Vertaling van "Fait l'objet d'une attaque fondée sur la Constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait l'objet d'une attaque fondée sur la Constitution
constitutionally challenged

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;
must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?

La force navale de l'UE (EU NAVFOR) a joué un rôle majeur dans la lutte contre la piraterie: en 2011, 174 navires marchands ont été attaqués, 25 bateaux ont fait l'objet d'actes de piraterie et 736 gens de mer ont été pris en otage; en 2013, 7 navires ont été attaqués, aucun n'a été victime d'actes de piraterie; en 2014, 2 navires ont été attaqués; en 2015, aucune attaque n'a été enregistrée, contre une en 2016; en mars 2017, un navire a fait l'objet d'actes de piraterie et a été retenu pendant 4 jours.
The EU Naval Force (EU NAVFOR) has made a significant contribution to the reduction in piracy: In 2011, 174 merchant vessels were attacked and 25 ships pirated with 736 seafarers held hostage. In 2013, 7 ships were attacked, none pirated. In 2014 two ships were attacked. There were no attacks in 2015 and one in 2016. In March 2017 a ship was pirated and held for 4 days.

En réponse aux craintes de la Commission concernant les hypothèses retenues pour la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir l'opération, les autorités polonaises ont souligné que: i) l'ARP s'est fondée sur une évaluation des terrains réalisée par un expert immobilier indépendant avant l'opération, ii) les expertises immobilières effectuées après l'opération, en 2011, étaient fondées sur d'autres hypothèses concernant l'affectation du terrain (à des fins industrielles ou commerciales), ce qui explique qu'elles ont abouti à des résultats différents, iii) des parcelles voisines ayant la même affectation avaient déjà fait l'objet de transactions similaires et les valeurs obtenues étaient proches des montants indiqués dans l'évaluation réalisée avant la transaction, dont les experts avaient connaissance.
Replying to the Commission’s concerns regarding the assumed value of the Nauta assets used as collateral for the transaction, the Polish authorities stressed that (i) the IDA relied on one pre-transaction valuation prepared by a certified independent surveyor, (ii) the post-transaction valuations of 2011 were based on different land use assumptions (industrial or commercial) and therefore gave different values, (iii) similar transactions concerning nearby plots of land with similar land use restrictions had taken place before and the values obtained were similar to the value of the pre-transaction valuation and were known to the surveyor.

Dans le cadre de son premier moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a enfreint le principe de l’égalité de traitement et les exigences fondamentales en matière de cohérence des décisions judiciaires, en ce que, dans l’arrêt attaqué, les mêmes éléments de preuve, sans aucune motivation, et a fortiori sans motivation convaincante, ont été pris en considération contre les parties requérantes différentes que sont KWS et Shell Nederland Verkoop Maatschappij B.V (ci-après, «SNV», dont le recours a fait l’objet de l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 dans l’affaire T-343/06), alors que KWS et SNV, selon la décision attaquée, auraient joué le même rôle dans le cadre de l’entente.
In its first plea, the appellant claims that the General Court infringed the principle of equal treatment and fundamental requirements relating to the consistency of judicial decisions in that, in the judgment under appeal, it used the same evidence, without stating any reasons, let alone any convincing reasons, in a contradictory manner against the different applicants, KWS and Shell Nederland Verkoop Maatschappij B.V (‘SNV’, whose action was the subject of the judgment of the General Court of 27 September 2012 in Case T-343/06), whereas, according to the contested decision, KWS and SNV together had the same role in the context of the cartel arrangements.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

3. Un signalement peut également être introduit lorsque la décision visée au paragraphe 1 est fondée sur le fait que le ressortissant d'un pays tiers a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion qui n'a pas été abrogée ni suspendue, et qui comporte ou est assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers.
3. An alert may also be entered when the decision referred to in paragraph 1 is based on the fact that the third-country national has been subject to a measure involving expulsion, refusal of entry or removal which has not been rescinded or suspended, that includes or is accompanied by a prohibition on entry or, where applicable, a prohibition on residence, based on a failure to comply with national regulations on the entry or residence of third-country nationals.

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

[55] Par exemple, la Décision-cadre du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autre que les espèces, ne couvre pas tous les moyens de paiement ; la proposition de Décision-cadre relative aux attaques aux systèmes d'information qui a fait l'objet d'accord politique lors du Conseil JAI de février 2003, laquelle permet d'exclure l'incrimination des attaques illicites lorsqu'il n'y a pas eu infraction d'une mesure de sécurité.
[55] 5 For example, the Framework Decision of 28 May 2001 combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment does not cover all means of payment; the proposal for a Framework Decision on attacks against information systems, on which political agreement was reached at the Council (JHA) in February 2003, allows unlawful attacks to be excluded where security measures are not breached.