il s'agirait de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour faire tomber la limite de 20 p. 100 applicable aux placements en biens étrangers des fonds de pension, car cela permettrait d'augmenter le taux de rendement du fonds d'investissement du RPC au point où il serait possible de rajuster à la hausse l'exemption annuelle de base.
That is to amend the Income Tax Act to lift the 20% foreign property limit that applies to pension funds, because this would actually increase the rate of return of the CPP investment fund to the extent that upward adjustments could be made to the YBE.