Vertaling van "Fonction publique non partisane " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonction publique non partisane [ fonction publique impartiale ]
non-partisan public service

fonction publique non partisane et axée sur le mérite
public service based on merit and non-partisanship

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique
government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

fonction publique internationale
international civil service

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

fonction publique européenne
European civil service [ EU/EC Staff(ECLAS) ]

Tribunal de la fonction publique | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | TFP [Abbr.]
Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal | CST [Abbr.]

Application de la Loi sur la pension de la fonction publique - État du service ouvrant droit à pension non accompagné d'option [ Application de la Loi sur la pension de la Fonction publique, état du service ouvrant droit à pension non accompagné d'option ]
Public Service Superannuation Act Administration - Non Elective Pensionable Service Record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. souligne qu'une administration publique professionnelle est nécessaire à la réussite de toutes les autres réformes; se félicite, par conséquent, que la loi sur la fonction publique ait commencé à être appliquée et demande que son application se poursuive comme il se doit afin que les capacités administratives soient renforcées, que l'administration publique soit dépolitisée et libérée de la corruption, que les nominations, les promotions et les licenciements soient liés au mérite, et que l'efficacité, la transparence, la responsabilisation, la professionnalisation et la viabilité financière de la fonction publique ainsi que la bonne gouvernance à tous les échelons soient renforcées; demande le renforcement de la gestion des ressources humaines, la mise en place d'un système d'évaluation pour les fonctionnaires et un suivi indépendant de la mise en œuvre de la législation relative à la fonction publique; appelle de ses vœux l'élaboration d'une stratégie globale de réforme de la fonction publique et la poursuite des efforts de dépolarisation et de connaissance du droit et des processus de décision de l'Union européenne; souligne la nécessité de renforcer l'intégrité publique et d'améliorer les services publics ainsi que la gestion des ressources publiques; demande que le public bénéficie d'un meilleur accès aux services et à l'information; se réjouit à cet égard de la nouvelle loi sur l'accès à l'information; demande le renforcement de l'institution du Médiateur, ce qui suppose que ses conclusions et recommandations soient respectées;
7. Stresses that a professional public administration is instrumental in the successful implementation of all other reforms; therefore welcomes the fact that the Civil Service Law has started to be implemented, and calls for its proper implementation to be pursued in order to enhance administrative capacities, depoliticise public administration and fight corruption in the civil service, to strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals, to increase the efficiency, transparency, accountability, professionalism and financial sustainability of the civil service, and to enhance good governance at all levels; calls for a strengthening of human resources management, an evaluation system for civil servants and independent monitoring of the implementation of civil service legislation; encourages the finalisation of a comprehensive public administration reform strategy and the continued promotion of depolarisation and knowledge of EU law and decision-making processes; stresses the need to enhance public integrity, to improve public services and to manage public resources more effectively; calls for improved public access to services and information; welcomes in this regard the new law on access to information; calls for a strengthening of the institution of the Ombudsman by giving appropriate follow-up to its findings and recommendations;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62011FJ0127 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (assemblée plénière) du 12 février 2014. Gonzalo De Mendoza Asensi contre Commission européenne. Fonction publique - Concours général - Avis de concours EPSO/AD/177/10 - Non-inscription sur la liste de réserve - Motivation de la décision du jury du concours - Communication des sujets d’une épreuve - Stabilité du jury de concours. Affaire F-127/11.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62011FJ0127 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Full Court) of 12 February 2014. Gonzalo De Mendoza Asensi v European Commission. Case F-127/11.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 septembre 2012. Eva Cuallado Martorell contre Commission européenne. Fonction publique - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites - Demandes de réexamen - Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant - Objet et portée - Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées - Absence. Affaire F-96/09.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 September 2012. Eva Cuallado Martorell v European Commission. Public service - Open competition. Case F-96/09.

(1) Il convient, conformément à l'article 62 quater, deuxième alinéa, du protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ("le statut") et à l'article 2, paragraphe 2, de son annexe I, de fixer les modalités de désignation des juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne ("le Tribunal de la fonction publique"), leurs droits et leurs devoirs, les conditions dans lesquelles ils peuvent exercer leurs fonctions, ainsi que les circonstances mettant fin à celles-ci.
(1) It is necessary, in accordance with the second paragraph of Article 62c of Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice of the European Union ('the Statute') and Article 2(2) of Annex I thereto, to lay down the rules governing the appointment of temporary Judges to the European Union Civil Service Tribunal ('the Civil Service Tribunal'), their rights and duties, the conditions under which they may perform their duties and the circumstances in which they would cease to perform those duties.

Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si l’adoption d’une telle ordonnance reste toutefois ouverte au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 24 du statut de la Cour, il convient de constater que cette possibilité est prévue, au moins dans certaines circonstances, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, disposition que, par ailleurs, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique laisse « sans préjudice ».
Without there being any need to rule on whether the Civil Service Tribunal could none the less make such an order under Article 24 of the Statute of the Court of Justice, it must be held that such a possibility is provided for, at least in certain circumstances, in Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and Article 56 of those Rules is stated to be ‘without prejudice’ to Article 44(2).

Nous nous éloignons de l’Europe. Le ministre socialiste du gouvernement local et du développement régional a promis aux membres de sa coalition, samedi dernier, qu’il introduirait les amendements législatifs appropriés pour assurer, à l’avenir, que les Fonds structurels de l’Union européenne soient distribués en fonction de considérations partisanes.
The socialist Minister of Local Government and Regional Development made a promise to his fellow coalition members last Saturday that he would make the appropriate legislative amendments to ensure that, in future, development funds from the European Union are distributed based on party political considerations.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FJ0007 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 11 février 2009. Peter Schönberger contre Parlement européen. Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Attribution de points de mérite - Principe d’égalité de traitement. Affaire F-7/08.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FJ0007 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 11 February 2009. Peter Schönberger v European Parliament. Public service - Officials - Promotion. Case F-7/08.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FO0048 - EN - Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 octobre 2008. Antonio Ortega Serrano contre Commission des Communautés européennes. Fonction publique - Irrecevabilité manifeste - Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers - Aide judiciaire - Demande d’intervention. Affaires F-48/08 et F-48/08 AJ.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FO0048 - EN - Order of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 30 October 2008. Antonio Ortega Serrano v Commission of the European Communities. Public service - Manifest inadmissibility. Cases F-48/08 and F-48/08 AJ.

demande que les personnes incitant à la haine raciale ou plaidant en faveur de discriminations raciales cessent de pouvoir exercer des fonctions publiques, y compris de pouvoir faire partie du Parlement européen, étant donné que les droits humains des victimes du racisme sont fondamentalement rejetés par les partisans du racisme, qui, si l'occasion s'en présente, n'hésiteront pas à détruire la démocratie, comme l'expérience de l'Europe du milieu du XXe siècle l'a prouvé, et invite toutes les forces politiques démocratiques à lutter contre les partis d'extrême-droite qui plaident en faveur de la xénophobie;
93. Calls for the disqualification from eligibility to stand for public office, including membership of the European Parliament, of persons who incite racial hatred or advocate racial discrimination, because the human rights of victims of racism are fundamentally rejected by the perpetrators of racism who, given the opportunity, will destroy democracy, as the experience of mid-twentieth century Europe demonstrates, and calls on all democratic political forces to combat extreme right-wing parties which advocate xenophobia;