Traduction de «Fixation des prix selon la valeur ou l'utilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixation des prix selon la valeur ou l'utilité
utility and value pricing

[valorisation] selon la valeur de marché | évaluation au prix du marché | réévaluation de position | valorisation au prix du marché
mark to the market | mark-to-market

fixation des prix en fonction de la valeur d'option
option pricing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les agriculteurs qui signaient un contrat de fixation des prix recevaient la valeur prévue dans le contrat.
The farmers that signed a pricing contract achieved the values that they signed their contracts for.

Le demandeur fournit aux autorités compétentes des informations suffisantes, y compris les détails des faits qui sont intervenus depuis la dernière fixation du prix du médicament et qui justifient, selon lui, l’augmentation de prix demandée.
The applicant shall furnish the competent authorities with adequate information, including details of those events intervening since the price of the medicinal product was last determined which in his opinion justify the price increase requested.

Le demandeur fournit aux autorités compétentes des informations suffisantes, y compris les détails des faits qui sont intervenus depuis la dernière fixation du prix du médicament et qui justifient, selon lui, l'augmentation de prix demandée.
The applicant shall furnish the competent authorities with adequate information, including details of those events intervening since the price of the medicinal product was last determined which in his opinion justify the price increase requested.

La rapporteure partage l'avis selon lequel l'objectif global de cette proposition devrait être de mettre à jour le cadre législatif en vigueur en vue de clarifier les obligations procédurales qui incombent aux États membres et d'assurer le bon fonctionnement du marché unique et l'efficacité de la législation relative au marché intérieur, à la fois en évitant des retards dans les décisions concernant la fixation des prix et le remboursement et en prévenant l'établissement d'obstacles au commerce des produits pharmaceutiques.
The rapporteur shares the view that the overall objective of this proposal, should be to update the existing legislative framework in order to clarify the procedural obligations incumbent to Member States and to ensure the good functioning of the Single Market and the effectiveness of the internal market legislation, both in avoiding delays in pricing and reimbursement decisions, and in preventing barriers to pharmaceutical trade.

Ensuite, s’agissant du mécanisme de visa des contrats à l’exportation, la Cour rejette l’argument de la Commission selon lequel la circonstance que la Chambre de commerce chinoise avait la possibilité de refuser de viser des contrats à l’exportation en cas de non-respect du prix de référence constitue une preuve, à première vue, suffisante de l’intervention étatique sur la fixation des prix.
Next, as regards the export contract stamping mechanism, the Court rejects the Commission’s argument that the fact that the Chinese Chamber of Commerce was able to refuse to stamp export contracts if the reference price was not complied with is prima facie evidence of State interference in setting prices.

Le système d’approvisionnement tel que prévu par le traité Euratom est le résultat d'un compromis subtil entre l'interventionnisme des pouvoirs publics (droit exclusif de conclure des contrats, droit d'option, propriété publique) et une approche de marché libre (organisation commerciale de l’Agence ayant une personnalité juridique distincte, droit illimité d’utilisation et consommation pour les utilisateurs, fixation des prix selon l’économie de marché).
The supply system as provided for by the Euratom Treaty is the result of a delicate compromise between public authority interventionism (exclusive right to conclude contracts, right of options, public authority ownership) and a more free market approach (commercial organization of the Agency as a separate legal entity, unlimited right of use and consumption for the users, market economy pricing).

Cependant, les État-Unis se sont engagés à partir de1995 dans des accords bilatéraux du type "ciel ouvert"avec un certain nombre d'États membres dans le but de faciliter, notamment, le libre accès à toutes les routes, l'octroi des droits illimités de route et de trafic, la fixation des prix selon un système dit "de double désapprobation" et la possibilité de partage de codes.
However, from 1995, the United States entered into "open skies" type bilateral agreements with a number of Member States in order to facilitate, in particular, free access to all routes, the granting of unlimited route and traffic rights, the fixing of prices in accordance with a system of "mutual disapproval" and the possibility of sharing codes.

Il ne faut pas qu'ils aient une dimension multinationale pour être efficaces: au Royaume-Uni, en 1990, 11 entreprises ont été convaincues d'appliquer un accord secret en matière de fixation des prix d'une valeur dépassant 10 millions de livres par an sur quinze ans.
They don't have to be multinational to be effective: in the UK, in 1990 11 companies were found guilty of operating a secret agreement to fix prices on grounds-maintenance contracts valued in excess of £10 million per year over 15 years, by the Restrictive Practices Court.

VIA Rail Canada Inc. paie immédiatement après la cession de la ligne principale ou du tronçon, ou la fixation du prix en vertu du paragraphe (6), selon le dernier de ces événements à survenir, soit le montant convenu, soit la valeur de récupération nette de la ligne ou du tronçon, selon le cas.
VIA Rail Canada Inc. shall, forthwith after the transfer of the main line or segment or the making of a determination under subsection (6), whichever is the later date, pay the amount agreed on or the amount determined to be the net salvage value of the line or segment, as the case may be.

Selon nous, on devrait envisager des politiques de fixation des prix du bois qui évoluent davantage au rythme de l'influence qu'exercent les marchés, pour que nous puissions avoir ici, en Colombie-Britannique, ainsi qu'ailleurs au Canada, un système de fixation des prix du bois qui soit défendable et qui nous permettra de mieux lutter contre les Américains sur les divers terrains où ils opèrent.
Our suggestion is that we need to look at timber pricing policies that move more to market influences, so we can have a defensible timber pricing system here in British Columbia and elsewhere in Canada that will erode the Americans' ability to take us on in their different courts.