Vertaling van "Fondation d'assistance judiciaire aux appelés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fondation d'assistance judiciaire aux appelés
Association for Legal Aid to Conscripts

admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
given leave to appeal as a poor person

être admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
be given leave to appeal as a poor person

Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]
Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

70. salue la décision du gouvernement kirghize d'établir une commission spéciale pour appliquer les recommandations de la commission internationale indépendante chargée d'enquêter sur les événements de juin 2010 dans le sud du pays et en assurer le suivi, et appelle les autorités nationales à adopter les mesures nécessaires pour apaiser les tensions interethniques, faire diminuer le nationalisme ethnique, stabiliser la situation, promouvoir le dialogue culturel, protéger les droits des minorités et lutter contre toutes les formes de discrimination en instaurant notamment une vraie réforme judiciaire et policière comme condition préalable à la prévention des violations des droits de l'homme telles que la torture et autres mauvais traitements infligés par la police; invite l'Union à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'assistance en coopération avec les autorités kirghizes et les ONG pour conjurer les conflits, favoriser la réconciliation et prévenir l'impunité;
70. Welcomes the decision of the Kyrgyz Government to establish a Special Commission to implement and monitor the recommendations of the International Independent Commission (IIC) for investigation of the June 2010 events in South Kyrgyzstan, and calls on the Kyrgyz authorities to adopt the measures necessary to defuse interethnic tension, reduce ethno-nationalism and stabilise the situation and to promote cultural dialogue and respect for minority rights and the fight against all forms of discrimination, inter alia by instituting genuine judicial and police reform as a prerequisite for the prevention of human rights violations such as torture and other forms of police abuse; calls on the EU to design and implement EU assistance programmes, together with the Kyrgyz authorities and NGOs, aiming at conflict prevention, reconciliation and prevention of impunity;

Ces modalités visent également à englober l’assistance technique et logistique fournie à Maurice aux fins de la révision de sa législation, de la formation des enquêteurs et des représentants du ministère public, de la procédure d’enquête et de la procédure judiciaire ainsi que, notamment, des arrangements relatifs à la conservation et à la remise des éléments de preuve ainsi qu’à la procédure d’appel.
These implementing arrangements shall also aim at covering technical and logistical assistance to Mauritius in the fields of revision of legislation, training of investigators and prosecutors, investigative and judicial procedures, and particularly, arrangements for storage and handing-over of evidence and appeal procedures.

Cette proposition ne touche pas aux mécanismes juridiques existants d’assistance judiciaire, mais elle représente un complément important dans la mesure où elle permet aux États membres de l’Union européenne de remplir leurs obligations découlant du statut du tribunal pénal international, créé à Rome par la convention de 1998 et appelé à entrer bientôt en vigueur lorsqu’elle sera ratifiée par le nombre nécessaire d’États membres.
This proposal does not affect the existing legal mechanisms for judicial assistance, but represents an important additional measure in that it enables the Member States of the European Union to fulfil their obligations as laid down in the Statute of the International Criminal Court established in Rome by Convention in 1998 and which is ready to enter into force as soon as the necessary number of Member States ratifies it.

Dans cette communication, nous aborderons des questions aussi diverses que le droit à l'assistance linguistique, l'assistance judiciaire, les règles sur l'appel, l'administration de la preuve, la question des alternatives à la détention provisoire ou les décisions par défaut.
In this communication, we will tackle questions as diverse as the right to language assistance, legal assistance, the rules on appeal, the collection of evidence, and the issue of alternatives to provisional detention or decisions by default.

Les garanties proposées comprennent le droit à un entretien personnel, la possibilité de se mettre en rapport avec des organisations ou des personnes qui prêtent une assistance judiciaire et le droit de faire appel d'une décision.
Guarantees proposed include a right to a personal interview, the opportunity to contact organisations or persons that provide legal assistance and the right to appeal from a decision.

Finalement, permettez-moi de lancer un appel direct à M. le commissaire afin qu'il s'assure que les organisations actives dans le domaine de l'élévation des normes judiciaires, telles que la très louable Fair Trials Abroad, reçoivent une assistance couverte par le budget communautaire.
Finally, may I make a direct appeal to Commissioner Vitorino to ensure that organisations acting in the field of raising justice standards, such as the admirable Fair Trials Abroad, can be assisted under the Community budget.

En substance, l'accent devrait être mis sur la coopération en matière de formation du personnel appelé à effectuer ou à assister les fonctions judiciaires et la promotion de l'harmonisation des dispositions sur la base des progrès récemment accomplis par les pays de l'Union européenne.
Essentially, the main focus should be on cooperation in the training of staff required to carry out or assist with legal functions and encouragement of the harmonization of rules on the basis of the progress made recently by the countries of the European Union.

Je voudrais, puisque l'occasion m'est donnée de pouvoir discourir quatre minutes sur le sujet, demander au secrétaire parlementaire si le programme de soutien aux interventions judiciaires, communément appelé le Programme de contestation judiciaire, aboli par le Parti conservateur et que le Parti libéral parlait de rétablir, le sera effectivement?
Had I had the opportunity, perhaps I could have got the minister to be more specific as to what cuts were made in funds allocated to the Francophonie. Since I have four minutes to discuss the issue, I would like to take this opportunity to ask the parliamentary secretary whether the Court Challenges Program, a program abolished by the Conservatives that the Liberals were talking about restoring, will be restored?

Désormais un groupe de fondations, elles aussi dirigées par la Fondation Rockefeller et faisant appel au service du département de santé publique de l’Université de Columbia, a institué un programme de traitement complémentaire en cas de transmission entre la mère et l’enfant, le programme MTCT-Plus, le Plus représentant le traitement dispensé à la mère, au partenaire ou aux enfants de la famille susceptibles d’être contaminés.
Now a group of foundations, again headed by Rockefeller, using the Columbia School of Public Health, has instituted a program called Mother to Child Transmission-Plus, MTCT-Plus, and the Plus represents treatment for the mother and the partner and children in the family who may be infected.