Vertaling van "Fait d'arrêter la poste avec intention de vol " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait d'arrêter la poste avec intention de vol
stopping mail with intent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en fonction de la disponibilité d'alimentation électrique, le CVR commence à enregistrer dès que possible pendant les vérifications faites dans le poste de pilotage avant la mise en route des moteurs au début du vol, et jusqu'aux vérifications faites dans le poste de pilotage immédiatement après l'arrêt des moteurs à la fin du vol.
depending on the availability of electrical power, the CVR shall start to record as early as possible during the cockpit checks prior to engine start at the beginning of the flight until the cockpit checks immediately following engine shutdown at the end of the flight.

Outre les dispositions du point f), en fonction de la disponibilité d'alimentation électrique, le CVR commence à enregistrer dès que possible pendant les vérifications faites dans le poste de pilotage avant la mise en route des moteurs au début du vol, et jusqu'aux vérifications faites dans le poste de pilotage immédiatement après l'arrêt des moteurs à la fin du vol, dans le cas:
In addition to (f), depending on the availability of electrical power, the CVR shall start to record as early as possible during the cockpit checks prior to engine start at the beginning of the flight until the cockpit checks immediately following engine shutdown at the end of the flight, in the case of:

Voici quelques-uns de ces crimes: la rédaction non autorisée d'un document, la falsification d'un passeport, la fabrication d'un faux titre testamentaire, le refus d'un fonctionnaire de remettre des biens, le fait d'arrêter la poste avec intention de vol et la possession d'argent contrefait.
Here are some of those crimes: drawing a document without authority, forging a passport, making a false testamentary instrument, public servants refusing to deliver property, stopping the mail with intent, and possession of counterfeit money.

Je serais même prêt à dire qu'on devrait avoir une enquête royale sur Développement des ressources humaines Canada pour le vol et la fraude que fait ce ministère et arrêter d'accuser les petits de vol et de fraude.
I would even go so far as to say that we should have a royal commission on Human Resources Development Canada because of the theft and fraud this department is guilty of, and we should stop accusing the little people of theft and fraud.

Outre les dispositions du point d), selon la disponibilité de l’alimentation électrique, le CVR commence à enregistrer dès que possible pendant les vérifications faites dans le poste de pilotage avant la mise en route des moteurs au début du vol et ce, jusqu’aux vérifications faites dans le poste de pilotage immédiatement après l’arrêt des moteurs à la fin du vol.
In addition to (d), depending on the availability of electrical power, the CVR shall start to record as early as possible during the cockpit checks prior to engine start at the beginning of the flight until the cockpit checks immediately following engine shutdown at the end of the flight.

Outre les dispositions du point d), selon la disponibilité de l’alimentation électrique, l’enregistreur de conversations commence à enregistrer dès que possible pendant les vérifications faites dans le poste de pilotage avant la mise en route des moteurs au début du vol et ce, jusqu’aux vérifications faites dans le poste de pilotage immédiatement après l’arrêt des moteurs à la fin du vol.
In addition to (d), depending on the availability of electrical power, the CVR shall start to record as early as possible during the cockpit checks prior to engine start at the beginning of the flight until the cockpit checks immediately following engine shutdown at the end of the flight.

Je voudrais donner quelques exemples d'infractions qui ne sont pas des actes de violence et dont les auteurs pourraient bénéficier d'un meilleur traitement sans que cela ne pose de danger pour la population: le parjure; le refus de remettre des biens; le fait de fournir des preuves contradictoires dans l'intention d'induire en erreur; le fait d'arrêter la poste avec intention de vol; la fabrication de preuve; l'obtention de quelque chose au moyen de documents contrefaits; la possession d'argent contrefait; la possession d'un produit nocif dans l'intention de causer des lésions corporelles; la possession non autorisée d'une arme à feu; certains types de rapports sexuels et d'inceste; l'enlèvement; la violation d'une ordonnance de garde, et tout le monde a entendu parler d'un parent qui a pris son enfant à un moment où il ne devait pas le faire pendant des procédures judiciaires concernant la garde; la présence illégale dans une maison, et qui n'est jamais allé dans une maison lorsque les propriétaires étaient absents, des gens qu'on croyait être des amis, et il n'y avait rien d'illégal dans cela; le déguisement dans un dessein criminel; le vol de courrier; la contrefaçon; l'emploi d'un document contrefait.
I would like to give some examples of offences that are not violent and where people would not be in danger if a person were to be given better treatment. There is perjury; refusing to deliver property; providing contradictory evidence with the intent to mislead; stopping mail with intent; fabricating evidence; obtaining things based on forged documents; possessing counterfeit money; possessing a noxious substance with intent to cause bodily harm; unauthorized possession of a firearm; certain types of intercourse and incest; abduction; contravening a custody order, and everyone has heard of a parent who has taken his or her child at an inappropriate time in a custody battle; being unlawfully in a dwelling house, and who has not gone into someone's house when they were not home, people they thought were friends, and not been there unlawfully; disguised with intent; theft of mail; forgery; and uttering forged documents.

«accident», un événement lié à l’utilisation d’un aéronef qui, dans le cas d’un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues ou, dans le cas d’un aéronef sans équipage, entre le moment où l’aéronef est prêt à manœuvrer en vue du vol et le moment où il s’immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté, et au cours duquel:
‘accident’ means an occurrence associated with the operation of an aircraft which, in the case of a manned aircraft, takes place between the time any person boards the aircraft with the intention of flight until such time as all such persons have disembarked, or in the case of an unmanned aircraft, takes place between the time the aircraft is ready to move with the purpose of flight until such time it comes to rest at the end of the flight and the primary propulsion system is shut down, in which:

Il fait suite à un événement survenu en octobre 1997, alors qu'une policière, Isobel Anderson, venait d'arrêter une personne suspectée d'un vol à main armée.
It arises out of an event that occurred in October 1997, when a police officer, Isobel Anderson, arrested a man for armed robbery.

Monsieur le président, il n'est pas possible que lorsque le Parlement a créé la Loi sur la Société canadienne des postes, son intention était de permettre à de petites entreprises comme la mienne de se lancer en affaires au Canada, d'employer des milliers de Canadiens et d'investir dans l'économie, et ce, à la pleine connaissance et avec l'acceptation de Postes Canada, pour que cette société s'adresse ensuite aux tribunaux et déclare : « Merci d'avoir monté le marché, mais nous sommes désolés, vous devez arrêter immédiatement de faire des affaires».
Chair, how can it have been the intent of Parliament when it established the Canada Post Corporation Act to allow small businesses like mine to start up in Canada, employ thousands of Canadians, invest in the economy with the full knowledge and acceptance of Canada Post only to have Canada Post go to the courts and say, Thanks for building up the market, but sorry, you need to stop operating immediately.