Vertaling van "Faire obstacle au maintien d'une concurrence effective " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire obstacle au maintien d'une concurrence effective
to hinder effective competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sens de la Convention des Nations Unies, on entend par personnes handicapées des individus qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.
According to the UN Convention, people with disabilities include those who have long-term physical, mental, intellectual or sensory impairments which in interaction with various barriers may hinder their full and effective participation in society on an equal basis with others.

Toutefois, la présente directive vise une harmonisation minimale et ne devrait dès lors pas faire obstacle au maintien ou à l’adoption, par les États membres, de dispositions plus strictes visant à protéger les consommateurs, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le droit de l’Union, y compris la présente directive.
However, this Directive is aimed at minimum harmonisation and should therefore not preclude Member States from maintaining or introducing more stringent provisions in order to protect customers, provided that such provisions are consistent with Union law, including this Directive.

(3) Toutefois, la présente directive vise une harmonisation minimale et ne devrait dès lors pas faire obstacle au maintien ou à l'adoption, par les États membres, de dispositions plus strictes visant à protéger les consommateurs, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le droit de l'Union, la présente directive comprise.
(3) However, this Directive is aimed at minimum harmonisation and should therefore not preclude Member States from maintaining or introducing more stringent provisions in order to protect customers, provided that such provisions are consistent with Union law, including this Directive.

(3) La présente directive vise toutefois une harmonisation minimale et ne devrait dès lors pas faire obstacle au maintien ou à l'adoption, par les États membres, de dispositions plus strictes visant à protéger les consommateurs, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le droit de l'Union, présente directive comprise.
(3) However, this Directive is aimed at minimum harmonisation and should therefore not preclude Member States from maintaining or introducing more stringent provisions in order to protect customers, provided that such provisions are consistent with Union law, including this Directive.

La présente directive ne devrait pas faire obstacle au maintien ou à l’adoption par les États membres de dispositions plus strictes visant à protéger les consommateurs, à condition que ces dispositions soient compatibles avec les obligations leur incombant en vertu du droit de l’Union et de la présente directive.
This Directive should not preclude Member States from retaining or adopting more stringent provisions in order to protect consumers, provided that such provisions are consistent with their obligations under Union law and this Directive.

Aux fins du paragraphe 1, une personne est réputée handicapée si elle présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres.
For the purposes of paragraph 1, a person has a disability if he has a long-term physical, mental, intellectual or sensory impairment which, in interaction with various barriers, may hinder his full and effective participation in society on an equal basis with others.

L'application de ces procédures ne devrait pas faire obstacle au rétablissement d'une concurrence effective en empêchant l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission.
The application of those procedures should not, by preventing the immediate and effective execution of the Commission decision, impede the restoration of effective competition.

La Cour de justice a défini la position dominante comme une situation de puissance économique détenue par une entreprise, qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité, dans une mesure appréciable, de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs.
Dominance has been defined by the European Court of Justice as a position of economic strength enjoyed by an undertaking which enables it to hinder the maintenance of effective competition on the relevant market by allowing it to behave to an appreciable extent independently of its competitors and customers and ultimately, of consumers.

(10) Le présent règlement ne devrait pas faire obstacle au maintien et à l'établissement, par les États membres, de mesures de protection renforcées.
(10) This Regulation should not prevent Member States from maintaining or introducing more stringent protective measures.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.