Traduction de «Fonds d'évaluation des incidences socio-économiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds d'évaluation des incidences socio-économiques
Socio-economic Impact Assessment Fund

Gestionnaire de l'évaluation des incidences socio-économiques
Socio-Economic Impact Assessment Manager

Comité des incidences socio-économiques
Socio-Economic Impacts Committee

Evaluation de stratégies socio-économiques locales dans les zones urbaines défavorisées
Evaluation of Local Socio-Economic Strategies in Disadvantaged Urban Areas | ELSES [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

48. regrette qu'un délai minimum d'un an soit nécessaire pour débloquer l'aide macrofinancière à destination de pays dont la situation budgétaire est très précaire; demande instamment à l'Union européenne de mobiliser ou de rediriger les fonds nécessaires très rapidement; insiste sur la mise en place d'un nouveau volet procédural de l'aide européenne, eu égard à l'assistance fournie par les instruments financiers de l'action extérieure de l'Union européenne et à l'aide macro-financière; souligne, dans le contexte de l'assistance macrofinancière, la nécessité que l'Union européenne évalue de manière appropriée l'incidence socio-économique et les répercussions sur les droits de l'homme des mesures demandées aux pays bénéficiaires, afin de garantir que cette assistance ne constitue pas un facteur d'instabilité, par exemple en portant atteinte aux services publics; invite les bailleurs de fonds du monde arabe à coordonner leur aide au sein de la LEA et du CCG et, autant que possible, avec l'Union européenne;
48. Regrets that a minimum one-year period is necessary for the release of macro-financial assistance to countries in a very precarious financial situation; urges the EU to mobilise or redirect funding very promptly; urges the deployment of a new procedural dimension for EU aid, both in regard to aid through EU external action financial instruments and at macro-financial assistance level; underlines in the context of macro-financial assistance the need for the EU to adequately assess the socio-economic and human rights impact of the measures requested from beneficiary countries in order to ensure that such assistance does not constitute a factor of instability, for example by undermining welfare services; calls on Arab donors to coordinate aid within the LAS and the GCC and, as far as possible, together with the EU;

47. regrette qu'un délai minimum d'un an soit nécessaire pour débloquer l'aide macrofinancière à destination de pays dont la situation budgétaire est très précaire; demande instamment à l'Union européenne de mobiliser ou de rediriger les fonds nécessaires très rapidement; insiste sur la mise en place d'un nouveau volet procédural de l'aide européenne, eu égard à l'assistance fournie par les instruments financiers de l'action extérieure de l'Union européenne et à l'aide macro-financière; souligne, dans le contexte de l'assistance macrofinancière, la nécessité que l'Union européenne évalue de manière appropriée l'incidence socio-économique et les répercussions sur les droits de l'homme des mesures demandées aux pays bénéficiaires, afin de garantir que cette assistance ne constitue pas un facteur d'instabilité, par exemple en portant atteinte aux services publics; invite les bailleurs de fonds du monde arabe à coordonner leur aide au sein de la LEA et du CCG et, autant que possible, avec l'Union européenne;
47. Regrets that a minimum one-year period is necessary for the release of macro-financial assistance to countries in a very precarious financial situation; urges the EU to mobilise or redirect funding very promptly; urges the deployment of a new procedural dimension for EU aid, both in regard to aid through EU external action financial instruments and at macro-financial assistance level; underlines in the context of macro-financial assistance the need for the EU to adequately assess the socio-economic and human rights impact of the measures requested from beneficiary countries in order to ensure that such assistance does not constitute a factor of instability, for example by undermining welfare services; calls on Arab donors to coordinate aid within the LAS and the GCC and, as far as possible, together with the EU;

Ce groupe de travail devrait conseiller le ministre sur les questions qui suivent : premièrement, un cadre stratégique en vue de mécanismes plus efficaces de consultation et de prise de décisions, dans le but de rétablir des rapports de confiance et de collaboration entre les gestionnaires des pêches du MPO et les principaux groupes de l'industrie, ainsi qu'entre ces derniers; deuxièmement, faire une évaluation de l'incidence socio- économique et de gestion des ressources du cumul et de la location de licences; troisièmement, réaliser une évaluation des ramifications socio-économiques et de gestion des ressources de l'introduction de QIT dans la pêcherie du saumon et, enfin, élaborer des stratégies à court, à moyen et à long terme en vue du renforcement des pêcheries communautaires de propriétaires-exploitants dans la région du Pacifique.
The task force should provide the minister with advice on the following matters: first, a policy framework for more effective consultation and decision- making mechanisms to rebuild relationships of trust and co-operation between DFO fisheries managers and major industry groups, and among industry groups; second, an assessment of the socio-economic and resource management impacts of licence and quota leasing and stacking; third, an assessment of the socio-economic and resource management impacts if introducing ITQs to the salmon fishery; and finally, elaboration of a short, medium and long- term strategy to strengthen community-based owner-operator fisheries in Pacific Region.

Pour en revenir à mes premières questions sur le réchauffement de la planète, j'aimerais voir les rapports des budgets précédents, les rapports antérieurs sur lesquels notre comité n'arrive pas à mettre la main: celui de 1994-1995 qui évalue les incidences socio-économiques; celui de 1995-1996 qui définit le climat et les scénarios socio-économiques.
Back to my original questions on the science of global warming, I would like to see the reports from previous budgets, previous reports that this committee cannot get its hands on: 1994-95, assess socioeconomic implications; 1995-96, define climate and socioeconomic scenario.

Nous avons insisté pour avoir une discussion au sujet de l'incidence socio-économique des QIT, mais également de l'incidence socio-économique des quotas communautaires, de la rétention des licences dans les collectivités et de la façon dont cela pourrait fonctionner.
We have pushed for a discussion about the socio-economic impacts of the ITQs, but also for socio-economic impacts of community quotas and retaining licences in communities and how they might work.

28. estime que la fiabilité et la disponibilité des données scientifiques et des évaluations des incidences socio-économiques relatives aux différents stocks, dans les différents bassins maritimes, et à leurs écosystèmes respectifs, ainsi que le perfectionnement des modèles utilisés et leur uniformisation, doivent s'imposer comme une des toutes premières priorités de la réforme; est préoccupé par le manque de données scientifiques fiables et disponibles qui sont nécessaires pour formuler des avis scientifiques dûment fondés;
28. Believes that the reliability and availability of scientific data and socio-economic impact assessments relating to different stocks, in different sea basins, and their respective ecosystems, as well as the improvement and standardisation of the models applied, must be one of the highest priorities of the reform; is concerned at the lack of reliable and available scientific data needed for sound scientific advice;

(9) Conformément au principe de subsidiarité, l'objet du présent règlement n'est pas d'harmoniser les conditions applicables à la culture des OGM dans les États membres, mais de permettre à ceux-ci d'invoquer d'autres motifs que ceux qui ont trait à l'évaluation scientifique des risques environnementaux et sanitaires pour interdire leur accorder davantage de flexibilité pour restreindre ou interdire la culture d'OGM sur leur territoire pour des motifs fondés sur des facteurs environnementaux ou autrement légitimes, comme les incidences socio-économiques susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM, lorsque ces facteurs n'ont pas été abordés au sein de la procédure harmonisée prévue à la partie C de la directive 2001/18/CE ou en cas d'incertitude scientifique persistante .
(9) In accordance with the principle of subsidiarity, the purpose of this Regulation is not to harmonise the conditions of cultivation in Member States but to grant freedom flexibility to Member States to invoke other grounds than scientific assessment of health and environmental risks to ban restrict or prohibit the cultivation of GMOs on their territory on grounds relating to environmental or other legitimate factors such as socio-economic impacts, which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs where those factors have not been addressed as part of the harmonised procedure provided for in Part C of Directive 2001/18/EC or in the event of persisting scientific uncertainty .

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants en vue de les réduire; d) depuis cinq ans, combien le gouvernement a-t-il promis d’investir dans les services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, par province ou territoire, et combien a-t-il effectivement investi dans ces services, par province ou territoire; e) comment a-t-on décidé de réduire de 53 millions de dollars les subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, (i) quelles ont été les étapes du processus de décision, (ii) quelles parties prenantes a-t-on consultées, (iii) quels ministères a-t-on associés au processus de décision, (iv) quelles formules a-t-on employées, (v) comment a-t-on établi que 85 p. 100 des réductions étaient nécessaires en Ontario; f) quel pourcentage des réductions de subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants effectuées en Ontario l’ont été dans le Grand Toronto; g) combien y a-t-il eu de nouveaux arrivants au Canada dans chacune des cinq dernières années, (i) dans chaque province ou territoire, (ii) combien se sont établis dans chaque province ou territoire, (iii) combien se sont établis dans chacune des dix plus grandes villes canadiennes; h) de quelles données le gouvernement dispose-t-il sur le mouvement des nouveaux arrivants entre les provinces ou les villes dans les t ...
(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to examine funding of newcomer settlement programs, which led to the government's cuts; (d) over the past five years, how much money did the government promise to invest in newcomer settlement services, by province and territory, and what amount was actually invested in newcomer settlement services, by province and territory; (e) how was the decision to cut $53 million from newcomer settlement organizations made, (i) what were all the procedural steps in the decision-making process, (ii) what stakeholders were consulted, (iii) which departments were involved in the decision-making process, (iv) what formulas were used, (v) how was it determined that 85 percent of the cuts were necessary in Ontario; (f) what percentage of the Ontario cuts to newcomer settlement organizations were made in the Greater Toronto Area (GTA); (g) how many newcomers arrived in Canada in each of the last five years, (i) how many newcomers arrived in each of the provinces and territories, (ii) how many people settled in each of the provinces, (iii) how many people settled in each of Canada’s ten largest cities; (h) what information does the government have regarding the movement of newcomers from one province to another or from one city to another in the newcomers' first three years after arrival in Canada; (i) from which countries did the newcomers arrive in each of the last five years and, for each country identified, (i) what are the official languages spoke ...

L'une des exigences de cette directive concerne l'inclusion d'une évaluation de l'incidence du règlement, ce qui veut dire qu'on doit évaluer l'incidence socio-économique du texte réglementaire proposé.
One of the requirements of this directive is to include a regulatory impact assessment statement. Within it, you must consider socio-economic implications of the proposed regulatory change.