Traduction de «Faisant l'objet d'une certification appropriée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faisant l'objet d'une certification appropriée
properly certified

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, le transfert de données à caractère personnel vers ce pays tiers ou à cette organisation internationale devrait être interdit, à moins que les exigences du présent règlement relatives aux transferts faisant l'objet de garanties appropriées, y compris des règles d'entreprise contraignantes et des dérogations pour des situations particulières, soient respectées.
Consequently the transfer of personal data to that third country or international organisation should be prohibited, unless the requirements in this Regulation relating to transfers subject to appropriate safeguards, including binding corporate rules, and derogations for specific situations are fulfilled.

Les mineurs dans les procédures de retour Le contrôle des retours forcés La réintégration des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour La situation des personnes «non éloignables» faisant l'objet d'une mesure de retour La transposition juridique appropriée de la directive sur le retour par les États membres L’incidence pratique de la directive sur le retour
Minors in return procedures Forced return monitoring Reintegration of returnees Situation of non-removable returnees Proper legal transposition of the Return Directive by Member States The practical impact of the Return Directive

Le pouvoir adjudicateur est tenu de prendre les mesures appropriées à l'établissement de conditions équitables de concurrence lorsque la participation préalable d'une entreprise à des activités liées à celles faisant objet de l'appel d'offres:
The contracting authority shall take the appropriate measures to ensure fair competition conditions when previous involvement of a company in activities associated with the subject of the call for tender:

(14) Afin d'évaluer les qualifications des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, il convient que les États membres utilisent le cadre européen des certifications (CEC) pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, le cas échéant, pour évaluer les qualifications selon des modalités comparables et transparentes.
(14) To assess the qualifications of intra-corporate transferees, Member States should make use of the European Qualifications Framework (EQF) for lifelong learning, as appropriate, for the assessment of qualifications in a comparable and transparent manner.

(14) Afin d'évaluer les qualifications des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe, il convient que les États membres utilisent le cadre européen des certifications (CEC) pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, le cas échéant, pour évaluer les qualifications selon des modalités comparables et transparentes.
(10a) To assess the qualifications of intra-corporate transferees, Member States should make use of the European Qualifications Framework (EQF) for lifelong learning, as appropriate, for the assessment of qualifications in a comparable and transparent manner.

(10 bis) Afin de déterminer la qualification des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe, les États membres devraient s'appuyer sur leurs points de coordination nationaux créés au titre du cadre européen des certifications, qui établit un cadre de référence européen pour l'évaluation des qualifications d'une façon comparable et transparente.
(10a) To assess the qualification of intra-corporate transferees, Member States should make use of their National coordination points set up under the European Qualifications Framework which establishes a European reference framework for the assessment of qualifications in a comparable and transparent manner.

Si la Commission informe un État membre que les pratiques ne relèvent pas de la liste figurant à l'annexe VI bis, cet État membre ne recourt pas aux engagements spécifiques ou aux régimes de certification faisant l'objet des informations transmises à la Commission à titre de pratiques équivalentes au sens du paragraphe 1 ter.
If the Commission notifies a Member State that practices are not covered by the list in Annex VIa, then that Member State shall not apply the specific commitments or certification schemes concerned by the Commission notification as equivalent practices within the meaning of paragraph 1b.

Lorsqu’un opérateur économique a l’intention de mettre un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un membre du grand public, il veille, soit en apposant une étiquette appropriée sur le conditionnement, soit en vérifiant qu’une telle étiquette a été apposée, à ce que le conditionnement indique clairement que l’acquisition, la détention ou l’utilisation de ce précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions par des membres du grand public sont soumises à une restriction telle qu’énoncée à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3.
An economic operator who intends to make available restricted explosives precursors to a member of the general public, shall ensure, either by affixing an appropriate label or by verifying that an appropriate label is affixed, that the packaging clearly indicates that the acquisition, possession or use of that restricted explosives precursor by members of the general public is subject to a restriction as set out in Article 4(1), (2) and (3).

Les fabricants et exportateurs de produits faisant l'objet de prix différenciés vendus dans les plus pauvres des pays en développement peuvent, en outre, identifier ces produits en apposant la mention "Agréé comme produit faisant l'objet de prix différenciés par la CE en vertu du règlement..". dans une des langues officielles de l'Union européenne sur tout emballage ou en les singularisant de manière appropriée.
Manufacturers and exporters of tiered priced products sold in the poorest developing countries may, in addition, identify these products by affixing the text "Approved as tiered priced product by EC under Regulation ..". in any of the official languages of the European Union on any packaging or by differentiating the product in a way as may seem fit.