Vertaling van "Faire rapport au Parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendre compte au Parlement [ faire rapport au Parlement ]
report to Parliament

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Loi sur les relations de travail au Parlement : douzième rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, 1997-1998 [ Loi sur les relations de travail au Parlement : dixième rapport annuel, 1995-1996 ]
Parliamentary Employment and Staff Relations Act: Twelfth Annual Report of the Public Service Staff Relations Board, 1997-1998 [ Parliamentary Employment and Staff Relations Act: Tenth Annual Report, 1995-1996 ]

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Préparation du Parlement européen à l'Union européenne élargie | Rapport Podestà
Podestà Report | Preparing for the Parliament of the Enlarged European Union

rapport mensuel de la Commission au Parlement et au Conseil
the Commission's monthly report to the Parliament and the Council

faire rapport au capitaine
report information to captain | reporting to captain | report information to master | report to captain

faire des rapports sur le développement social
report on a community's social issues | report on social development | draw conclusions regarding social development | report on social development

faire rapport
report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 63 lui permet de faire rapport au Conseil du Trésor; le paragraphe 65(1), de faire rapport au gouverneur en conseil et le paragraphe 65(3), de faire rapport au Parlement.
She can report to the Treasury Board under section 63; she can report to the Governor in Council under section 65(1); and she can report to Parliament under section 65(3).

Au titre de l’article 33 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (4), la Commission était tenue de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de ladite directive, y compris sur l’opportunité de mettre fin à l’exemption pour les titres de créance existants après la période de dix ans prévue à l’article 30, paragraphe 4, de ladite directive, et sur l’impact potentiel de l’application de cette directive sur les marchés financiers européens.
Under Article 33 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council (4), the Commission had to report on the operation of that Directive to the European Parliament and to the Council, including on the appropriateness of ending the exemption for existing debt securities after the 10-year period as provided for by Article 30(4) of that Directive, and on the potential impact of the operation of that Directive on the European financial markets.

À titre d'ancien solliciteur général à qui une commission devait rendre des comptes, estimez-vous qu'il vaudrait mieux que la commission relève du Parlement et qu'elle devienne un mandataire du Parlement, ce qui lui permettrait d'examiner tous ces organismes et de faire rapport au Parlement, ou bien est-ce suffisant de continuer de faire rapport au ministre?
As a former solicitor general and someone who had a commission report to you, do you think it would be better for the commission to report to Parliament, and become an officer of Parliament, and then allow it to review all these agencies and report back to Parliament, or is it sufficient to continue to report to the minister?

S'il existait une obligation de faire rapport au Parlement pour des sujets comme ceux-là, le Parlement donnerait suite au rapport et serait aussi mieux placé pour obliger le gouvernement en place, quel qu'il soit, à mettre en oeuvre les recommandations qui ont été faites.
If there were direct reporting to Parliament on matters like this, then Parliament would not only respond to the report, but also be in a better position to hold the government of the day to account, whichever government that might be, for those recommendations that have been made.

Il convient à cet effet que les États membres et l’Agence présentent, à intervalles réguliers et sous forme normalisée, des rapports à la Commission qui, à son tour, devrait régulièrement faire rapport au Parlement européen et au Conseil.
To this end, Member States and the Agency should regularly submit reports in standardised form to the Commission, which should in turn regularly report to the European Parliament and the Council.

Afin que la Commission soit à même de faire rapport au Parlement européen et au Conseil, les États membres doivent lui remettre régulièrement des rapports sur l’état d’avancement de l’initiative de programmation conjointe,
In order for the Commission to be able to report to the European Parliament and to the Council, Member States should report regularly to the Commission on the progress made on this joint programming initiative,

Je recommande ce rapport aux sénateurs, car il est utile pour comprendre les critères variés qui servent à catégoriser les agents et les hauts fonctionnaires du Parlement, comme leur rôle dans l'organisation, les exigences relatives à l'indépendance financière, la capacité de faire rapport au Parlement et celle de préparer des rapports autres que les rapports annuels lorsque l'agent ou le haut fonctionnaire le juge opportun.
I commend this report to honourable senators as a helpful document in understanding the various tests to categorize the agents and officers of Parliament, how they fit into the structure, what we should look for in terms of financial independence, reporting ability to Parliament and the ability to prepare other annual reports as the agent or officer sees fit.

Le présent rapport répond à l'obligation incombant à la Commission, conformément à l'article 21 du règlement CPC, de faire rapport au Parlement européen et au Conseil, tous les deux ans, sur l'application dudit règlement.
This report complies with the Commission's obligation pursuant to Article 21 of the CPC Regulation to report every two years to the European Parliament and Council on the application of the said Regulation.

(32) considérant que la présente directive constitue une nouvelle phase de la libéralisation; que sa mise en application laissera cependant subsister des entraves aux échanges de gaz naturel entre États membres; qu'il conviendrait de faire des propositions en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel, à la lumière de l'expérience acquise; que la Commission devrait donc faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive,
(32) Whereas this Directive constitutes a further phase of liberalisation; whereas, once it has been put into effect, some obstacles to trade in natural gas between Member States will nevertheless remain in place; whereas proposals for improving the operation of the internal market in natural gas should be made in the light of experience; whereas the Commission should therefore report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive,

Je dois préciser que ce qui nous a poussés à apporter cette modification à la Loi sur le vérificateur général est une lettre que la vérificatrice générale m'a envoyée et dans laquelle elle me priait d'apporter cet amendement, afin de corriger une omission à la loi que j'ai décrite plus tôt : si le commissaire devait faire rapport au Parlement aujourd'hui et qu'un événement vraiment important se produisait demain, il ne pourrait en faire rapport au Parlement avant un an, sans cet amendement.
I should explain that the impetus for that amendment, the one that amends the Auditor General Act, is a direct result of a letter that the Auditor General wrote to me asking that we make that amendment, please, in order to correct an oversight in the situation that I described earlier: If the commissioner were to report to Parliament today and something that the commissioner thought was really important arose tomorrow, he or she could not report to Parliament on that matter for a year, without this amendment.