Vertaling van "Fin du contrat de franchise à l'arrivée du terme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fin du contrat de franchise à l'arrivée du terme
end of franchise contract on expiration

fin du contrat de franchise avant l'arrivée du terme
end of franchise contract before its expiration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. mesure que la franchise est une bonne formule permettant aux détaillants indépendants de survivre dans un environnement très concurrentiel; constate avec préoccupation que les contrats de franchise conclus avec les détaillants sont de plus en plus restrictifs, par exemple en interdisant d'ouvrir, au terme du contrat de franchise, une nouvelle enseigne dans le même secteur durant une période d'un à trois ans; invite la Commission à assurer un juste équilibre des pouvoirs de négociation entre le franchiseur et le franchisé en rééquilibrant les obligations énoncées dans le règlement (CE) n° 330/2010 de la Commission et en surveillant les évolutions des relations entre franchiseurs et franchisés;
11. Recognises that franchising is a good formula enabling independent retailers to survive in a highly competitive environment; notes with concern that the contracts for retailers to be part of a franchise are becoming more and more rigorous, for example by prohibiting, after the termination of a franchise contract, the establishment of a new shop in the same sector for a period of one to three years; calls on the Commission to ensure a fair balance of bargaining power between franchiser and franchisee, by rebalancing the obligations laid down in Commission Regulation 330/2010 and monitoring developments in relations between franchisers and franchisees;

Des changements par rapport aux heures de départ et d'arrivée indiquées dans le contrat de voyage à forfait devraient être considérés comme significatifs, par exemple, quand ils causent au voyageur des désagréments importants ou des frais supplémentaires, par exemple pour prendre de nouvelles dispositions en termes de transport ou d'hébergement.
Changes of departure or arrival times indicated in the package travel contract should be considered significant, for instance, where they would impose on the traveller considerable inconvenience or additional costs, for instance rearrangement of transport or accommodation.

Lorsqu’il conclut le contrat de franchise, le franchisé prend la décision unilatérale d’exploiter son entreprise conformément aux termes du contrat de franchise, mais pour son propre compte.
By entering into the franchise agreement the franchisee has made a unilateral decision to operate its business in accordance with the terms of the franchise agreement, but for its own account.

29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi que les effets des clauses de concurrence à long terme, des options d'achat et de l'interdiction de la multi-franchise, et à revoir à cet égard l'exemption actuelle des règles de concurrence pour les parties contractantes ayant une part de marché inférieure à 30 %;
29. Welcomes franchising as a business model which supports new business and small-business ownership; notes, however, the existence of unfair contract terms in certain cases and calls for transparent and fair contracts; draws the attention of the Commission and Member States, in particular, to problems faced by franchisees who wish to sell their business or change their business formula, whilst remaining active in the same sector; requests that the Commission examine the ban on price-fixing mechanisms in franchise systems and the effects of long-term competition clauses, purchase options and the prohibition of multi-franchising, and to reconsider in this respect the current exemption from competition rules for contracting parties having a market share of less than 30 %;

(52) Les bénéfices découlant de l'arrivée de Ryanair pour le propriétaire et le gestionnaire de l'aéroport dépassent ceux de Ryanair, en garantissant par exemple une augmentation de la valeur de l'aéroport (un énorme investissement de quatre avions basés de manière permanente à Charleroi, 4000 passagers par jour en moyenne, plus d'1,5 million de passagers en 2003, une utilisation efficace de l'aéroport, des profits substantiels en deux ans, une croissance parmi les plus importantes pour un aéroport en Europe basée sur un accord de 15 ans, dix destinations vers quatre pays en Europe, un investissement dans le marketing de l'aéroport, des pénalités financières importantes pour Ryanair en cas de non-respect des conditions prévues au contrat en termes de volume de passagers, une expérience dans le traitement d'une des compagnies les plus efficaces au monde et un personnel plus expérimenté, une croissance des revenus des locations, une augmentation de la valeur entrepreneuriale de l'aéroport, et un attrait renforcé de l'aéroport pour de nouveaux investisseurs).
(52) The profits generated by the arrival of Ryanair for the owner and manager of the airport exceed those of Ryanair, guaranteeing, for example, an increase in the value of the airport (a huge investment in the form of four aircraft based permanently at Charleroi, an average of 4000 passengers a day, over 1,5 million passengers in 2003, efficient use of the airport, substantial profits in two years, growth of the most significant kind for a European airport based on a 150-year agreement, ten destinations in four European countries, investment in the marketing of the airport, heavy financial penalties for Ryanair in the event of failure to respect the conditions laid down in the contract in relation to passenger volumes, experience in dealing with one of the most effective companies in the world and more experienced staff, increase in rental income, increase in the business value of the airport, and a more attractive airport for new investors).

Je voudrais féliciter ma collègue de ses efforts visant à modifier la Loi sur la concurrence (1845) Le projet de loi vise à mettre un terme à une restriction incluse dans presque tous les contrats de franchise et interdisant aux marchands d'automobiles ou de machines agricoles de vendre les produits de concurrents.
I would like to commend my colleague for her efforts to amend the Competition Act (1845) The purpose of this bill is to put an end to a restriction in almost all franchise agreements that does not allow car or farm equipment dealers to sell a competitor's product.

L'article 4 précise qu'«il est interdit aux Forces canadiennes de servir dans des opérations de maintien de la paix ou d'y être engagées ou encore de continuer de servir dans de telles opérations après l'arrivée du terme fixé par la Chambre des communes ou après épuisement du montant des dépenses approuvées par elle à cette fin conformément aux dispositions suivantes: le ministre de la Défense doit proposer, par motion, à la Chambre des communes une résolution» énonçant cinq critères qui doivent être débattus.
Clause 4 states: ``No Canadian forces shall serve or be committed to service in peacekeeping service or continue in such service beyond the time or expenditure limit previously approved by the House of Commons, pursuant to this section, unless the Minister of National Defence has moved in the House of Commons a resolution'' outlining five criteria that must be debated and passed.

a) constatant l'arrivée du terme fixé dans le contrat de groupement ou de toute autre cause de dissolution prévue par ce contrat,
(a) noting the expiry of the period fixed in the contract for the formation of the grouping or the existence of any other cause for winding up provided for in the contract, or

C'est assez fréquent dans le cadre des ententes de partenariat, des contrats de franchise et des baux, surtout lorsqu'ils sont à long terme et que les parties initiales ne sont plus présentes.
Common examples of those circumstances include partnership agreements, franchise agreements, and leases, particularly where leases have long terms and the original parties may no longer be present.