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Aide à fonds perdus
FICA
Fonds d'aide à la distribution au Canada
Fonds d'aide à la distribution de longs métrages
Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique
Intervalle de confiance fondé sur la loi binomiale
PAP
Poste financé à l'aide de fonds extra-budgétaires
Programme d'aide aux publications
Programme d'aide à la distribution des publications
Programme des tarifs postaux préférentiels
Projet à financer à l'aide de fonds supplémentaires

Traduction de «Fonds d'aide à la distribution au Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fonds d'aide à la distribution au Canada

National Distribution Assistance Fund


Fonds d'aide à la distribution de longs métrages

Feature Film Distribution Fund


Programme d'aide aux publications [ PAP | Programme d'aide à la distribution des publications | Programme des tarifs postaux préférentiels ]

Publications Assistance Program [ PAP | Publications Distribution Assistance Program | Postal Subsidy Program ]




intervalle de confiance fondé sur la loi binomiale | intervalle de confiance fondé sur une distribution binomiale

binomial confidence interval


Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique | FICA [Abbr.]

Canadian Investment Fund for Africa | CIFA [Abbr.]


projet à financer à l'aide de fonds supplémentaires

project for supplementary funding


poste financé à l'aide de fonds extra-budgétaires

extra-budgetary post
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
il est établi un état comptable faisant apparaître que les fonds disponibles pour la distribution sont suffisants.

interim accounts shall be drawn up showing that the funds available for distribution are sufficient.


Toutefois, un traitement différent pour les sociétés autres que par actions ne se justifie que si elles n'émettent pas d'instruments de fonds propres générant des distributions multiples prédéterminées, fixées par contrat ou par les statuts de l'établissement.

A different treatment for non-joint stock companies is only justified if the former institutions do not issue capital instruments with a predetermined multiple distribution that would be set contractually or in the statutes of the institution.


Le réexamen évalue notamment si les règles de conduite spécifiques pour la distribution des produits d’investissement fondés sur l’assurance énoncées au chapitre VI de la présente directive permettent d’obtenir des résultats appropriés et proportionnés, compte tenu de la nécessité de garantir un niveau suffisant de protection des consommateurs compatible avec les normes de protection des investisseurs applicables au titre de la directive 2014/65/UE ainsi qu’avec les caractéristiques spécifiques des produits d’investissement fondés sur l’assurance et la nature spécifique ...[+++]

The review shall include an evaluation of whether the specific conduct of business rules for the distribution of insurance-based investment products set out in Chapter VI of this Directive deliver appropriate and proportionate results, taking into account the need to ensure a sufficient level of consumer protection consistent with the investor protection standards applicable under Directive 2014/65/EU and the specific characteristics of insurance-based investment products and the specific nature of their distribution channels.


il est établi un état comptable faisant apparaître que les fonds disponibles pour la distribution sont suffisants;

interim accounts shall be drawn up showing that the funds available for distribution are sufficient;


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il est établi un état comptable faisant apparaître que les fonds disponibles pour la distribution sont suffisants.

interim accounts shall be drawn up showing that the funds available for distribution are sufficient.


Le gouvernement danois s’engage à obtenir une restructuration des fonds propres par une distribution de dividendes, qui doit être adoptée lors de l’assemblée générale d’avril 2013, et non par l’augmentation de la dette de TV2, afin d’augmenter le bilan.

The Danish Government undertakes to achieve restructuring of the capital base by dividend payments to be adopted at the General Assembly in April 2013, and not by increasing TV2’s debt, thereby expanding the balance sheet.


En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de trusts/fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer, dans les États membres d’accueil, les activités suivantes sans préjudice du chapitre XI: distribution, à travers l’établissement d’une succursale, des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société d ...[+++]

With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds or investment companies), the authorisation granted to a management company in its home Member State should permit the company to pursue in host Member States the following activities, without prejudice to Chapter XI: to distribute, through the establishment of a branch, the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by that company in its home Member State; to distribute, ...[+++]


En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de trusts/fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer, dans les États membres d’accueil, les activités suivantes sans préjudice du chapitre XI: distribution, à travers l’établissement d’une succursale, des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société d ...[+++]

With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds or investment companies), the authorisation granted to a management company in its home Member State should permit the company to pursue in host Member States the following activities, without prejudice to Chapter XI: to distribute, through the establishment of a branch, the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by that company in its home Member State; to distribute, ...[+++]


(7) En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement), l'agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d'origine devrait lui permettre d'exercer dans les États membres d'accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l'État membre d'origine, distribution des ...[+++]

(7) With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds and investment companies), the authorisation granted to a management company authorised in its home Member State should permit the company to carry on in host Member States the following activities: to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by the company in its home Member State; to distribute the shares of the harmonised investment companies, manag ...[+++]


vu la notification faite par la Société d'hygiène dermatologique de Vichy, le 29 août 1989, des accords sur lesquels est fondé le système de distribution sélective des produits cosmétiques Vichy en France ainsi que le système de vente exclusive en pharmacie pratiqué dans les autres pays de la Communauté,

Having regard to the notification submitted on 29 August 1989 by Société d'Hygiène Dermatologique de Vichy concerning the agreements forming the basis of the system of selective distribution of Vichy cosmetic products in France and the system of exclusive sale through retail pharmacies employed in the other Member States,




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Date index: 2024-07-06
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