Traduction de «Fonds d'État étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds d'État étrangers
foreign government stocks

capitaux propres étrangers [ capitaux propres extérieurs | fonds propres étrangers | fonds propres extérieurs ]
foreign equity

actes exécutés sans droit pour un État étranger
unlawful activities on behalf of a foreign state

Etat étranger
foreign State

représentation d'un Etat étranger
representation of a Foreign State

état des encaissements et décaissements | tableau des rentrées et sorties de fonds | rentrées et sorties de fonds | état de caisse | encaissements et décaissements
statement of receipts and disbursements | cash statement

état des encaissements et décaissements [ encaissements et décaissements | tableau des rentrées et sorties de fonds | rentrées et sorties de fonds | état de caisse ]
statement of receipts and disbursements [ cash statement ]

Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leur relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers
Ordinance of 13 November 1985 on the Customs Privileges of the International Organisations, of States in their Relations with such Organisations and of the Special Missions of Foreign States

représentant d'état étranger
foreign government representative

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) soit, s’il n’existe pas de bureau de subdivision politique canadienne dans cet État, à celui qui, de l’avis du ministre fondé sur les garanties fournies par l’État étranger, serait accordé au bureau d’une subdivision politique canadienne dans cet État.
(b) if there is no office of a Canadian political subdivision in the foreign state, to the treatment that, in the opinion of the Minister, would, on the basis of assurances offered by that foreign state, be accorded to an office of a Canadian political subdivision in that foreign state.

b) soit, s’il n’existe pas de bureau de subdivision politique canadienne dans cet État, à celui qui, de l’avis du ministre ou du gouverneur en conseil, selon le cas, fondé sur les garanties fournies par l’État étranger, serait accordé au bureau d’une subdivision politique canadienne dans cet État et aux personnes ayant un lien avec ce bureau.
(b) if there is no office of a Canadian political subdivision in the foreign state, to the treatment that, in the opinion of the Minister or the Governor in Council, as the case may be, would, on the basis of assurances offered by that foreign state, be accorded to an office of a Canadian political subdivision in that foreign state, and to persons connected with that office.

L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada : Le 3 mars, cet important projet de loi a été présenté à la Chambre des communes pour corriger rapidement la présente incapacité du Canada de s'assurer que, à la demande d'un État étranger qui vit des troubles politiques, les fonds détournés de cet État et les biens acquis illicitement — par exemple, par le biais de pots-de-vin — peuvent être rapidement bloqués et ainsi protégés.
Hon. Robert Nicholson, P.C., M.P., Minister of Justice and Attorney General of Canada: On March 3, this important bill was introduced in the House of Commons to address swiftly the current inability for Canada to ensure that, upon the request of a state experiencing political turmoil, misappropriated property of that state, as well as property that has been otherwise illicitly acquired — for example, through bribery or corruption — can be rapidly frozen and thereby preserved.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

S'il est adopté, le présent projet de loi permettra au Canada de prendre rapidement, à la demande d'un État étranger, des mesures afin de bloquer les biens de personnes ayant occupé des postes de pouvoir dans l'État en question. Les dirigeants ont pu détourner des biens de l'État ou acquérir illicitement des fonds grâce aux postes qu'ils occupaient ou à l'influence de leur famille, et placer ces actifs au Canada.
This bill, if passed, will allow Canada, at the request of a foreign state, to take rapid action to freeze the assets of persons who have been in positions of power in their home states and may have misappropriated state assets or illicitly acquired funds by virtue of their office or family connection and moved these to Canada.

48. invite les États membres à œuvrer en faveur d'une politique commerciale plus intégrée et plus cohérente en liaison avec la Commission, notamment dans le domaine des investissements; fait valoir que les États membres ne devraient pas surestimer les risques des investissements étrangers, mais viser à une ouverture effective de leurs économies et à une approche commune dans le cadre des fonds souverains; prend acte de la nécessité d'évaluer des questions telles que la sécurité de l'offre, notamment en ce qui concerne les investissements étrangers réalisés dans le secteur énergétique par des entités d'État; rappelle qu'une telle évaluation ne saurait servir être utilisée comme une mesure protectionniste;
48. Calls on Member States to work towards a more integrated and coherent trade policy with the Commission, in particular in the area of investments; points out that Member States should not overstate the risks of foreign investment, but aim for effective openness of their economies, and for a common approach in the context of sovereign wealth funds; takes note of the need to evaluate issues such as security of supply, especially concerning foreign investments in the energy sector made by state-owned entities, recalls that such evaluation cannot be used as a protectionist measure;

9. constate que, si les sociétés nationales dominent toujours le secteur des assurances, avec une part de marché de 90 %, le marché s'accroît d'environ 30 % par an, créant davantage de possibilités pour les acteurs de l'UE; constate également que les assureurs de l'UE sont optimistes quant à leurs perspectives futures et que l'on a enregistré en 2004 une augmentation des bénéfices des assureurs étrangers; reconnaît les efforts importants déployés par les autorités chinoises pour émettre des règlements sur la gestion des fonds de garantie des assurances, pour approuver des fonds nationaux d'assurance des investissements extérieurs, en accord avec la Commission de réglementation des assurances de Chine (CIRC) et l'administration d'État des échanges extérieurs (SAFE); se félicite de la concurrence équilibrée entre assureurs nationaux et étrangers; demande en conséquence que des clarifications supplémentaires soient introduites dans les secteurs de l'assurance-vie et des autres assurances, ainsi que dans le secteur de la réassurance; demande en outre que le marché des entreprises communes bancaires/d'assurance soit réexaminé, de manière à élaborer une conception conforme aux normes du marché international;
9. Notes that while domestic firms still dominate the insurance sector, with a 90% market share, the market is growing by approximately 30% per annum, at the same time creating more opportunities for EU players; notes also that EU insurers are optimistic about their future prospects and that 2004 saw revenue growth rates for foreign insurers; recognizes the great efforts made by the Chinese authorities to publish regulations on the Management of Insurance Guarantee Funds, to approve domestic insurance funds to outside investments, in accordance with the China Insurance Regulatory Commission (CIRC) and the State Administration of Foreign Exchange (SAFE); welcomes balanced competition between domestic and foreign insurers; therefore asks for additional clarifications to be made in the areas of life and non-life insurance as well as in the area of reinsurance; asks, in addition, that the market for bank-insurance joint ventures should be reviewed in order to develop an approach in line with international market standards;