Pour la flotte de haute mer, et dans les eaux communautaires au sens large, c"est-à-dire au-delà de la limite des 6-12 milles des États membres, tout navire ou avion agréé par l"UE et chargé de faire respecter la réglementation sera tenu d"imposer le respect des règles communautaires dans n"importe quelle zone, et sera doté des pouvoirs requis à cet effet.
For the deep water fleet, in wider Community waters outside the 6/12 mile limits of the Member States, any EU recognised enforcement vessel or aircraft would be empowered and required to enforce Community rules in any area.