Traduction de «Feuille d'information - Analyse des plaintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Feuille d'information - Analyse des plaintes
Complaint Analysis Information Sheet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission améliorera et rationnalisera la manière avec laquelle elle enregistre, analyse et traite les plaintes qu'elle reçoit et avec laquelle elle informe les entreprises en retour.
The Commission will improve and streamline the way it registers, analyses and tackles market access complaints, and the way in which it provides feedback to business.

S’appuyant sur les informations reçues au cours de la consultation publique et l’analyse d’impact, la Commission propose, dans sa feuille de route pour les sources d’énergie renouvelables[21], un objectif contraignant consistant à faire passer la part des sources d ’ énergie renouvelables dans le bouquet énergétique global de l ’ UE , qui est de moins de 7% actuellement, à 20 % d'ici à 2020.
In the light of the information received during the public consultation and the impact assessment, the Commission proposes in its Renewable Energy Roadmap[21] a binding target of increasing the level of renewable energy in the EU's overall mix from less than 7% today to 20% by 2020.

Ces feuilles de route contiennent des informations sur la définition des difficultés rencontrées en début de processus, les objectifs, les options et l’analyse préliminaire des impacts, ainsi que le calendrier envisagé.
These roadmaps contain information on the initial problem definition, objectives, options and preliminary assessment of impacts and the envisaged timetable.

Des «feuilles de route» et des «analyses d'impact initiales» leur donneront la possibilité de fournir des informations en retour et les inviteront à communiquer des renseignements utiles dès le lancement des travaux concernant une nouvelle initiative.
Roadmaps" and "inception impact assessments" will give stakeholders the chance to provide feedback and prompt them for relevant information, right from the very start of work on a new initiative.

a.Consolider les différents outils et les divers mécanismes de communication d’informations existants utilisés pour soutenir la démocratie et promouvoir les droits de l’homme en vue d’accroître la cohérence et l’efficacité de l’action de l’UE (les SPDH, les analyses de la démocratie et les plans d’action y afférents, les rapports d’observation électorale, les missions d’assistance électorale et de suivi, les rapports d’avancement sur l’élargissement, les rapports de suivi de la PEV et les plans d’action connexes, les feuilles de route relatives à la coopération avec la société civile, l’évaluation des valeurs fondamentales pour les contrats de bonne gouvernance et de développement et les cadres de gestion des risques pour l’appui budgétaire, par exemple).
a.Consolidate various existing tools and reporting mechanisms used to support democracy and promote HRin order to increase coherenceand effectiveness of EU action(e.g. HRCS, democracy analyses and APs, reports from election observation, election assistance and follow-up missions, Enlargement Progress Reports, ENP progress reports and APs, civil society engagement roadmaps, assessments of fundamental values for Good Governance and Development Contracts, risk management frameworks for budget support).

13. salue la politique de la Commission visant à fournir aux citoyens des informations concrètes sur leurs droits et les possibilités de recours en justice dont ils disposent en cas de violation de leurs droits fondamentaux, et fait observer qu’une mise en cohérence et une meilleure coordination du travail et du profil des différents outils de communication de la Commission seront déterminantes pour rendre cette information plus accessible aux citoyens; insiste parallèlement sur le fait que cela ne dispense pas la Commission de son devoir institutionnel d’analyser les plaintes des citoyens concernant de possibles violations des droits fondamentaux, non seulement commises par l’Union européenne et par les États membres dans l’application de la législation de l’Union, mais aussi en ce qui concerne les situations de violation systématique de la protection des droits fondamentaux au sein des États membres; invite la Commission à remplir son rôle de défenseur de l’ordre juridique européen sur la base de la démocratie et des droits fondamentaux et à porter ces situations à l’attention des États membres concernés; considère que le Parlement européen, qui a un champ d’activité politique beaucoup plus large, devrait rendre explicites aux yeux de tous les citoyens et résidents de l’Union les mesures qu’il prend pour protéger et défendre leurs droits fondamentaux;
13. Welcomes the Commission policy of providing citizens with concrete information on their rights and the avenues for legal recourse open to them in the event of a breach of their fundamental rights, noting that more consistency and coordination in the work and public presentation of the different communication tools of the Commission will be key for making this information more accessible to citizens; underlines at the same time the fact that this does not discharge the Commission from its institutional duty to analyse citizens’ complaints in relation to possible violations of fundamental rights not only by the EU and by Member States in the application of EU law, but also in relation to situations of systematic failure in the protection of fundamental rights within the Member States; calls on the Commission to abide by its role of defending the European legal order based on democracy and fundamental rights and to bring such situations to the attention of the Member States concerned; considers that the European Parliament, which has a much broader political field of activity, should make explicit to all EU citizens and residents the actions it is taking to safeguard and defend their fundamental rights;

91. est d'avis que le captage et le stockage du carbone pourraient largement contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre (comme l'a reconnu la Commission dans sa feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 et sa feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050), du moins pendant une période transitoire, notamment pour les industries gourmandes en énergie; relève toutefois l'absence d'investissements publics ou privés dans ce domaine; demande à la Commission d'analyser la meilleure façon d'agir pour le développement de technologies de captage et de stockage de carbone dans l'Union ainsi que de proposer les mesures adéquates au sein du cadre à l'horizon 2030 pour mobiliser les acteurs et le financement nécessaire; souligne que les sources d'énergie renouvelables et les technologies de captage et de stockage ont toutes deux leur place dans le futur bouquet énergétique de l'Union et qu'elles ne doivent pas être considérées comme étant en concurrence; demande également à la Commission d'intensifier les échanges de bonnes pratiques et d'informations avec les États-Unis et le Canada en matière de captage et de stockage de carbone;
91. Takes the view that carbon capture and storage (CCS) could play an important role in reducing greenhouse gas emissions (as acknowledged in the Commission's 2050 low-carbon roadmap and its Energy Roadmap 2050), at least for a transitional period, especially for energy-intensive industries; notes, however, the lack of public and private investment in this area; calls on the Commission to analyse the best way forward as regards the development of CCS technologies in the EU, and to propose appropriate measures within the 2030 framework in order to mobilise stakeholders and the necessary funding; stresses that both renewables and CCS have a role to play in the future EU energy mix and should not be regarded as being in competition with one another; asks the Commission, furthermore, to intensify exchanges of best practice and information with the US and Canada on CCS technology;

93. est d'avis que le captage et le stockage du carbone pourraient largement contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre (comme l'a reconnu la Commission dans sa feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 et sa feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050), du moins pendant une période transitoire, notamment pour les industries gourmandes en énergie; relève toutefois l'absence d'investissements publics ou privés dans ce domaine; demande à la Commission d'analyser la meilleure façon d'agir pour le développement de technologies de captage et de stockage de carbone dans l'Union ainsi que de proposer les mesures adéquates au sein du cadre à l'horizon 2030 pour mobiliser les acteurs et le financement nécessaire; souligne que les sources d'énergie renouvelables et les technologies de captage et de stockage ont toutes deux leur place dans le futur bouquet énergétique de l'Union et qu'elles ne doivent pas être considérées comme étant en concurrence; demande également à la Commission d'intensifier les échanges de bonnes pratiques et d'informations avec les États-Unis et le Canada en matière de captage et de stockage de carbone;
93. Takes the view that carbon capture and storage (CCS) could play an important role in reducing greenhouse gas emissions (as acknowledged in the Commission's 2050 low-carbon roadmap and its Energy Roadmap 2050), at least for a transitional period, especially for energy-intensive industries; notes, however, the lack of public and private investment in this area; calls on the Commission to analyse the best way forward as regards the development of CCS technologies in the EU, and to propose appropriate measures within the 2030 framework in order to mobilise stakeholders and the necessary funding; stresses that both renewables and CCS have a role to play in the future EU energy mix and should not be regarded as being in competition with one another; asks the Commission, furthermore, to intensify exchanges of best practice and information with the US and Canada on CCS technology;

18. demande à la Commission de donner davantage d’informations sur le type de plaintes, de lettres, de questions et de pétitions reçus de la part de citoyens au sujet de l’application de la Charte; accueille avec satisfaction toute information concrète sur les plaintes pour discrimination fondée sur le sexe fournies par la Commission, pour analyse plus approfondie, à la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen; demande à la Commission de diffuser largement ses prochains rapports annuels sur la situation des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne, de manière à sensibiliser davantage à la nécessité d’adopter des mesures destinées à lutter contre les déficits démocratiques et les violations des droits fondamentaux;
18. Calls on the Commission to communicate better on the type of complaints, letters, questions and petitions received from citizens concerning the application of the Charter; welcomes any concrete information on gender-based discrimination complaints provided by the Commission to the European Parliament’s Committee on Women’s Rights and Gender Equality for further analysis; requests that the Commission disseminate widely its forthcoming annual reports on the situation of fundamental rights in the European Union, so as to increase awareness of the need for measures to combat democratic deficits and breaches of fundamental rights;

Il découle de l'analyse du rapport annuel d'activités du Médiateur européen qu'en 2006, le nombre de plaintes déposées auprès du Médiateur s'est maintenu à un niveau stable (3 830 plaintes), tout comme celles déposées auprès de la commission des pétitions (1 016 pétitions), et que le pourcentage de plaintes considérées dans les deux cas comme dépassant les compétences est resté très élevé (75 % des cas pour le Médiateur et 30 % pour la commission des pétitions), ce qui témoigne de la nécessité toujours actuelle de bien informer les citoyens de l'UE sur la législation et la politique communautaires ainsi que sur les compétences des différentes institutions.
The Ombudsman's annual report shows that in 2006 the number of complaints lodged with the Ombudsman remained stable (3 830), as did the number of petitions submitted to the Committee on Petitions (1 016). In both cases, the percentage of complaints deemed to be outside the relevant remit was once again extremely high (75% in the case of the Ombudsman and 30% in the case of the Committee on Petitions), thus illustrating the continuing need for EU citizens to be properly informed of EU laws and policies and the responsibilities of the individual institutions.