Vertaling van "Fondation d'utilité publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondation d'utilité publique
foundation for public utility

secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution
public utilities | public utility company | statutory undertaker | utilities

Les régulateurs en énergie et de services publics du Canada [ CAMPUT | Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique | Association canadienne des commissaires d'utilité ]
Canada's Energy and Utility Regulators [ CAMPUT | Canadian Association of Members of Public Utility Tribunals | Canadian Association of Utility Commissioners ]

Manœuvres dans le traitement des produits chimiques et les services d'utilité publique
Labourers in chemical products processing and utilities

Loi sur certaines installations d'utilité publique
An Act respecting certain public utility installations

établissement d'utilité publique
institution of public utility

déclaration d'utilité publique
declaration of public utility

entreprise d'utilité publique (?)
statutory company

institution d'utilité publique
charitable institution | charity | non-profit-making institution

dans un but d'utilité publique, dans un intérêt public
purpose (for a public -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, les fondations désireuses d’étendre leurs activités par-delà les frontières rencontrent un certain nombre d’obstacles relevant des droits administratif, civil et fiscal (concernant, par exemple, les procédures à suivre pour être reconnues en tant que fondations, les exonérations fiscales dont elles bénéficient dans les différents États membres, etc.) qui entravent le développement de leurs activités transnationales et sont synonymes de frais plus élevés, lesquels réduisent à leur tour l’enveloppe totale qui peut être allouée aux activités d’utilité publique.
However, foundations seeking to develop their activities cross-border encounter a number of administrative as well as civil and tax law barriers (e.g. regarding the procedures for their recognition as foundations, the tax exemptions they are granted in the different Member States etc.) which hamper the development of transnational operations and lead to increased costs which reduce the overall amount of funds available for public good.

Il est en outre possible d’encourager davantage l’action citoyenne au niveau de l’UE en renforçant la dimension européenne des activités des fondations d’utilité publique.
Citizen action at EU level can further be promoted through the enhancement of the European dimension of the activities of public benefit foundations.

5) "entité d'utilité publique": une fondation poursuivant exclusivement un objectif d'utilité publique et/ou une entité légale similaire ne comportant pas de membres et poursuivant un objectif d'utilité publique, constituée conformément à la législation de l'un des États membres;
(5) 'public benefit purpose entity' means a foundation with an exclusively public- benefit purpose and/or similar public- benefit purpose corporate body without membership formed in accordance with the law of one of the Member States;

5) "entité d'utilité publique": une fondation poursuivant un objectif d'utilité publique et/ou une entité légale similaire ne comportant pas de membres et poursuivant un objectif d'utilité publique, constituée conformément à la législation de l'un des États membres;
(5) 'public benefit purpose entity' means a foundation with a public benefit purpose and/or similar public benefit purpose corporate body without membership formed in accordance with the law of one of the Member States;

1. encourage les États membres à tirer parti de cet élan actuel pour œuvrer en faveur de l'introduction globale et rapide du statut, avec toutes les garanties de transparence, pour supprimer les obstacles à l'activité transfrontalière des fondations et pour encourager la création de nouvelles fondations répondant aux besoins des personnes résidant sur le territoire de l'Union ou poursuivant des missions d'utilité publique ou d'intérêt général; souligne que la création d'un tel statut contribuerait à la mise en œuvre d'une authentique citoyenneté européenne et ouvrirait la voie à l'élaboration d'un statut de l'association européenne;
1. Encourages the Member States to use the existing momentum to work for the swift introduction of the Statute on a comprehensive basis, with all guarantees of transparency, so that barriers to foundations’ cross-border work can be dismantled, and new foundations can be set up to meet the needs of the people living in the EU or to work in the public good or further the interests of society; stresses that establishing the Statute would contribute to the implementation of genuine EU citizenship and pave the way for a statute for a European organisation;

C. considérant que l'existence et les activités des fondations d'utilité publique au sein de l'Union sont essentielles dans les secteurs de la formation, de l'éducation, de la recherche, de l'action sociale, de la mémoire historique et de la réconciliation entre les nations, de la santé, de la protection de l'environnement, de la jeunesse et des sports ainsi que de l'art et de la culture; considérant que nombre de leurs actions dépassent les frontières nationales;
C. whereas the existence and activities of foundations operating in the Union for the public good are crucial in the fields of education, training, research, social and health provision, historical memory and reconciliation between peoples, protection of the environment, youth and sport, as well as arts and culture, and whereas many of their projects have an impact far beyond national borders;

A. considérant que l'Union compte quelque 110 000 fondations d'utilité publique, dont les actifs cumulés sont évalués à environ 350 milliards d'euros et les dépenses cumulées à quelque 83 milliards d'euros, et qui emploient de 750 000 à 1 000 000 d'Européens;
A. whereas there are more than 110 000 foundations with a public benefit purpose in the Union, with estimated combined assets of approximately EUR 350 billion, spending a total of approximately EUR 83 billion and employing between 750 000 and 1 000 000 European citizens;

La Commission a présenté aujourd’hui une proposition de statut de la fondation européenne, dont le but est de permettre aux fondations de se consacrer plus facilement à des causes d'utilité publique au niveau de l'UE.
The Commission has presented today a proposal for a European Foundation Statute to make it easier for foundations to support public benefit causes across the EU.

Champ d'application: Ce statut concerne les fondations d'utilité publique, qui constituent la grande majorité du secteur, existent dans toute l'UE et sont reconnues dans tous les États membres.
Scope: the Statute focuses on public benefit purpose foundations, which make up the great majority of the foundation sector and which are present in and recognised by all Member States.

FRANCE-LIBERTES est une Fondation d'Utilité Publique, qui bénéficie d'un statut consultatif auprès de l'Organisation des Nations Unies; elle est membre de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (France).
France-Libertés is a non-profit organization which has advisory status with the UN. It is also a member of France's national advisory committee on human rights.