Vertaling van "Fermage d'une exploitation dans sa totalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fermage d'une exploitation dans sa totalité
tenancy of an agricultural holding

exploitation d'une ferme cédée à bail | fermage
tenant farming

exploitation d'une ferme | fermage
tenant farming

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'exploitation de la totalité du potentiel des sources d'énergies renouvelables, notamment, pourrait contribuer de manière significative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la production d'électricité.
In particular, full development of renewable energy sources could play a large part in reducing greenhouse gas emissions from electricity production.

Le nombre d'animaux élevés sur l'exploitation lorsque la totalité ou une partie de la production animale est strictement conforme aux principes de la production biologique au niveau de l'exploitation selon les dispositions: i) du règlement (CE) no 834/2007 ou, le cas échéant, de la législation la plus récente; et ii) des règles nationales d'application correspondantes relatives à la certification de la production biologique, à ventiler par catégorie d'animaux.
The numbers of animals which are reared on the holding where all or part of the animal production is fully compliant with the principles of organic production at farm level as set out in (i) Regulation (EC) No 834/2007 or, where applicable, in the most recent legislation and (ii) the corresponding national rules for certification of organic production, to be broken down by animal categories.

Les terres des exploitations détenues en commun par deux ou plusieurs partenaires doivent être déclarées comme terres en faire-valoir direct, en fermage ou en métayage, selon les modalités du contrat liant les partenaires.
Land of holdings held in common by two or more partners should be recorded as owner-occupied, rented or sharecropped according to the arrangement in force between the partners.

2. Dans le cas où la totalité ou une partie des terres relevant de l'engagement, ou la totalité de l'exploitation, est transférée à une autre personne au cours de la période dudit engagement, l'engagement ou une partie de celui-ci correspondant aux terres transférées peut être pris en charge par cette autre personne pour la durée restante de la période ou peut prendre fin, et le remboursement ne peut être exigé pour la période pendant laquelle l'engagement a été effectif.
2. Where all or part of the land under commitment or the entire holding is transferred to another person during the period of that commitment, the commitment, or part thereof corresponding to the land transferred, may be taken over for the remainder of the period by that other person or may expire and reimbursement shall not be required in respect of the period during which the commitment was effective.

6. Si une installation de service visée à l'annexe II, point 2, n'a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives et si des entreprises ferroviaires se sont déclarées intéressées par un accès à cette installation auprès de l'exploitant de cette installation, sur la base de besoins avérés, son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au crédit-bail en tant qu'installation de service ferroviaire, en totalité ou en partie, à moins que l'exploitant de cette installation de service ne démontre qu'un processus de reconversion en cours empêche son utilisation par une entreprise ferroviaire.
6. Where a service facility referred to in point 2 of Annex II has not been in use for at least two consecutive years and interest by railway undertakings for access to this facility has been expressed to the operator of that service facility on the basis of demonstrated needs, its owner shall publicise the operation of the facility as being for lease or rent as a rail service facility, as a whole or in part, unless the operator of that service facility demonstrates that an ongoing process of reconversion prevents its use by any railway undertaking.

«autorisation»: la partie ou la totalité d'une ou de plusieurs décisions écrites accordant le droit d'exploiter la totalité ou une partie d'une installation sous certaines conditions permettant d'assurer que l'installation satisfait aux exigences de la présente directive.
‘permit’ means that part or the whole of a written decision (or several such decisions) granting authorisation to operate all or part of an installation, subject to certain conditions which guarantee that the installation complies with the requirements of this Directive.

1. Lorsqu'un contrat de vente conclu ou modifié au plus tard à la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application stipule que tout ou partie de l'exploitation est vendue, en totalité ou en partie, avec les droits au paiement à établir conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 1782/2003 en fonction des unités de production et des hectares de l'exploitation ou de la partie de l'exploitation transférée, le contrat de vente est assimilé à un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 dudit règlement moyennant le respect des conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
1. Where a sales contract concluded or modified by the last date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application at the latest stipulates that all the holding or part of the holding is sold, in full or in part, together with the payment entitlements to be established in accordance with Article 43 of Regulation (EC) No 1782/2003, in respect of the hectares of the holding or part of the holding transferred, the sales contract shall be considered as a transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of that Regulation subject to the conditions provided for in paragraph 2, 3 and 4 of this Article.

(7) S'agissant des conditions en matière de soutien à la préretraite, il est nécessaire de résoudre les problèmes spécifiques résultant du transfert d'une exploitation par plusieurs cédants et du transfert d'une exploitation par un agriculteur en fermage.
(7) As regards the conditions for early retirement support, specific problems arising where a holding is transferred by several transferors or by a tenant farmer should be solved.

(8) considérant qu'il est nécessaire de résoudre les problèmes spécifiques résultant du transfert d'une exploitation par plusieurs cédants et du transfert d'une exploitation par un agriculteur en fermage;
(8) Whereas, in particular, specific problems arising from the transfer of a holding by several transferors, and from the transfer of a holding by a tenant farmer have to be solved;