Vertaling van "Faits saillants à l'intention du Ministre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Faits saillants à l'intention du Ministre
Fact Sheet, Ministerial

Loi sur le code de déontologie à l'intention des ministres [ Loi régissant les conflits d'intérêts et prévoyant un code de déontologie à l'intention des ministres ]
Code of Ethics for Ministers Act [ An Act to regulate conflict of interest situations for ministers and to provide for a code of ethics for ministers ]

A1 Enquêtes administratives - Coordination des demandes d'accès à l'information, des demandes de renseignements à l'intention du Ministre et des examens des dossiers - Ops Air [ A1 Enq Admin Coord DAI DRIM & EDPOA ]
A1 Administrative Investigations - Access to Information, Ministerial Inquiry and Air Ops File Review Coordination [ A1 Admin Invest ATI MI & AOFR Coord ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) être faite à l’intention du ministre, selon la formule prescrite, par un parent, un tuteur légal ou de fait ou une autre personne ayant la garde de l’enfant mineur, que ce soit en vertu d’une ordonnance émanant d’un tribunal compétent, d’une entente écrite ou par l’effet de la loi;
(a) made to the Minister in prescribed form by either parent, by a legal or de facto guardian or by any other person having custody of the minor child, whether by virtue of an order of a court of competent jurisdiction, a written agreement or the operation of law;

4. Toute demande faite à l'intention du ministre en vertu des articles 9 ou 11 de la Loi est remise en main propre ou envoyée par courrier, service de messagerie, télécopieur ou autre mode de transmission électronique.
4. An application to the Minister under section 9 or 11 of the Act must be delivered by hand or sent by mail or courier or by facsimile or other electronic means.

Si, en tant que représentants du MPO, vous deviez formuler des conseils — et je suppose que vous le faites — à l'intention du ministre qui assistera aux réunions du Conseil de l'Arctique.supposons que l'on vous accorde des sommes convenables aux fins de la recherche — car nous parlons ici d'une industrie importante, dont la valeur s'élève à 104 millions de dollars.quelle est la liste de souhaits en matière de pêche que vous aimeriez transmettre à ce ministre?
If you people were, and I imagine you are, giving some advice as we go into these Arctic Council meetings, on the DFO side, let's assume that you were getting enough research money—because we're talking about big industry, a $104-million industry—what would be your wish list, dealing with the fisheries alone, for the key minister who was going in there?

E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancienne première ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres ministres ont suscité de vives inquiétudes au sein de l'Union et sont généralement considérés comme des actes de représailles ou comme participant d'une tentative de poursuivre et d'emprisonner des membres de l'opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015; considérant que la loi appliquée de manière sélective contre M Timochenko remonte à l'ère soviétique et qu'elle prévoit d'engager des poursuites pénales pour des faits relevant de décisions politiques; considérant que les articles 364 et 365 de ladite loi, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne respectent ni les normes de l'Union, ni celles des Nations unies;
E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine's former Prime Minister, Yulia Tymoshenko, to seven years in prison and the trials of other ministers have raised serious concerns in the EU and are widely seen as either acts of revenge or as part of an attempt to convict and imprison opposition members in order to prevent them from standing and campaigning in next year's parliamentary elections or in the 2015 presidential election; whereas the law selectively applied against Tymoshenko dates back to Soviet times and makes provision for criminal prosecution for political decisions; whereas Articles 364 and 365 of that law, which are currently under review by the Verkhovna Rada, do not comply with EU and UN standards;

E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancienne première ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres ministres ont suscité de vives inquiétudes au sein de l'Union et sont généralement considérés comme des actes de représailles ou comme participant d'une tentative de poursuivre et d'emprisonner des membres de l'opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015; considérant que la loi appliquée de manière sélective contre M Timochenko remonte à l'ère soviétique et qu'elle prévoit d'engager des poursuites pénales pour des faits relevant de décisions politiques; considérant que les articles 364 et 365 de ladite loi, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne respectent ni les normes de l'Union, ni celles des Nations unies;
E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine’s former Prime Minister, Yulia Tymoshenko, to seven years in prison and the trials of other ministers have raised serious concerns in the EU and are widely seen as either acts of revenge or as part of an attempt to convict and imprison opposition members in order to prevent them from standing and campaigning in next year’s parliamentary elections or in the 2015 presidential election; whereas the law selectively applied against Tymoshenko dates back to Soviet times and makes provision for criminal prosecution for political decisions; whereas Articles 364 and 365 of that law, which are currently under review by the Verkhovna Rada, do not comply with EU and UN standards;

G. considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur de l'Italie, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Espagne, de la Grèce, du Canada, des États-Unis, et, ultérieurement, de la Belgique, ainsi que des représentants de la Commission, à participer à une réunion organisée à Paris en septembre pour aborder les questions d'«immigration» et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été conviés, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de la législation européenne en matière d'immigration et de libre circulation, notamment à l'égard des Roms,
G. whereas the French authorities invited the Interior Ministers of Italy, Germany, the UK, Spain, Greece, Canada and the US, and subsequently the Interior Minister of Belgium and representatives of the Commission, to attend a meeting in Paris in September to discuss ‘immigration’ and free movement issues falling within the EU's area of competence, a meeting to which other Member States were not invited, and whereas the Interior Minister of Italy has announced his intention to push for stricter EU rules on immigration and on free movement, notably for Roma,

H. considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur italien, allemand, britannique, espagnol, grec, puis belge, et la Commission, ainsi que le Canada et les États-Unis, à participer à une réunion organisée à Paris le 6 septembre pour aborder des questions d'"immigration" et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été invités, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de la législation européenne en matière d'immigration et de libre circulation, notamment pour les Roms,
H. whereas the French authorities have invited Interior Ministers from Italy, Germany, the UK, Spain, Greece and later on Belgium and the European Commission, together with Canada and the US, for a meeting to discuss "immigration" and free movement issues falling under the EU competence to Paris on the 6th of September, to which other Member States where not invited, and whereas the Interior Minister of Italy announced his intention to push for stricter EU rules on immigration and on free movement, notably for Roma,

Même si le syndicat a fait connaître son intention, la ministre n'a besoin de recevoir aucune forme de demande que ce soit pour intervenir dans ce dossier.
Even though the union has made its intention known, the minister does not have to wait for some kind of formal request before intervening in this case.

Comme il l'a déjà fait savoir, M. Alain Richard, ministre de la Défense, a l'intention d'intervenir devant le Parlement européen à des dates encore à déterminer.
As Mr Alain Richard, French Minister of Defence, has already pointed out, he has every intention of addressing the European Parliament on as yet unspecified dates.