Traduction de «Fil d'or qui illumine la trame du droit pénal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fil d'or qui illumine la trame du droit pénal
golden thread

tissu taillé dans le droit fil de trame [ tissu coupé dans le droit fil de trame ]
cross cut fabric

droit fil de trame
crosswise grain [ crosswise thread ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

BO. considérant que les systèmes de droit pénal et de procédure pénale des États membres ont évolué au fil des siècles; considérant que chaque État membre possède ses propres caractéristiques et particularités et que, en conséquence, certains domaines essentiels du droit pénal doivent continuer à relever de la compétence des États membres;
BO. whereas the criminal law and criminal proceedings systems of the Member States have evolved over centuries; whereas each Member State has its own characteristics and special features and whereas, as a consequence, key areas of criminal law must be left to the Member States;

BP. considérant que les systèmes de droit pénal et de procédure pénale des États membres ont évolué au fil des siècles; considérant que chaque État membre possède ses propres caractéristiques et particularités et que, en conséquence, certains domaines essentiels du droit pénal doivent continuer à relever de la compétence des États membres;
BP. whereas the criminal law and criminal proceedings systems of the Member States have evolved over centuries; whereas each Member State has its own characteristics and special features and whereas, as a consequence, key areas of criminal law must be left to the Member States;

considérant que les systèmes de droit pénal et de procédure pénale des États membres ont été développés au fil des siècles, que chaque État membre possède ses propres variantes et particularités et que, par conséquent, les domaines clés du droit pénal doivent continuer à relever des compétences des États membres;
whereas the criminal law and criminal proceedings systems of the Member States have evolved over centuries, whereas each Member State has its own characteristics and special features, and whereas, as a consequence, key areas of criminal law must be left to the Member States;

E. considérant que les systèmes de droit pénal et de procédure pénale des États membres ont été développés au fil des siècles, que chaque État membre possède ses propres variantes et particularités et que, par conséquent, les domaines clés du droit pénal doivent continuer à relever des compétences des États membres;
E. whereas the criminal law and criminal proceedings systems of the Member States have evolved over centuries, whereas each Member State has its own characteristics and special features, and whereas, as a consequence, key areas of criminal law must be left to the Member States;

26. relève que c'est la présidence du Conseil qui a négocié, au nom des États membres, la section de l'ACAC relative aux procédures pénales; invite la Commission et le Conseil à lui présenter une interprétation précise de ce qu'il faut entendre par "échelle commerciale" à l'article 2.14, paragraphe 1, de l'accord; leur demande de réaffirmer que l'article 2.14, paragraphe 1, n'implique aucune modification de l'acquis communautaire, notamment de ce qu'il a voté au sujet de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (2005/0127(COD)); demande au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une évaluation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales;
26. Takes into account the fact that the Council Presidency has negotiated the Criminal Enforcement section in ACTA on behalf of the Member States; requests the Commission and Council to present to Parliament a precise interpretation of 'commercial scale', as referred to in Article 2.14.1 of the agreement; requests the Commission and Council to reaffirm that Article 2.14.1 will not require any changes to the acquis communautaire, in particular as regards Parliament's votes on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on criminal measures aimed at ensuring the enforcement of intellectual property rights - 2005/0127(COD); asks the Council and Commission to provide, prior to the initialling of the agreement, a legal assessment of whether the ACTA definition of 'commercial scale' is consistent with the WTO China ruling, is fully in line with the EU principles of proportionality and subsidiarity, and will not limit the use by Member States of national exceptions in relation to criminal enforcement measures;

Il est tentant de penser que les décisions prises au fil des ans de lutter contre la production et la consommation de certaines drogues au moyen du droit pénal s’inscrivent dans le droit fil du progrès social et de la mobilisation des connaissances scientifiques sur les drogues.
It is tempting to think that the decisions made over the years to use criminal law to fight the production and use of certain drugs are in keeping with social progress and the advancement of scientific knowledge about drugs.

3. On entend par "tissus à point de gaze", au sens du n° , les tissus dont la chaîne est composée sur tout ou partie de leur surface de fils fixes (fils droits) et de fils mobiles (fils de tour), ces derniers faisant avec les fils fixes un demi-tour, un tour complet ou plus d'un tour, de manière à former une boucle emprisonnant la trame.
3. For the purposes of heading No , "gauze" means a fabric with a warp composed wholly or in part of standing or ground threads and crossing or doup threads which cross the standing or ground threads making a half turn, a complete turn or more to form loops through which weft threads pass.

Dans le droit fil de sa communication de juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, la Commission prépare une communication sur la détermination des critères de compétence en matière pénale qui sera présentée au cours du second semestre.
Following on from its July 2000 communication on the mutual recognition of final criminal judgments, the Commission is preparing a communication on grounds for jurisdiction in criminal matters for presentation in the second half of 2002.

3. On entend par «tissus à point de gaze», au sens du no 58.03, les tissus dont la chaîne est composée sur tout ou partie de leur surface de fils fixes (fils droits) et de fils mobiles (fils de tour), ces derniers faisant avec les fils fixes un demi-tour, un tour complet ou plus d'un tour, de manière à former une boucle emprisonnant la trame.
3. For the purposes of heading No 58.03, "gauze" means a fabric with a warp composed wholly or in part of standing or ground threads and crossing or doup threads which cross the standing or ground threads making a half turn, a complete turn or more to form loops through which weft threads pass.