Traduction de «Feuille de décision de la CNLC Examen expéditif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Feuille de décision de la CNLC : Examen expéditif
NPB Accelerated Parole Review Decision Sheet

Feuille de décision de la CNLC : Examen en vue du maintien en incarcération
NPB Detention Review Decision Sheet

Feuille de décision de la CNLC : processus postcarcéral
NPB : Post Release Decision Sheet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Gary Rosenfeldt: C'est Steve qui a travaillé là-dessus, et même s'ils étaient en liberté conditionnelle—je suis d'accord avec vous: à première vue cela semble être le cas—j'ai ici une feuille de décision de la procédure d'examen expéditif préparée pour John Richardson, dont j'ai parlé tout à l'heure.
Mr. Gary Rosenfeldt: I know Steve did the work on this, and although they may have been on parole—and I agree with you, just at a glance they seem to have been on parole—I have here an accelerated parole review decision sheet that was prepared on John Richardson, which I mentioned earlier.

(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39 et 40 législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41 législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte ...
(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of this bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of this bill; (b) with reference to all other criminal justice bills passed in the 39th and 40th Parliaments, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of each bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (c) with regard to the criminal justice bills currently before the 41st Parliament, (i) does the NPB anticipate seeing an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the government plan on allocating additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (d) has the NPB received any complaints about their ability to meet their mandate, and, if so, when, what types of complaints and from whom?

En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...
As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.

12. souligne qu'un cadre stratégique et réglementaire clair, cohérent et logique est d'une importance essentielle pour contribuer à stimuler les investissements nécessaires dans les technologies «sans regret» définies dans la feuille de route, de manière durable et efficace sur le plan économique; souligne les objectifs centraux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et demande la poursuite de cette approche après 2020; note qu'un examen des stratégies existantes à l'horizon 2020 s'imposera pour prendre une décision éclairée et équilibrée sur les stratégies pour l'après-2020; met en avant l'importance d'une stratégie énergétique axée sur l'augmentation de la sécurité énergétique et de la compétitivité économique et industrielle, de la création d'emplois, des aspects sociaux et de la durabilité environnementale de l'Union grâce à des mesures telles que l'intensification du déploiement des sources d'énergie renouvelables, la diversification des routes, fournisseurs et sources d'approvisionnement, notamment l'amélioration de l'interconnexion entre les États membres, l'efficacité énergétique et un modèle optimisé et plus efficace de système électrique afin de stimuler les investissements dans la production d'énergies renouvelables et la technologie de secours et d'équilibrage;
12. Stresses that a clear, coherent and consistent policy and regulatory framework is of major importance to help stimulate the necessary investments for the ‘no regrets’ technologies, as defined in the Roadmap, in an economically efficient and sustainable way; highlights the core aims of the Europe 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth and calls for such a policy approach to be pursued beyond 2020; notes that in order to make an informed and balanced decision regarding post-2020 strategies, a review of the existing 2020 strategies will be necessary; underlines the importance of an energy strategy focused on increasing the EU’s energy security economic and industrial competitiveness, jobs creation, social aspects and environmental sustainability through measures such as the increased deployment of renewables, the diversification of supply routes, suppliers and sources, including better interconnections among Member States, energy efficiency and a more efficient and optimised power system design to boost investments in sustainable energy production and backup and balancing technology;

11. souligne qu'un cadre stratégique et réglementaire clair, cohérent et logique est d'une importance essentielle pour contribuer à stimuler les investissements nécessaires dans les technologies "sans regret" définies dans la feuille de route, de manière durable et efficace sur le plan économique; souligne les objectifs centraux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et demande la poursuite de cette approche après 2020; note qu'un examen des stratégies existantes à l'horizon 2020 s'imposera pour prendre une décision éclairée et équilibrée sur les stratégies pour l'après-2020; met en avant l'importance d'une stratégie énergétique axée sur l'augmentation de la sécurité énergétique et de la compétitivité économique et industrielle, de la création d'emplois, des aspects sociaux et de la durabilité environnementale de l'Union grâce à des mesures telles que l'intensification du déploiement des sources d'énergie renouvelables, la diversification des routes, fournisseurs et sources d'approvisionnement, notamment l'amélioration de l'interconnexion entre les États membres, l'efficacité énergétique et un modèle optimisé et plus efficace de système électrique afin de stimuler les investissements dans la production d'énergies renouvelables et la technologie de secours et d'équilibrage;
11. Stresses that a clear, coherent and consistent policy and regulatory framework is of major importance to help stimulate the necessary investments for the ‘no regrets’ technologies, as defined in the Roadmap, in an economically efficient and sustainable way; highlights the core aims of the Europe 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth and calls for such a policy approach to be pursued beyond 2020; notes that in order to make an informed and balanced decision regarding post-2020 strategies, a review of the existing 2020 strategies will be necessary; underlines the importance of an energy strategy focused on increasing the EU’s energy security economic and industrial competitiveness, jobs creation, social aspects and environmental sustainability through measures such as the increased deployment of renewables, the diversification of supply routes, suppliers and sources, including better interconnections among Member States, energy efficiency and a more efficient and optimised power system design to boost investments in sustainable energy production and backup and balancing technology;

50. rappelle l'importance stratégique du voisinage oriental; demande d'intensifier les efforts et l'engagement politique en vue de la réalisation des objectifs du partenariat oriental, tel qu'énoncés dans la déclaration de Prague et les conclusions du sommet de Varsovie et rappelés dans la déclaration commune «Partenariat oriental: une feuille de route pour le sommet de l'automne 2012» du 15 mai 2012, à savoir, notamment une accélération de l'association politique et l'intégration économique, et le renforcement de la mobilité des citoyens dans un environnement sûr et bien géré; est d'avis que l'Union devrait en particulier poursuivre les négociations des accords d'association avec les partenaires orientaux et leur conclusion, promouvoir la mobilité via des partenariats pour la mobilité et des dialogues en matière de visas et veiller à des progrès constants dans l'adoption et la mise en œuvre de réformes, en étroite association avec l'assemblée parlementaire EURONEST; rappelle que toutes les décisions doivent s'accompagner de l'affectation de moyens financiers adéquats, et demande un examen plus poussé de ces questions dans le cadre du partenariat pour la modernisation;
50. Recalls that the Eastern Neighbourhood is of strategic importance; calls for greater efforts, and a greater political commitment, to achieve the objectives of the Eastern Partnership – as stated in the Prague Declaration and the Warsaw Summit Conclusions, and recalled in the Joint Communication ‘Eastern Partnership: A Roadmap to the Autumn 2013 Summit’ of 15 May 2012 – including, in particular, accelerating political association and economic integration, and enhancing mobility for citizens in a secure and well-managed environment; is of the opinion that the Union should, in particular, pursue the negotiations on, and conclusions of, association agreements with the Eastern Partners that promote mobility through mobility partnerships and visa dialogues and that ensure continued progress in adoption and implementation of reforms, in close association with the EURONEST Parliamentary Assembly; highlights that all decisions shall be accompanied by the allocation of adequate financial resources, and calls for an improvement in addressing these issues within the Partnership for Modernisation;

50. rappelle l'importance stratégique du voisinage oriental; demande d'intensifier les efforts et l'engagement politique en vue de la réalisation des objectifs du partenariat oriental, tel qu'énoncés dans la déclaration de Prague et les conclusions du sommet de Varsovie et rappelés dans la déclaration commune "Partenariat oriental: une feuille de route pour le sommet de l'automne 2012" du 15 mai 2012, à savoir, notamment une accélération de l'association politique et l'intégration économique, et le renforcement de la mobilité des citoyens dans un environnement sûr et bien géré; est d'avis que l'Union devrait en particulier poursuivre les négociations des accords d'association avec les partenaires orientaux et leur conclusion, promouvoir la mobilité via des partenariats pour la mobilité et des dialogues en matière de visas et veiller à des progrès constants dans l'adoption et la mise en œuvre de réformes, en étroite association avec l'assemblée parlementaire EURONEST; rappelle que toutes les décisions doivent s'accompagner de l'affectation de moyens financiers adéquats, et demande un examen plus poussé de ces questions dans le cadre du partenariat pour la modernisation;
50. Recalls that the Eastern Neighbourhood is of strategic importance; calls for greater efforts, and a greater political commitment, to achieve the objectives of the Eastern Partnership – as stated in the Prague Declaration and the Warsaw Summit Conclusions, and recalled in the Joint Communication ‘Eastern Partnership: A Roadmap to the Autumn 2013 Summit‘ of 15 May 2012 – including, in particular, accelerating political association and economic integration, and enhancing mobility for citizens in a secure and well-managed environment; is of the opinion that the Union should, in particular, pursue the negotiations on, and conclusions of, association agreements with the Eastern Partners that promote mobility through mobility partnerships and visa dialogues and that ensure continued progress in adoption and implementation of reforms, in close association with the EURONEST Parliamentary Assembly; highlights that all decisions shall be accompanied by the allocation of adequate financial resources, and calls for an improvement in addressing these issues within the Partnership for Modernisation;

Lorsque la substance du projet de loi C-46 a été présentée sous la forme du projet de loi C-19 au cours de la troisième session de la 37 législature, le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déclaré que le gouvernement « témoigne de son engagement envers la sécurité publique »(119). Elle notait que le projet de loi augmentait le nombre des infractions qui rendent un détenu inadmissible à la procédure d’examen expéditif; supprimait la présomption de libération conditionnelle expéditive et requérait plutôt de la CNLC une décision délibérée dans tous les cas; retardait la procédure d’examen expéditif pour les délinquants qui purgent des peines de plus de six ans; prescrivait au SCC d’examiner tous les cas de libération d’office pour déterminer l’opportunité de les déférer à la CNLC en vue du maintien éventuel en incarcération du délinquant ou de l’imposition de conditions spéciales de libération(120).
When the substance of Bill C-46 was introduced as Bill C-19 during the 3rd session of the 37th Parliament, the Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness stated that the government was “signalling its commitment to the protection of public safety” (119) She noted that the bill expanded the offences in respect of which an inmate is ineligible for accelerated parole review; removed the presumption of accelerated parole, instead requiring a deliberate decision of the NPB in all cases; delayed accelerated parole review for offenders serving sentences of more than six years; and ensured that the CSC reviews all statutory release cases to determine whether they should be referred to the NPB for possible continued detention of the offender or special release conditions.a(120)

Le par. 45(1) retire aussi la mention de l’examen prévu au par. 126(4) de la LSCMLC, qui prescrit présentement à la CNLC de transmettre sa conclusion de refus d’une procédure d’examen expéditif à un comité de la CNLC en vue d’une audience (dans le projet de loi C-46, la décision originale doit se faire dans le cadre d’une audience).
Subclause 45(1) also removes a reference to a review under subsection 126(4) of the CCRA, which currently requires a decision to refuse accelerated day parole to be referred to a panel of the NPB for a hearing (as under Bill C-46, the original decision must already be by way of a hearing).

Présentement, dans le cas d’une procédure d’examen expéditif, la CNLC n’est tenue de considérer que la question de savoir si le délinquant commettra une infraction accompagnée de violence s’il est remis en liberté(68).
Currently, in the case of accelerated parole reviews, the NPB is required to consider only whether the offender will commit a violent offence if released (68)