Vertaling van "Fonds d'indemnisation des travailleurs forcés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'indemnisation des travailleurs forcés
fund to compensate forced labourers

Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
Redundancy Payments Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b.En s’appuyant sur les mesures déjà prises aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la traite des êtres humains, intégrer pleinement les droits de l’homme et la protection des victimes dans les discussions sur la traite des êtres humains (TEH) s’inscrivant dans les dialogues politiques, les dialogues sur les migrations et la mobilité, les dialogues sur la sécurité et les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays prioritaires recensés, ainsi que dans les discussions sur la TEH avec les organisations internationales et les bailleurs de fonds opérant dans ces pays prioritaires; en ce qui concerne les délégations de l’UE dans les pays prioritaires, recourir pleinement à la personne de contact désignée en matière de TEH et soulever les questions liées aux droits de l’homme lorsque la TEH est abordée lors de réunions de coordination de l’UE au niveau local et lors de discussions avec les autorités desdits pays; soutenir la ratification et la mise en œuvre des principales conventions internationales en matière de TEH, y compris les conventions de l’OIT relatives au travail forcé et aux travailleurs domestiques.
b.Building on the steps already taken in the implementation of the EU Anti-Trafficking Strategy, fully integrate human rights and victim protection into discussions on Trafficking in Human Beings (THB) in political, migration and mobility, security and human rights dialogues with the identified priority countries, and in discussions on THB with international organisations and donors operating in those priority countries; EU DELs in the priority countries will make full use of their appointed contact person for THB, and raise human rights-related issues when addressing THB in local EU coordination meetings, as well as in discussions on THB with the host-country authorities; support the ratification and implementation of key international conventions relating to THB, including ILO conventions concerning forced labour and domestic workers.

Le projet de loi n'exclut même pas les fonds prévus par la loi; on pourrait soutenir qu'il vise par exemple les fonds provinciaux d'indemnisation des travailleurs.
There is not even an exclusion in the bill for statutory funds; something like a provincial workers' compensation fund would be caught, arguably, by this bill.

(Le document est déposé) Question n 1135 M. Sylvain Chicoine: En ce concerne la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et les compensations financières pour blessures du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour les membres réservistes entre 2006 et 2012: a) combien de membres des forces canadiennes réservistes ont été blessés en service et ce, par année et par province entre 2006 et 2012; b) combien de membres des forces canadiennes réservistes blessés en service se sont vu libérer pour raison médicale entre 2006 et 2012; c) combien de membres des forces canadiennes réservistes en service ont vu leurs blessures être déclarées par les Forces canadiennes à Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada (RHDCC), et ce, ventilé par année et par province de 2006 à 2012; d) combien de déclarations de blessures d'un réserviste en service ont été faites de la part de RHDCC aux instances provinciales d'indemnisation des travailleurs entre 2006 et 2012; e) de ceux qui ont été libérés pour raison médicale entre 2006 et 2012, combien reçoivent une pension pour invalidité?
(Return tabled) Question No. 1135 Mr. Sylvain Chicoine : With regard to the Government Employees Compensation Act and the financial compensation provided to injured reservists by the Department of National Defence and the Canadian Forces between 2006 and 2012: (a) how many Canadian Forces reservists were injured during service between 2006 and 2012, sorted by year and province; (b) how many Canadian Forces reservists injured during service were medically released between 2006 and 2012; (c) how many Canadian Forces reservists injured during service had their injuries declared to Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) by the Canadian Forces between 2006 and 2012, sorted by year and province; (d) how many declarations of injury during service for Canadian Forces reservists were made to provincial workers’ compensation authorities by HRSDC between 2006 and 2012; and (e) of those who were medically released between 2006 and 2012, how many are receiving a disability pension?

On pourrait soutenir que ce devrait être le cas de l'AE, si l'on voulait vraiment en faire un fonds d'assurance, comme les programmes d'indemnisation des travailleurs au niveau provincial, mais je ne suis pas certain que je voudrais qu'on commence à créer une foule de fonds pour tout le reste.
I think there could be a case for EI if you really wanted to run it more like an insurance fund, just like workers' compensation programs at the provincial level, but I'm not sure I would like to start seeing a whole bunch of funds created for everything else.

Il importe de reconnaître que le fonds d'assurance-emploi sert à indemniser les travailleurs en chômage ou qui ont besoin de formation, un point c'est tout.
It is important to recognize that the EI fund is to deal with workers who are unemployed and who need training in this country, nothing else.

La Commission peut-elle indiquer si, en vertu du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, les autorités irlandaises peuvent demander aux entreprises qui doivent recevoir une aide du fonds de restructuration temporaire (à savoir Greencore) d’aller au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire en matière d’indemnisation des anciens travailleurs de l’industrie sucrière?
Could the Commission indicate whether under the terms of Council Regulation (EC) No 320/2006 , the Irish authorities can require undertakings (i.e. Greencore) due to receive aid under the temporary restructuring fund to go beyond the statutory minimum requirements imposed by Community law in terms of compensating ex-sugar workers?

La Commission peut-elle indiquer si, en vertu du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, les autorités irlandaises peuvent demander aux entreprises qui doivent recevoir une aide du fonds de restructuration temporaire (à savoir Greencore) d'aller au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire en matière d'indemnisation des anciens travailleurs de l'industrie sucrière?
Could the Commission indicate whether under the terms of Council Regulation (EC) No 320/2006, the Irish authorities can require undertakings (i.e. Greencore) due to receive aid under the temporary restructuring fund to go beyond the statutory minimum requirements imposed by Community law in terms of compensating ex-sugar workers?

Pendant des années, le refus de nos gouvernements d'admettre notre part de culpabilité dans les horreurs de la deuxième Guerre mondiale et d'octroyer une juste indemnisation aux victimes juives et aux travailleurs forcés a sensiblement contribué à cette image négative. À présent, le FPÖ s'est engagé, sur la base du résultat des élections du 3 octobre 1999 qui ont sanctionné l'ancien gouvernement, dans un gouvernement de coalition avec l'ÖVP.
The refusal of our government, down through the years, to acknowledge our complicity in the horrors of the Second World War, together with their refusal to properly compensate the Jewish victims and those forced into hard labour, have done a great deal to bolster this negative image. This FPÖ has now entered into a coalition with the ÖVP, due to the outcome of elections held on 3 October 1999, when the previous government was voted out of office.

– la contribution de PHARE au volet social de la restructuration consistera en des programmes de formation et en la création de micro-entreprises, et pourrait consister à cofinancer, avec les autorités nationales et les institutions financières internationales, un fonds permettant de prolonger la période d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi sous certaines conditions strictes.
- Phare's support for the social side of restructuring will cover training programmes and the creation of micro-enterprises and could include jointly financing, with the national authorities and international financial institutions, a fund to extend the income support period for workers made redundant, under certain strict conditions.