Vertaling van "Fonds d'indemnisation supplémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'indemnisation supplémentaire
Supplementary Indemnification Fund

exigence de capital supplémentaire | exigence de fonds propres supplémentaire
capital add-on

fonds propres complémentaires | fonds propres supplémentaires
additional own funds

indemnisation supplémentaire
additional compensation

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

fonds d'indemnisation des artistes indépendants en cas de faillite [ fonds de compensation des artistes indépendants (droits d'auteur et faillites) ]
bankruptcy compensation fund for self-employed artists

Fonds d'indemnisation
Compensation Fund

projet à financer à l'aide de fonds supplémentaires
project for supplementary funding

projet financé à l'aide de fonds supplémentaires
supplementary-funded project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La convention de 1969 établit la responsabilité des propriétaires de navires-citernes en matière de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, alors que la convention de 1971 sur le fonds international a été adoptée pour prévoir une indemnisation supplémentaire dans les cas où la protection offerte par la convention de 1969 serait inadéquate.
The 1969 Convention established the liability of owners of laden tankers for oil pollution damage, while the 1971 International Fund Convention provided complementary compensation to the extent that protection under the 1969 convention was inadequate.

Le rapport du commissaire Oppal incluait une liste de 63 recommandations, y compris la création d'un service de police régional et d'un comité indépendant visant à élaborer un modèle et un plan de mise en œuvre pour ce service; le versement de de fonds publics supplémentaires aux services de soutien afin que les centres d'urgence pour les femmes pratiquant le commerce du sexe puissent rester ouverts 24 heures par jour; la conception et la mise en œuvre d'un meilleur réseau de transport en commun afin d'assurer la sécurité des déplacements entre les collectivités du Nord, plus particulièrement le long de la route 16, qu'on appelle dans ma province la route des pleurs parce que beaucoup de femmes autochtones y ont disparu; l'indemnisation des enfants des femmes disparues et assassinées; la conduite de vérifications d'égalité dans les services de police dans le but d'empêcher les femmes marginalisées et Autochtones d'être victimes d'actes de violence; le financement d'un plus grand nombre de postes d'agents de liaison s'occupant de la protection des travailleuses du sexe et l'étude de la possibilité de rétablir la Société de liaison avec les Autochtones de Vancouver; et, enfin, l'élaboration d'une politique à l'intention des procureurs de la Couronne visant à les guider dans les poursuites relatives aux actes de violence contre des femmes vulnérables, y compris des travailleuses du sexe.
Commissioner Oppal's report included an extensive list of 63 recommendations, including creating a regional police force and an independent committee to develop a proposed model and implementation plan for such a force; providing more public funds toward support services so that emergency centres for women in the sex trade can remain open 24 hours a day; developing and implementing an enhanced public transit system to provide safe travel between northern communities, particularly along Highway 16, referred to in my province as the Highway of Tears, where many Aboriginal women have gone missing; providing compensation for children of missing and murdered women; conducting equality audits on police forces with the aim of protecting marginalized and Aboriginal women from violence; funding more sex trade liaison officer positions and considering re-establishing the Vancouver Police and Native Liaison Society; and developing a Crown vulnerable women assault policy to provide guidance on persecution of crimes of violence against vulnerable women, including women engaged in the sex trade.

En ce qui concerne les aides destinées à couvrir les contributions financières à des fonds de mutualisation afin d'indemniser les victimes d pertes causées par les incidents environnementaux, la condition supplémentaire ci-après doit être remplie: la survenance d’un incident environnemental doit être formellement reconnue par l’autorité compétente de l’État membre concerné.
In respect of aid for financial contributions to mutual funds to pay compensation for the damage caused by environmental incidents, the following additional conditions apply: the occurrence of an environmental incident has to be formally recognised as such by the competent authority of the Member State concerned.

Une approche qui a été adoptée ailleurs pour fournir des fonds d'indemnisation supplémentaires consiste à mettre en commun les ressources des exploitants au lieu de recourir à des pools d'assurance.
One approach developed elsewhere to provide additional compensation funds is the pooling of operators' resources, not insurance pools.

Le second groupe d'amendements qui se rapporte au rôle des armateurs dans le fonds COPE, les amendements 22 à 25 et 50, qui ont pour but d'introduire des contributions obligatoires pour les armateurs, posent des problèmes de compatibilité avec le droit international étant donné que le régime international en vigueur ne permet pas de présenter des demandes d'indemnisation supplémentaire contre les armateurs, à moins que l'accident n'ait été commis à des fins frauduleuses.
The second group of amendments, which refer to the role of shipowners in the COPE Fund, Amendments Nos 22 to 25 and 50, which seek to introduce compulsory contributions for shipowners, are not compatible with international law, since the international rules in force do not allow demands for additional compensation from shipowners, unless the accident has been caused by fraudulent behaviour.

4. regrette que le Conseil n'a pas agréé la proposition de la Commission de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes d'une pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes (fonds COPE) qui devait porter le plafond de l'indemnisation globale à 1 milliard d'euros, alors que la limite actuelle est de 185 millions d'euros; invite les Etats membres à ratifier sans attendre le protocole établissant un fonds supplémentaire pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures; si tel n'était pas le cas, il serait urgent d'adopter rapidement la proposition de la Commission en vue de la création d'un fonds COPE;
4. Regrets that the Council has not accepted the Commission’s proposal to set up a compensation fund for victims of oil spills in European waters (COPE Fund), which was intended to raise the overall compensation ceiling to EUR 1 billion, as opposed to the current limit of EUR 185 million; calls on the Member States to ratify without delay the protocol setting up a supplementary fund to compensate damage caused by oil pollution; if this is not done, the Commission’s proposal to create the COPE Fund will need to be swiftly adopted as a matter of urgency;

71. regrette que le Conseil n'a pas agréé la proposition de la Commission de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes d'une pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes (fonds COPE) qui devait porter le plafond de l'indemnisation globale à 1 milliard d'euros, alors que la limite actuelle est de 185 millions d'euros; invite les Etats membres à ratifier sans attendre le protocole établissant un fonds supplémentaire pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures; si tel n'était pas le cas, il serait urgent d'adopter rapidement la proposition de la Commission en vue de la création d'un fonds COPE;
71. Regrets that the Council has not accepted the Commission’s proposal to set up a compensation fund for victims of oil spills in European waters (COPE Fund), which was intended to raise the overall compensation ceiling to EUR 1 billion, as opposed to the current limit of EUR 185 million; calls on the Member States to ratify without delay the protocol setting up a supplementary fund to compensate damage caused by oil pollution; if this is not done, the Commission’s proposal to create the COPE Fund will need to be swiftly adopted as a matter of urgency;

70. se félicite de la récente approbation par l'OMI, le 16 mai 2003, de la création d'un Fonds supplémentaire international d'indemnisation des dommages occasionnés par la pollution par les hydrocarbures, indemnisation qui sera plafonnée à 750 millions de droits de tirages spéciaux (environ 1 milliard d'euros en fonction des taux de change) et qui entrera en vigueur trois mois après que huit États qui représentent 450 000 tonnes d'hydrocarbure/an auront signé le nouveau protocole;
70. Welcomes the recent approval by the IMO on 16 May 2003 of the setting up of an international supplementary fund for compensation for oil pollution damage, under which the maximum amount of compensation will be EUR 750 million in special drawing rights (around EUR 1 billion depending on exchange rates) and which will come into force three months after at least eight states which have received a combined total of 450 million tonnes of contributing oil/year have ratified the new protocol;

Partie 2: instauration d'un fonds supplémentaire financé par les entités qui reçoivent le fret lorsque le coût des dommages liés à la pollution dépasse, ou menace de dépasser, le plafond d'indemnisation du régime FIPOL existant, auquel vient s'ajouter la contribution de l'armateur, en vertu de la partie 1 du Fonds COPE ou de la Convention HNS une fois ratifiée.
Part 2 shall establish a supplementary fund to be paid by the cargo receivers where the cost of pollution damage exceeds or threatens to exceed the aggregate compensation limit under the existing IOPC, as supplemented by the shipowner's contribution under Part 1 of the COPE Fund or the HNS Convention once ratified.

Le troisième volet découle de leur adhésion à la convention supplémentaire de Bruxelles, qui obligerait tous les États parties à la convention de mettre des fonds en commun afin de fournir une indemnisation supplémentaire aux victimes.
The third tier results from them joining into this Brussels supplementary convention, which would require all states party to the convention to pool funds to provide additional compensation for the victims.