Vertaling van "Faire l'objet de règles spéciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet de règles spéciales
be subject to special regulations

Loi spéciale des Revenus de guerre, 1915 [ Loi ayant pour objet de suppléer le Revenu nécessaire pour faire face aux dépenses de guerre ]
Special War Revenue Act, 1915 [ An Act to supplement the revenue required to meet war expenditures ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a donc lieu de rectifier en conséquence la partie introductive de cet article et de faire référence aux règles spéciales pour la collecte et l’élimination des abeilles et des sous-produits de l’apiculture.
The introductory phrase of that Article should therefore be corrected accordingly with a reference to special rules for collection and disposal of bees and apiculture by-products.

Afin de déterminer lequel de l'article 325, paragraphe 4, ou de l'article 83, paragraphe 2, du traité FUE constitue la base juridique appropriée pour la proposition à l'examen, il convient essentiellement de déterminer laquelle de ces dispositions constitue la règle spéciale dans le cas présent: l'article 325, paragraphe 4, du traité FUE constituerait-il la règle spéciale pour les mesures de lutte contre la fraude/de protection des intérêts financiers de l'Union, ou l'article 83, paragraphe 2, constituerait-il la règle spéciale pour certains éléments de l'harmonisation des législations pénales nationales, lorsque cette harmonisation est essentielle pour la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation?
The question whether Article 325(4) or Article 83(2) TFEU is the appropriate legal basis for the proposal under examination therefore basically boils down to the question which of these provisions is lex specialis for a case such as the present one: would Article 325(4) TFEU constitute a lex specialis for measures in the fight against fraud/protection of EU financial interests area or would Article 83(2) TFEU be lex specialis for certain elements of harmonisation of national criminal laws, where this harmonisation is essential for the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures?

L’autorité compétente peut établir des catégories de passagers qui, pour des raisons objectives, doivent faire l’objet de procédures spéciales d’inspection/de filtrage ou qui en sont exemptées.
The appropriate authority may create categories of passengers that, for objective reasons, shall be subject to special screening procedures or may be exempted from screening.

2. Sans préjudice de règles spéciales, lorsqu’un navire de pêche communautaire détenant à son bord ou, le cas échéant, déployant un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche ou opérant dans une pêcherie faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche traverse le même jour deux zones géographiques ou plus relevant de ce régime, l’effort de pêche déployé est imputé sur l’effort de pêche maximal autorisé lié à l’engin de pêche ou à la pêcherie concerné et à la zone géographique dans laquelle il a passé le plus de temps au cours de cette journée.
2. Without prejudice to special rules, where a fishing vessel carrying on board or, where appropriate, deploying a fishing gear or gears subject to a fishing effort regime or operating in a fishery subject to a fishing effort regime crosses during the same day two or more geographical areas subject to that fishing effort regime, the fishing effort deployed shall be counted against the maximum allowable fishing effort related to such fishing gear or such fishery and to the geographical area in which the largest proportion of time was spent during that day.

Tous les États membres doivent donc être vigilants; une législation spéciale doit être introduite et cette atrocité, cette menace horrible qui pèse sur la société, doit faire l’objet de lois spéciales et extrêmement sévères.
All Member States must therefore be vigilant, special legislation must be introduced, and this outrage, this horrible threat to society, must be addressed with special and extremely severe laws.

1. Toutes les positions du portefeuille de négociation font l'objet de règles d'évaluation prudentes, conformément à l'annexe VII, partie B. Ces règles obligent les établissements à faire en sorte que la valeur appliquée pour chaque position du portefeuille de négociation reflète correctement sa valeur de marché actuelle.
1. All trading book positions shall be subject to prudent valuation rules as specified in Annex VII, Part B. These rules shall require institutions to ensure that the value applied to each of its trading book positions appropriately reflects the current market value.

Les amendements 22 et 23 clarifient également le fait que les déchets de cuisine comportant les risques les plus élevés provenant des transports internationaux devraient toujours faire l'objet des règles de contrôle de l'article 7.
Amendments Nos 22 and 23 also clarify that the highest risk catering waste from international means of transport should remain subject to the control rules of Article 7.

C'est pourquoi j'attends avec impatience que la Commission présente une proposition concernant l'établissement de règles communes pour le transport d'animaux et je le répète : nous refusons que ce soient des règles minimales ; les transports d'animaux doivent faire l'objet de règles communes.
I therefore look forward to the Commission’s now tabling proposals for common regulations governing the transport of animals, and I repeat: these must not be minimum regulations, but common regulations governing the transport of animals.

Cet article a pour objet de garantir que les victimes reçoivent un traitement personnalisé et qu'un dispositif cohérent soit mis en place pour identifier les victimes vulnérables qui peuvent devoir faire l'objet de mesures spéciales pendant la procédure pénale.
The purpose of this Article is to ensure that victims are treated in an individual manner and that a consistent mechanism is established to identify vulnerable victims who may require special measures during criminal proceedings.