Vertaling van "Faire obstacle à l'entrée d'une firme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire obstacle à l'entrée d'une firme
impede entry of a firm

s'opposer à | faire obstacle à
serve as barriers to

faire obstacle à une demande de redressement
bar a remedy

faire obstacle à l'application
affect the operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjour en se rendant ultérieurement sur le territoire du second État contractant.
Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country national is regarded by the Contracting State issuing the alert as representing a threat to public order or national security, without prejudice to that third-country national’s entitlement to rely on the rights he derives from that residence permit by going subsequently to the territory of the second Contracting State.

- accroître le taux d'activité et faire du travail une réelle option pour tous, surtout au vu du déclin de la population en âge de travailler qui se profile, en supprimant les obstacles à l'entrée sur le marché du travail, en accroissant la capacité à tenir un emploi et en prévenant le chômage, en rendant plus attractives les modalités d'organisation du travail et en veillant à ce que le travail soit correctement rémunéré.
* to increase labour participation and make work a real option for all, especially given the prospectve decline in working-age population, by breaking down barriers to the labour market, increasing employability and preventing unemployment, making working arrangements more attractive and ensuring that work pays.

4. En 2012, la Commission proposera un cadre pour l’Espace européen de la recherche et soutiendra les mesures visant à faire tomber les obstacles à la mobilité et à la coopération transnationale , dans la perspective de leur entrée en vigueur avant fin 2014.
4. In 2012, the Commission will propose a European Research Area framework and supporting measures to remove obstacles to mobility and cross-border co-operation, aiming for them to be in force by end 2014.

H. considérant que, jusqu'ici, le Hamas continue de faire obstacle à l'entrée à Gaza de la cargaison humanitaire de la flottille,
H. whereas to date Hamas continues to prevent the entry of the flotilla's humanitarian cargo into Gaza,

B. considérant que le Hamas continue de faire obstacle à l'entrée à Gaza de la cargaison humanitaire de la flotille,
B. whereas Hamas continues to prevent the entry of humanitarian shipload of the flotilla into Gaza,

H. considérant que, jusqu'ici, le Hamas continue de faire obstacle à l'entrée à Gaza de la cargaison humanitaire de la flottille,
H. whereas to date Hamas continues to prevent the entry of the flotilla’s humanitarian cargo into Gaza,

Dans ces conditions, ce plan paraît n’avoir qu’un seul objectif: faire disparaître, même au prix des pires concessions, même sur le dos des Chypriotes grecs, un problème qui risquait de faire obstacle à l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne.
In these circumstances, the plan seems to have just a single objective: to sweep under the carpet, even at the cost of the very worst of concessions, even to the detriment of the Greek Cypriots, a problem which was threatening to be an obstacle to Turkey’s accession to the European Union.

Les redevances administratives ne doivent pas faire obstacle à l'entrée sur le marché.
Administrative charges should not act as a barrier to market entry.

Par ailleurs, sur certains marchés, les entreprises ont d’ores et déjà pris des mesures pour faire évoluer les structures et supprimer les obstacles à l’entrée.
Furthermore, in some markets steps have already been taken by the industry to modify the structures and to remove barriers to market entry.

En vertu du paragraphe 77(2) de la loi, le directeur des enquêtes et des recherches peut demander au tribunal de rendre une ordonnance interdisant à un fournisseur de continuer de pratiquer l'exclusivité uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont réunies: premièrement, le fournisseur est un fournisseur important ou la pratique de l'exclusivité est très répandue sur le marché; deuxièmement, la pratique de l'exclusivité risque de faire obstacle à l'entrée ou au développement d'une firme sur le marché, ou de faire obstacle au lancement d'un produit sur le marché ou à l'expansion des ventes d'un produit sur le marché; et, troisièmement, la pratique de l'exclusivité risque de réduire sensiblement la concurrence, c'est-à-dire de façon importante.
Under subsection 77(2) of the act, the director of investigation and research can apply to the tribunal for an order to prohibit a supplier from continuing to engage in exclusive dealing only if three conditions are met: first, if the supplier is a major supplier or if the practice is widespread in the market; second, if the practice of exclusive dealing is likely to impede entry into or expansion of a firm in a market, or to impede the introduction of a product into or expansion of a product's sale in the market; third, if as a result of exclusive dealing competition is or is likely to be lessened substantially, that is, in a major way.