Traduction de «Fiducie non déchue de ses droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiducie non déchue de ses droits
trust not disqualified

le titulaire de la marque antérieure est déclaré déchu de ses droits
the proprietor of the earlier trade mark is declared to have forfeited his rights

le titulaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de la marque
the rights of the proprietor of the Community trade mark have been revoked on the grounds of non-use

le titulaire est déclaré déchu de ses droits
the rights of the proprietor shall be declared to be revoked

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les États membres devraient prévoir qu'une marque ne peut pas être valablement invoquée dans une procédure en contrefaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits ou, lorsque la procédure concerne un droit postérieur, aurait pu en être déchu au moment où ce droit postérieur a été acquis.
Furthermore, Member States should provide that a trade mark may not be successfully invoked in infringement proceedings if it is established, as a result of a plea, that the trade mark could be revoked or, when the action is brought against a later right, could have been revoked at the time when the later right was acquired.

(3) En spécifiant les droits et les devoirs de l’Administration, du fiduciaire et des obligataires, un contrat de fiducie peut, sous réserve des droits du détenteur d’obligations de l’Administration alors en circulation, et sous réserve de l’article 19, contenir les stipulations visant la garantie ou la protection d’obligations émises par l’Administration qui peuvent être appropriées, notamment, mais non limitativement, les suivantes :
(3) In specifying the rights and duties of the Authority, the trustee and the bondholders, a trust agreement may, subject to the rights of the holder of any bonds of the Authority then outstanding and subject to section 19, contain such provisions and covenants affecting the security or protection of any bonds issued by the Authority as may be appropriate, including but not limited to the following:

Seul le titulaire du droit d'auteur peut autoriser la publication de son oeuvre, et au moment où il est déchu de son droit d'auteur, l'auteur perd son droit de publier, et non uniquement son droit de toucher des redevances ou d'autres sommes.
Only the copyright owner can authorize publication. On forfeiture of copyright, the author loses his or her right to publish, not just the right to royalties or other proceeds.

En outre, les États membres devraient prévoir qu'une marque ne puisse pas être valablement invoquée dans une procédure en contrefaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits ou, lorsque la procédure concerne un droit postérieur, aurait pu en être déchu au moment où ce droit postérieur a été acquis.
Furthermore, Member States should provide that a trade mark may not be successfully invoked in infringement proceedings if it is established as a result of a plea that the trade mark could be revoked or, when the action is brought against a later right, could have been revoked at the time when the later right was acquired.

L’État membre de résidence s’assure que le citoyen de l’Union qui a manifesté sa volonté d’y exercer son droit d’éligibilité n’a pas été déchu de ce droit dans l’État membre d’origine, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel».
The Member State of residence shall check whether the citizens of the Union who have expressed a desire to exercise their right to stand as a candidate there have not been deprived of that right in the home Member State through an individual judicial decision or an administrative decision provided that the latter can be subject to judicial remedies’.

1. Les États membres veillent à ce que les fiduciaires de toute fiducie explicite relevant de leur droit national obtiennent et conservent des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs de la fiducie.
1. Member States shall ensure that trustees of any express trust governed under their law obtain and hold adequate, accurate and current information on beneficial ownership regarding the trust.

Il est rappelé que la convention prévoit le mécanisme suivant : dans le cas des délits les plus graves de la circulation (conduite imprudente ou dangereuse, délit de fuite, conduite en étant déchu du droit de conduire), la déchéance du droit de conduire frappant un conducteur dans un Etat membre qui n'est pas celui de son lieu de résidence habituel peut être appliquée dans tous les Etats membres.
It is recalled that the Convention provides for a mechanism whereby a disqualification in respect of the most serious road traffic offences (such as reckless or dangerous driving, hit-and-run driving, driving a vehicle whilst disqualified) - imposed on a driver in a Member State other than his normal State of residence - can be applied in all Member States.

. conduite imprudente ou dangereuse (entraînant ou non la mort ou des blessures ou créant des risques graves) ; 2. violation des obligations incombant au conducteur à la suite d'un accident de la circulation (délit de fuite) ; 3. conduite d'un véhicule sous l'influence de l'alcool ou d'autres substances susceptibles d'altérer ou de diminuer les facultés psychiques et physiques du conducteur ; refus de se soumettre aux tests d'alcoolémie ou de détection de produits stupéfiants ; 4. conduite d'un véhicule à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée ; 5. conduite d'un véhicule par une personne déchue du droit de conduire ; 6. toute autre circonstance constituant une infraction ayant donné lieu à une décision de déchéance du droit de conduire prononcée par l'Etat de l'infraction :
1. reckless or dangerous driving (whether or not resulting in death, injury or serious risk); 2. wilful failure to carry out the obligations placed on drivers after being involved in road accidents (hit-and-run driving); 3. driving a vehicle while under the influence of alcohol or other substances affecting or diminishing the mental and physical abilities of a driver, refusal to submit to alcohol and drug tests; 4. driving a vehicle faster than the permitted speed; 5. driving a vehicle whilst disqualified; 6. other conducts constituting an offence for which a driving disqualification has been imposed by the State of the offence

considérant que l'inéligibilité peut résulter d'une décision individuelle prise par les autorités soit de l'État membre de résidence, soit de l'État membre d'origine; que, eu égard à l'importance politique de la fonction d'élu municipal, il convient que les États membres puissent prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'une personne déchue de son droit d'éligibilité dans son État membre d'origine soit réintégrée dans ce droit du seul fait de sa résidence dans un autre État membre; que ce problème spécifique aux candidats non nationaux justifie que les États membres qui le jugent nécessaire puissent les soumettre non seulement au régime d'inéligibilité de l'État membre de résidence mais aussi à la législation de l'État membre d'origine en la matière; que, compte tenu du principe de la proportionnalité, il suffit de ne subordonner le droit de vote qu'au régime d'incapacité électorale de l'État membre de résidence;
Whereas disqualification may be ordered by an individual decision of the authorities either of the Member State of residence or of the home Member State; whereas, in view of the political significance of the holding of elected municipal office, Member States should be entitled to take the steps necessary to ensure that a person who has been deprived of his right to stand as a candidate in his home Member State is not enabled to recover that right merely by virtue of his residence in another Member State; whereas this problem, which is specific to non-national candidates, is important enough to justify a provision under which those Member States which consider it necessary are allowed to make such candidates subject not only to the rules on disqualification of the Member State of residence but also to those of the home Member State; whereas, in view of the principle of proportionality, it will be sufficient if the right to vote is made subject only to the rules on disqualification from voting of the Member State of residence;