Vertaling van "Fonds d'indemnisation des artistes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds d'indemnisation des artistes indépendants en cas de faillite [ fonds de compensation des artistes indépendants (droits d'auteur et faillites) ]
bankruptcy compensation fund for self-employed artists

Fonds d'indemnisation des artistes
Artists Protection Fund

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

Fonds COPE | fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes | fonds européen de compensation
COPE Fund | Fund for Compensation for Oil Pollution in European waters

Convention du fonds établissant le Fonds International d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures
Convention establishing the International Oil Pollution Compensation Fund | Fund Convention

fonds d'indemnisation des victimes d'accidents automobiles [ fonds de garantie automobile ]
unsatisfied judgment fund [ automobile unsatisfied judgment fund ]

Fonds d'indemnisation
Compensation Fund

artiste invité à séjourner dans un atelier financé par des fonds publics
artist in residence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'ils considèrent le modèle nord-américain et constatent qu'il n'y a pas de droit de suite pour les arts visuels, qu'il y a une redevance non seulement sur les bandes mais aussi le matériel, ce qui indemnise les artistes et les producteurs des pertes de recettes attribuables à l'enregistrement à domicile et le régime de gestion collective—,ils estiment que tout cela est vulnérable si une exclusion générale sur la culture n'est pas intégrée à l'AMI, et avec raison.
When they look at the North American model and they see no droit de suite for visual arts, that they have the royalty on not only tape but also on the hardware, which compensates artists and producers for lost revenue due to home taping, and the collective management system—they feel all of these are vulnerable if a general carve-out on culture is not achieved in the MAI, and with good reason.

Il n'y a pas beaucoup de pays qui ont un tel règlement, et ce prélèvement vise à indemniser les artistes pour les copies privées qui sont faites de leurs oeuvres.
There aren't very many countries that have it yet, and it is compensating artists for the private copying that goes on of their work.

D'une certaine façon, c'était un moyen discret et efficace d'indemniser les artistes, puisque notre société ne respecte pas vraiment le droit qu'ont les artistes d'empêcher que leur travail soit copié.
In some ways, it was a very non-intrusive effort and a good effort toward ensuring that there was some compensation for artists because we do not have a society that respects the rights of artists to hold their works without being copied.

Il y a bon nombre d'années, on a mis au point une méthode pour rémunérer les artistes, méthode qui consiste à verser des sommes dans un fonds destiné aux artistes.
Many years ago, a method for compensating artists was developed.

Les partis de l'opposition se demandent comment vous pouvez proposer des droits sacro-saints pour les serrures numériques qui pourraient ne pas fonctionner, alors que le projet de loi vise à indemniser les artistes qui sont maintenant censés travailler gratuitement?
Our question here, as the opposition, is, how is it we can say we'll have absolute sacrosanct rights for locks that may or may not work, whereas your bill targets the compensation of the artists, who are now supposed to do this for free?

Pourrions-nous, s’il vous plaît, faire quelque chose d’intelligent et de bien fondé, comme les artistes l’ont recommandé et demandé lors de l’audition que nous avons organisée à la commission des affaires juridiques?
Please can we do something clever and well-founded, just as the artists recommended and requested in our hearing in the Committee on Legal Affairs.

71. regrette que le Conseil n'a pas agréé la proposition de la Commission de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes d'une pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes (fonds COPE) qui devait porter le plafond de l'indemnisation globale à 1 milliard d'euros, alors que la limite actuelle est de 185 millions d'euros; invite les Etats membres à ratifier sans attendre le protocole établissant un fonds supplémentaire pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures; si tel n'était pas le cas, il serait urgent d'adopter rapidement la proposition de la Commission en vue de la création d'un fonds COPE;
71. Regrets that the Council has not accepted the Commission’s proposal to set up a compensation fund for victims of oil spills in European waters (COPE Fund), which was intended to raise the overall compensation ceiling to EUR 1 billion, as opposed to the current limit of EUR 185 million; calls on the Member States to ratify without delay the protocol setting up a supplementary fund to compensate damage caused by oil pollution; if this is not done, the Commission’s proposal to create the COPE Fund will need to be swiftly adopted as a matter of urgency;

Cela peut se faire en complétant le régime international par l'institution d'un fonds européen chargé d'indemniser les requérants qui n'ont pas pu être complètement indemnisés dans le cadre du régime d'indemnisation international parce que le montant total des demandes d'indemnisation jugées recevables dépasse le montant des indemnités disponibles dans le cadre de la Convention FIPOL.
This can be done by complementing the international regime through the establishment of a European Fund which compensates claimants who have been unable to obtain full compensation under the international compensation regime, because the totality of valid claims exceed the amount of compensation available under the Fund Convention.

En attendant, il convient d'instituer un fonds européen chargé d'indemniser les requérants qui n'ont pas pu être complètement indemnisés dans le cadre du régime d'indemnisation international parce que le montant total des demandes d'indemnisation jugées recevables dépasse le montant des indemnités disponibles dans le cadre de la Convention FIPOL.
Meanwhile, a European Fund must be established which compensates claimants who have been unable to obtain full compensation under the international compensation regime, because the totality of valid claims exceed the amount of compensation available under the Fund Convention.

Paradoxalement ce sont les artistes réputés, qui ont des gains élevés, qui perçoivent facilement des indemnisations en cas de chômage, maladie, etc.
Paradoxically, those who can most easily get social security if they are unemployed, ill or whatever, are well-known, high-earning artists.