Traduction de «Fiducie aux fins d'une fondation de bienfaisance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiducie aux fins d'une fondation de bienfaisance
charitable foundation trust

fiducie à fins de vente [ fiducie aux fins de vente ]
trust for sale

fiducie aux fins d'un fonds de rentes [ fiducie de fonds de pension ]
pension fund trust [ pension plan trust ]

Fondation internationale de bienfaisance
Benevolence International Foundation | BIF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faudrait donc développer le rôle des fondations et des fiducies en ce qui concerne la collecte de fonds pour la recherche.
The role of foundations and trusts in raising funds for research should, therefore, be developed.

(6.1) Pour l’application de la définition de « fondation de bienfaisance » au paragraphe (1), la société ou la fiducie qui consacre presque toutes ses ressources à des fins de bienfaisance est considérée comme constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance si les conditions suivantes sont réunies :
(6.1) For the purposes of the definition “charitable foundation” in subsection 149.1(1), where a corporation or trust devotes substantially all of its resources to charitable purposes and

(3) Un organisme de bienfaisance enregistré qui est une fondation de bienfaisance qui, par une opération ou une série d’opérations, transfère, avant la fin d’une année d’imposition directement ou indirectement, à une oeuvre de bienfaisance un bien lui appartenant d’une valeur nette supérieure à 50 % du montant de son actif net immédiatement avant l’opération ou la série d’opérations doit payer un impôt, pour l’année, au titre de la présente partie, équivalant à l’excédent de 25 % de la valeur nette du bien en question, déterminée au jour de son transfert, sur le total des montants dont chacun représente l’impôt auquel il est tenu, au titre du présent paragraphe, pour une année d’imposition précédente à l’égard de l’opération ou de la série d’opérations, selon le cas, s’il est raisonnable de considérer que la raison principale du transfert est de réduire son contingent des versements.
(3) Where, as a result of a transaction or series of transactions, property owned by a registered charity that is a charitable foundation and having a net value greater than 50% of the net asset amount of the charitable foundation immediately before the transaction or series of transactions, as the case may be, is transferred before the end of a taxation year, directly or indirectly, to one or more charitable organizations and it may reasonably be considered that the main purpose of the transfer is to effect a reduction in the disbursement quota of the foundation, the foundation shall pay a tax under this Part for the year equal to the amount by which 25% of the net value of that property determined as of the day of its transfer exceeds the total of all amounts each of which is its tax payable under this subsection for a preceding taxation year in respect of the transaction or series of transactions.

e) la personne étant un organisme de bienfaisance enregistré qui est une fondation de bienfaisance, elle consacre à des activités politiques des ressources qui ne sont pas considérées, selon le paragraphe 149.1(6.1), comme étant consacrées à des fins de bienfaisance;
(e) in the case of a registered charity that is a charitable foundation, if the foundation devotes resources to political activities that are not considered under subsection 149.1(6.1) to be devoted to charitable purposes;

c) les paragraphes 104(6) et (12) ne s’appliquent pas au calcul du revenu d’une fondation de bienfaisance qui est une fiducie.
(c) subsections 104(6) and 104(12) are not applicable in computing the income of a charitable foundation that is a trust.

distribution gratuite à des œuvres de bienfaisance ou fondations charitables, agréées à cet effet par les États membres, pour leurs activités à l’égard des personnes reconnues par leur législation nationale comme ayant droit à des secours publics en raison notamment de l’insuffisance des ressources nécessaires à leur subsistance.
free distribution to charitable organisations and foundations, approved to that effect by the Member States, for use in their activities to assist persons whose right to public assistance is recognised in national law, in particular because they lack the necessary means of subsistence.

distribution gratuite à des œuvres de bienfaisance ou fondations charitables, agréées à cet effet par les États membres, pour leurs activités à l'égard des personnes reconnues par leur législation nationale comme ayant droit à des secours publics en raison notamment de l'insuffisance des ressources nécessaires à leur subsistance.
free distribution to charitable organisations and foundations, approved to that effect by the Member States, for use in their activities to assist persons whose right to public assistance is recognised in national law, in particular because they lack the necessary means of subsistence.

améliorer les règles destinées à empêcher les personnes physiques de contourner la directive par personne morale (une fondation) ou construction juridique interposée (une fiducie) située dans un pays de l’UE.
to improve the rules aimed at preventing individuals from circumventing the Directive by using an interposed legal entity (a foundation) or arrangement (a trust) located in an EU country.

promouvoir une approche transparente fondée sur l’obligation de diligence à l’égard de la clientèle, qui empêche les personnes physiques de contourner la directive par personne morale (par exemple, une fondation) ou construction juridique interposée (par exemple, une fiducie) située dans un pays hors UE ne garantissant pas l’imposition effective de cette personne morale/construction sur l’ensemble de ses revenus issus de produits financiers couverts par la directive.
promote a transparent approach based on the obligation to customer due diligence which prevents individuals from circumventing the Directive by using an interposed legal entity (for example, a foundation) or arrangement (for example, a trust) located in a country outside the EU which does not ensure the effective taxation of this legal entity/arrangement on all of its income from financial products covered by the Directive.

Les règles applicables aux fondations de bienfaisance sont différentes de celles qui valent pour les organismes de bienfaisance.
The rules for charitable foundations are different than the rules for charitable organizations.