Traduction de «Fonds d'accès à l'information juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'accès à l'information juridique
Access to Legal Information Fund

agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]
access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

codification d'accès à l'information
retrieval coding

accès à l'information par comptage d'images
image mark retrieval coding

loi sur l'accès à l'information gouvernementale
sunshine law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, nous recommandons que le gouvernement adopte des lignes directrices concernant le transfert de fonds pour l'aide juridique en matière civile pour que les femmes jouissent d'un accès égal à l'aide juridique.
Second, we recommend that there be guidelines put in place around the federal transfer of funds for civil legal aid in order to ensure women's equal access to legal aid.

C'est en établissant des recours fondés sur nos traditions juridiques et en tenant compte à la fois des intérêts collectifs et des intérêts particuliers, au niveau communautaire, qu'on pourra améliorer l'accès aux tribunaux et réduire les coûts.
Supporting the establishment of remedies within First Nations that are grounded on our legal traditions and balancing collective and individual interests at the community level can increase access to justice and remedies and reduce costs.

L'APN recommande vivement la création de mécanismes appropriés pour favoriser l'accès aux tribunaux et à des recours fondés sur les traditions juridiques des Premières nations.
The AFN strongly recommends the creation of specific mechanisms to support such access.

L'appui financier offert entre autres par le fonds d'appui a permis à l'Association des juristes d'expression française du Manitoba de lancer une campagne intitulée « Accès aux services juridiques en français », ainsi qu'une campagne de sensibilisation et de promotion intitulée « Mon droit, en français, mon choix ».
The financial support provided, amongst others, by the support fund allowed the Association des juristes d'expression française du Manitoba to launch the campaign, entitled, ``Accès aux services juridiques en français''; an awareness and promotional campaign entitled, ``Mon droit, en français, mon choix'. '

imposer des limites financières et/ou des délais à la fourniture gratuite d’informations juridiques et procédurales visée à l’article 19 et à l’octroi de l’assistance juridique et de la représentation gratuites visées à l’article 20, à condition que ces limites ne restreignent pas arbitrairement l’accès aux informations juridiques et procédurales et à l’assistance juridique et à la représentation;
impose monetary and/or time limits on the provision of legal and procedural information free of charge referred to in Article 19 and on the provision of free legal assistance and representation referred to in Article 20, provided that such limits do not arbitrarily restrict access to the provision of legal and procedural information and legal assistance and representation;

Elle a dit qu'il faut s'assurer que les aînés reçoivent les services nécessaires pour avoir accès au système juridique, qu'ils connaissent leurs droits dans ce pays qu'est le Canada, qu'ils sachent qu'ils peuvent faire confiance aux corps policiers, qu'ils aient accès à l'information et aux services et qu'ils franchissent l'obstacle de la langue, qui est réellement un problème.
She said we must make sure that seniors receive the services they need to access the legal system, know the rights they have here in Canada, know they can trust the police, have access to information and to services, and are able to surmount the language barrier, which really is a problem.

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

en encourageant la transparence et la mise en place de conditions de concurrence équitables en ce qui concerne l'accès à l'information juridique et financière et à l'information sur les marchés et en contribuant à rendre comparables les informations juridiques et statistiques;
encouraging transparency and the establishment of a level playing field as regards the accessibility of legal and financial/market information, and contributing to the comparability of legal and statistical information;

constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent également faire l'objet d'une évaluation garantissant qu'ils respectent les normes européennes et les critères afférents à la sécurité, à l'investissement et à la classification des actifs; pose pour principe que toutes propositions relatives à des régimes de retraite professionnelle doivent faire l'objet d'une analyse d'impact, notamment pour quantifier les coûts supplémentaires et les contraintes administratives qu'elles entraînent;
Notes that in many Member States the importance of occupational pension systems has been recognised, and that the EU can add value by providing coordination between the various schemes and encouraging Member States to ensure that a - in social, legal and economic terms - justifiable framework is in place which adequately protects pension plan members and guarantees access to understandable pension information; stresses that in cases where Member States have mandatory pension funds managed by private institutions, such schemes should also be assessed from the point of view of compliance with European conditions and criteria as regards security, investment and asset classification; underlines as a principle that all proposals on occupational pension systems must be fully impact assessed in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden;

3. Le DPD est informé par le service chef de file ou par le service juridique, selon le cas, des avis et des prises de position du service juridique qui ont directement trait à l’application interne des dispositions du règlement, ainsi que des avis qui portent sur l’interprétation ou la mise en œuvre d’autres actes juridiques qui concernent la protection des données à caractère personnel et leur traitement, plus particulièrement dans le cadre de la consultation interservices, ainsi que l’accès à l’information.
3. The DPO shall be informed by the lead service or by the Legal Service, as appropriate, about opinions and position papers of the Legal Service directly relating to internal application of the provisions of the Regulation, as well as about opinions concerning the interpretation or implementation of other legal acts related to the protection of personal data and the processing thereof more particularly related to Inter-Service Consultation, and related to access to information.