Vertaling van "Faits à l'appui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faits à l'appui
supporting information

motifs et faits à l'appui
substantive and factual grounds

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

butée à appui constant | butée en appui constant
constant contact throw-out bearing | constant contact throwout bearing | constant contact release bearing | constant contact clutch release bearing | constant contact clutch bearing

emboîture de contact | emboîture à contact total | emboîture à appui total
total-contact socket

contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie
compelling a person to serve in the forces of a hostile power

percutané | qui se fait à travers la peau
percutaneous | through the skin

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commissions invitera les organismes européens de normalisation, par un mandat de normalisation, à définir l'état actuel des travaux de normalisation au niveau européen et international qui sont fait en appui des systèmes de sécurité automobiles intelligents, à déterminer les besoins supplémentaires et les priorités en matière de normalisation, et à élaborer ensuite un programme commun de travaux de normalisation, en tenant compte de la nécessité de maintenir la cohérence avec d'autres activités comme les travaux de normalisation en appui de l'initiative eEurope et la normalisation en appui des technologies visées dans la proposition de directive sur l'interopérabilité des systèmes de péage électronique sur les routes européennes.
The Commission will invite the European Standardisation Organisations, through a standardisation mandate, to identify the actual status of standardisation work at European and international level in support of Intelligent Vehicle Safety Systems, to identify specific additional needs and priorities for standardisation and subsequently to prepare for a common standardisation work programme, taking into account the need to maintain coherence with activities such as standardisation in support of eEurope and standardisation in support of the technologies proposed Directive on interoperability for Electronic Fee Collection on European roads.

On doit tenir compte de cette logique quand on veut regarder le niveau d'appui au sein des minorités, quand on veut partitionner le vote ou regarder, sur une base religieuse, comment s'est fait l'appui à ce référendum.
This is the sort of approach we have to take when we want to look at the level of minority support, when we want to break down the vote or look at support for this referendum by denomination.

L'assistance technique à l'initiative de la Commission fait l'objet d'une allocation de 0,35 % des ressources globales après déduction du soutien accordé au MIE visé à l'article 92, paragraphe 6, et de l'aide aux plus démunis visée à l'article 92, paragraphe 7, dont 112 233 000 EUR en prix courants au maximum sont alloués au programme d'appui à la réforme structurelle institué par le règlement (UE) 2017/825 en vue d'une utilisation dans le champ d'action et aux fins dudit programme».
0,35 % of the global resources after the deduction of the support to the CEF referred to in Article 92(6), and to the aid for the most deprived referred to in Article 92(7) shall be allocated to technical assistance at the initiative of the Commission, of which up to EUR 112 233 000 in current prices shall be allocated to the Structural Reform Support Programme established by Regulation (EU) 2017/825 for use within the scope and purpose of that programme’.

Je ne répéterai pas les commentaires qui ont été faits et avec lesquels je suis parfaitement d'accord, et en fait j'appuie parfaitement ce qu'a dit le Dr Spital en ce qui a trait au choix autorisé, notion que j'appuie déjà depuis une vingtaine d'années.
I am not going to repeat those with which I'm in strong favour, though I happen to be in strong favour of Dr. Spital's point of view of mandated choice, which I personally have espoused for a couple of decades.

En fait, il appuie notre argument.
He was supporting our argument on this side.

Une proposition législative visant à étendre ce service à l'ensemble des États membres en tant qu'instrument de l'UE fait actuellement l'objet de discussions avec les colégislateurs, afin d'établir un programme d'appui à la réforme structurelle permettant de fournir un appui technique dans un large éventail de domaines de réforme essentiels.
A legislative proposal to expand the service into an EU instrument for all Member States is currently under discussion with co-lawmakers to establish a Structural Reform Support Programme, which will allow the mobilisation of technical support for a broad range of key reform areas.

Dans le cadre de ce rapport, le Bureau d'appui évalue les résultats des activités menées au titre du présent règlement et en fait une analyse comparative globale afin d'améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité du RAEC.
As part of that report, the Support Office shall evaluate the results of activities carried out under this Regulation and make a comprehensive comparative analysis of them with the aim of improving the quality, consistency and effectiveness of the CEAS.

Vous faites preuve d'une certaine mauvaise foi lorsque vous laissez croire au comité que les consommateurs appuient votre position alors qu'en fait cet appui provient d'un très petit nombre.
It's a little disingenuous to come before this committee and suggest that consumers support your position when in fact a very small number do.

J'appuie entièrement cette déclaration et j'aimerais que le député qui l'a faite l'appuie aussi; il est actuellement ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et a entièrement changé de position.
I would back that up and I wish the member who said it would back it up because he is currently the Minister of Citizenship and Immigration, who has completely changed his position.