Vertaling van "Fonds d'armement et des constructions maritimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'armement et des constructions maritimes
ship building and commissioning fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Est-ce qu'il a constaté, comme moi, en examinant à fond le dossier des chantiers maritimes, que tous les syndicats impliqués dans la construction navale depuis quatre ou cinq ans ne peuvent être taxés de vouloir à tout prix protéger leurs conventions collectives?
Did he notice, as I did, in thoroughly examining the shipyards issue, that none of the unions involved in shipbuilding, for the past four or five years, can be claimed to be protecting its collective agreements at all cost?

Monsieur le président, ces augmentations sont compensées par différentes réductions, notamment une baisse de 65 millions de dollars du financement de l'ASFC pour l'armement et les initiatives du manifeste électronique, qui prendront fin graduellement en 2013-2014 selon le calendrier de remboursement des prêts; ainsi qu'une baisse de 31 millions de dollars au portefeuille de la GRC pour un transfert de fonds à Travaux publics concernant la construction du quartier général de la GRC à Surrey, en Colombie-Britannique. Le comité remarquera aussi des ajustements aux autorisations de dépense du Service correctionnel du Canada, soit une diminution nette de 428,4 millions de dollars par rapport à l'année précédente, due principalement à un retour de fonds lié à la croissance projetée de la population carcérale, qui ne s'est pas concrétisée, malgré les folles prédictions des partis de l'opposition.
Mr. Chair, these increases are offset by a number of decreases, including among others a $65-million decrease to CBSA funding for the arming and eManifest initiatives, which are sunsetting in 2013-14 as part of a loan repayment schedule, and a $31-million decrease to the RCMP related to a transfer of funds to Public Works for the new RCMP headquarters building in Surrey, B.C. Committee members will also see adjustments to the Correctional Service of Canada's spending authorities, with a net decrease of $428.4 million from the previous year due mainly to the return of funds related to projected inmate population growth, which did not materialize despite the wild predictions of the opposition parties.

1. Sécurité maritime (y compris la recherche et le sauvetage), sûreté maritime et prévention de la pollution causée par les navires | Contrôle du respect de la réglementation en matière de sécurité et de prévention de la pollution causée par les navires (construction, armement, équipages/passagers, cargaison); appui des opérations visant à faire appliquer la réglementation. |
1. Maritime safety (including SAR) , maritime security and prevention of pollution caused by ships | Monitoring of compliance with regulations on the safety and prevention of pollution caused by ships (construction, equipment, crew/passengers, cargo); support of enforcement operations |

Le budget supplémentaire (B) accorde 170,7 millions de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor pour des rajustements à la rémunération; 156,2 millions de dollars pour les activités de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; 90,4 millions de dollars pour l'augmentation des soldes et des indemnités versées aux hommes et aux femmes qui servent avec tant de distinction dans les Forces canadiennes; 73,4 millions de dollars à la Gendarmerie royale du Canada pour des projets pluriannuels de biens immobiliers, l'acquisition ou le remplacement de nouveaux actifs maritimes, aériens et terrestres, ainsi que des projets de technologies de l'information; 68,9 millions de dollars au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international afin de mener des activités dans le cadre de la phase III du Programme de partenariat mondial, dont la destruction d'armes chimiques, le démantèlement de sous-marins nucléaires désarmés, l'amélioration de la sécurité en matière de matériaux nucléaires et radiologiques, la réorientation d'anciens scientifiques du secteur de l'armement et la promotion de la non-prolifération d'armes biologiques; 64,1 millions de dollars au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en raison des pressions quant au volume et à l'inflation touchant les dépenses obligatoires pour le Programme des biens immobiliers; 58,4 millions de dollars à l'appui de la mise en œuvre et des activités du Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens; 56,2 millions de dollars au Bureau de l'infrastructure du Canada pour le Fonds sur l'infrastructure frontalière, en vue d'investissements destinés aux infrastructures pour réduire l'engorgement à la frontière; enfin, 54,6 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour l'étape de mise en œuvre du projet de modernisation et de prolongation de la durée de vie des frégates de classe Halifax.
The Supplementary Estimates (B) authorize $170.7 million to the Treasury Board Secretariat for compensation for public service salary adjustments; $156.2 million for the operations of the Canadian Air Transport Security Authority; $90.4 million to increase pay and allowances for the men and women who serve with such distinction in our Canadian Forces; $73.4 million for the Royal Canadian Mounted Police for multi-year real property projects — the acquisition or replacement of air, land and marine assets, and information technology projects; and $68.9 million to the Department of Foreign Affairs and International Trade to conduct activities under the Global Partnership Program Phase III. This program includes destroying chemical weapons, dismantling decommissioned nuclear submarines, improving nuclear and radiological security, re-employing former weapons scientists in peaceful research, and promoting biological non-proliferation; $64.1 to the Department of Public Works and Government Services to cover for volume and inflationary pressures on non-discretionary charges for the Real Property Program; $58.4 million to support the implementation and operations of the Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission Secretariat; $56.2 million to the Office of Infrastructure for the Border Infrastructure Fund, which aims to reduce border congestion through investments in infrastructure; and finally, $54.6 million to the Department of National Defence for the implementation phase of the Halifax Class frigate modernization and life extension project.

122. souscrit à la mesure en faveur de la production d'énergie dépourvue de carbone, tout en garantissant que la conception et l'implantation des générateurs d'énergie renouvelable offrent des garanties satisfaisantes pour la faune et la flore maritimes; demande dès lors un aménagement prudent des installations maritimes destinées à la production d'énergie renouvelable; constate qu'il existe de nombreux dangers potentiels liés à la production d'énergie qui doivent être écartés; signale par ailleurs que les structures destinées à exploiter l'énergie éolienne ou marémotrice peuvent influer sur les cycles naturels des fonds marins; souligne que les estuaires pourraient perdre leurs zones de balancement des marées, source de nourriture pour les oiseaux, en raison de la construction de barrages réduisant l'ampleur des marées, et que, de la même manière, la modification de la force des marées pourrait affecter les récifs de moules modioles et de limes brillantes, les fonds de maërl, les anémones et les coraux mous;
122. Supports the shift to carbon-free energy generation, ensuring that the design and location of renewable energy generators provides proper safeguards for maritime wildlife; therefore, calls for the careful planning of maritime renewable energy installations; notes that there are many potential hazards associated with energy production which must be avoided; highlights that structures aimed at harnessing wind or wave energy can effect the natural cycles of the lower layer of the sea; emphasises that estuaries could lose inter-tidal bird feeding areas due to the introduction of barrages that reduce tidal range; underlines, similarly, that tidal power changes could affect horse mussel and flame-shell reefs, maerl beds, anemone and soft corals;

123. souscrit à la mesure en faveur de la production d'énergie dépourvue de carbone, tout en garantissant que la conception et l'implantation des générateurs d'énergie renouvelable offrent des garanties satisfaisantes pour la faune et la flore maritimes; demande dès lors un aménagement prudent des installations maritimes destinées à la production d'énergie renouvelable; constate qu'il existe de nombreux dangers potentiels liés à la production d'énergie qui doivent être écartés; signale par ailleurs que les structures destinées à exploiter l'énergie éolienne ou marémotrice peuvent influer sur les cycles naturels des fonds marins; souligne que les estuaires pourraient perdre leurs zones de balancement des marées, source de nourriture pour les oiseaux, en raison de la construction de barrages réduisant l'ampleur des marées, et que, de la même manière, la modification de la force des marées pourrait affecter les récifs de moules modioles et de limes brillantes, les fonds de maërl, les anémones et les coraux mous;
123. Supports the shift to carbon-free energy generation, but ensuring that the design and location of renewable energy generators provides proper safeguards for maritime wildlife; therefore, calls for the careful planning of maritime renewable energy installations; notes that there are many potential hazards associated with energy production which must be avoided; highlights that structures aimed at harnessing wind or wave energy can effect the natural cycles of the lower layer of the sea; emphasises that estuaries could lose inter-tidal bird feeding areas due to the introduction of barrages that reduce tidal range; underlines, similarly, that tidal power changes could affect horse mussel and flame-shell reefs, maerl beds, anemone and soft corals;

Cependant, le droit international limite les compétences des États côtiers (et de l'UE) en matière de réglementation du transport maritime international dans les eaux côtières, en particulier en ce qui concerne les règles de construction, de conception, d'équipement et d'armement des navires.
However, international law imposes some limits on the jurisdiction of coastal states (and the EU) to regulate on international shipping in its coastal waters, particularly in relation to rules concerning the construction, design, equipment and manning of ships.

Il fait valoir qu'en pratique, les compagnies maritimes de la Communauté sont contraintes de verser des contributions au fonds, qu'elles n'exercent aucune influence réelle sur l'utilisation de ses recettes, que le but pour lequel les fonds sont effectivement utilisés (à savoir la construction de centres de distribution intérieurs) n'est d'aucun profit pour les compagnies maritimes de la Communauté et que les droits sont discriminatoires étant donné que les droits pour le cabotage (réservé aux compagnies japonaises) ne représentent qu'un quart environ du droit imposé pour les importations et exportations.
Arguments presented were that in practice Community shipping lines were forced to make contributions to the Fund, that they had no real influence over the use of the money collected, that the purpose for which the money was actually used (i.e. the construction of inland distribution centres) represented no benefit to Community shipping lines, and that the charges were discriminatory in the sense that the charge for cabotage trade (reserved to Japanese shipping lines) was only one-fourth approximately of the charge for imports and exports.

La notification britannique porte sur les régimes d'aide suivants, déjà approuvés sous la 7e directive : A. en ce qui concerne l'aide d'exploitation a) Shipbuilding Intervention Fund (fonds d'intervention à la construction navale) : aide directe au fonctionnement liée au contrat, sous la forme de subventions. b) Shipbuilders' Relief (allocation aux constructeurs navals) : subventions atteignant 2% du prix contractuel et portant sur le remboursement des taxes applicables aux hydrocarbures et aux licences d'accise des véhicules lorsque ces coûts grèvent la construction, l'armement et l'équipement des bateaux. c) Home credit and Export Credit Guarantees (crédit intérieur et crédit de cautionnement à l'exportation) : aide indirecte à la production par des facilités de crédit accordées aux constructeurs navals britanniques et aux propriétaires de bateaux étrangers à raison de 80 % des coûts admissibles à l'aide, au taux de 7 1/2% net d'impôt, sur 8 ans et demi, soit 8 % brut.
The UK notification covers the following aid schemes that were previously approved under the Seventh Directive: A. Concerning operating aid a) Shipbuilding Intervention Fund : Contract related direct production aid to yards in the form of grants. b) Shipbuilders' Relief : Grants amounting to 2% of the contract price covering reimbursement of duties applicable to hydrocarbon oil and vehicle excise licenses, where such costs enter into the costs of constructing, fitting out and equipping the vessel. c) Home Credit and Export Credit Guarantees : Indirect production aid by credit facilities for UK shipowners and foreign shipowners at 80% of eligible ship costs over 8.5 years at 7 1/2% interest rate net of charges, equal to 8% gross.