Traduction de «Fonctionnaire de l'assurance fondé de pleins pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctionnaire de l'assurance fondé de pleins pouvoirs.
fully authorized insurance officer

fonctionnaire de l'assurance fondé de pleins pouvoirs
full authority adjudicator

fonctionnaire de l'assurance, fondé de plein pouvoir
full authority insurance officer

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La présente communication se fonde sur l'engagement politique existant en faveur de la protection des sols de façon à en assurer une réalisation pleine et systématique dans les années à venir.
2. The purpose of this Communication is to build on the political commitment to soil protection in order that it be achieved more fully and systematically in coming years.

A cela il faudrait ajouter, d'une part, que la Commission doit pouvoir exercer son rôle de « gardienne » du droit communautaire et donc doit pouvoir intervenir pour s'assurer que les agences respectent les dispositions de ce droit -par exemple, pour ce qui concerne l'application du statut des fonctionnaires au personnel de l'agence.
To this should be added, on the one hand, a mention of the Commission's obligation to act as the "guardian" of Community law, which requires that it must able to take action to ensure that the agencies comply with the provisions under this law as regards, say, application of the staff regulations of Community officials to agency personnel.

Cette loi a pour objet la création d'un régime dans le cadre duquel les fonctionnaires peuvent passer de façon anonyme soit par la fonction publique soit par le commissaire à l'intégrité du secteur public, qui a le plein mandat et les pleins pouvoirs d'enquête.
The PSDPA is about setting out a regime whereby public servants can go anonymously either internally through the public service or through the public sector integrity commissioner who has a full mandate with full powers of investigation.

Enfin, le critère de la constance dans la durée des mérites permet en réalité à l’autorité investie du pouvoir de nomination de trouver un équilibre équitable entre l’objectif d’assurer une progression de carrière rapide aux fonctionnaires brillants qui se distinguent par un niveau de prestations exceptionnellement élevé et celui d’assurer une carrière normale aux fonctionnaires qui ont fait preuve, au cours d’une longue période, d’un niveau de prestations constamment élevé.
Lastly, the criterion of long-term consistency of merits enables the appointing authority in reality to strike a fair balance between the aim of ensuring rapid career progression for outstanding officials with an exceptionally high performance level, and the aim of ensuring a normal career for officials who have performed consistently well over a long period.

En sus de l'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe, le Statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté européenne comprend la possibilité d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques en direction du sexe sous-représenté en vue d'assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes .
In addition to the prohibition of any discrimination based on gender, the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Community include the possibility of adopting measures which provide for specific advantages in favour of the underrepresented gender in order to ensure full equality between men and women in practice .

L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les critères de capacités exigés pour les emplois à pourvoir et pour déterminer, en fonction de ces critères et, plus généralement, dans l’intérêt du service, les conditions et modalités d’organisation d’un concours et ce, à la lumière de la finalité de tout concours organisé au sein de l’Union, qui est, ainsi qu’il ressort de l’article 27, premier alinéa, du statut, d’assurer à l’institution, comme à tout organe, le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité.
The appointing authority has a broad discretion when determining the criteria of the abilities required for posts to be filled and when determining, according to those criteria and, more generally, in the interest of the service, the conditions and procedures for the organisation of a competition, in the light of the purpose of any competition organised within the European Union, which, as is clear from the first paragraph of Article 27 of the Staff Regulations, is to secure for the institution, as for any body, the services of officials of the highest standard of ability, efficiency and integrity.

Un tel mandat devrait assurer à tout le moins — et j'insiste à tout le moins — ce qui suit: une période d'affectation sûre pour le titulaire; une indépendance complète par rapport au ministère et aux organisations sur lesquels l'ombudsman des anciens combattants aurait autorité; l'entière capacité de déterminer les types et le nombre de plaintes ou de questions qui doivent faire l'objet d'une enquête et le moment où un dossier est fermé; des outils d'enquête clairs et puissants, y compris le pouvoir d'ordonner la production rapide de tous dossiers ou information pertinente, ainsi que le pouvoir d'obliger des témoins à comparaître devant lui; de fortes dispositions visant à assurer la confidentialité des plaintes et du processus d'enquête; des pénalités pour défaut d'aider et de coopérer et pour prévenir tout type de représailles; l'entière capacité de rendre public des conclusions et des rapports sans avoir à obtenir au préalable quelle que autorisation que ce soit; le plein pouvoir de sélectionner et de diriger le personnel et l'accès à des conseillers juridiques indépendants.
Such a legislated mandate should provide, at a minimum—and I stress “at a minimum”—for the following: security of tenure for the incumbent; complete independence from the department and agencies over which the veterans ombudsman would have jurisdiction; full ability to decide what complaint or issue to investigate; full ability to determine how any complaint will be investigated and when a file will be closed; clear and powerful investigative tools, including the power to order the timely production of all relevant files and information and the power to compel witnesses to appear before him or her; clear provisions to ensure the confidentiality of complaints handling and of the investigation process; penalties for failure to assist and cooperate, and penalties to prevent any type of retaliation; full ability to make findings and reports public without having to obtain any type of prior authorization; full authority to select and direct the staff; and finally, access to independent legal advice.

Aux termes du paragraphe 92(8), les provinces ont le droit, comme des sénateurs l'ont indiqué, d'investir des fonctionnaires ou des personnes désignées du pouvoir de célébrer des mariages. Ces personnes seront protégées si elles refusent de bonne foi de célébrer un mariage homosexuel en raison de leur conscience morale, tant que les provinces offriront des solutions de rechange appropriées et rendront accessible en pleine égalité la célébration du mariage homosexuel par d'autres fonctionnaires.
I have no doubt, according to section 92(8), that the provinces have the right, as senators have suggested, to solemnize marriage by civil servants or appointees who will be protected if they refuse bona fide, based on their conscious belief, to celebrate same-sex marriage, provided such provinces provide alternative, appropriate and equal means of access to same-sex marriage rights by other such civil servants.

L'UE appuie le Haut Représentant dans l'exercice de ses pleins pouvoirs en vue d'assurer la mise en œuvre des accords de paix, y compris l'éviction de ceux qui font obstacle aux réformes économiques.
The EU supports the High Representative in the use his full powers to ensure implementation of the Peace Accords, including the removal of those obstructing economic reforms.

Toutefois, les États membres peuvent exclure de l'intervention de ce fonds les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage lorsque le fonds peut prouver qu'elles savaient que le véhicule n'était pas assuré.
However, Member States may preclude such funds from intervening where persons have voluntarily entered the vehicle causing the injury if the fund can prove that they knew the vehicle was uninsured.