Traduction de «Faire l'objet de licences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet de licences
being the subject matter of licences

la marque communautaire peut faire l'objet de licences
a Community trade mark may be licensed

accords mixtes de licence de savoir-faire et de licence de brevets
mixed know-how and patent licensing agreements

licence de savoir-faire [ licence d'exploitation du savoir-faire ]
know-how licence

Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Psychostimulants with abuse potential

préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]
precommit

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le prix à payer pour faire modifier une licence d’établissement afin d’ajouter une catégorie de drogues à une activité autorisée par la licence à un site est, pour chaque site où la catégorie de drogues est ainsi ajoutée, le prix applicable suivant :
(2) Subject to subsection (3), if an establishment licence is amended to add a category of drugs for an activity that is authorized by the licence at a site, the fee payable for the amendment to the licence is, for each site at which the category of drugs is added for the authorized activity,

9 (1) Le titulaire qui souhaite faire renouveler sa licence ou son agrément présente une demande de renouvellement au ministre sur le formulaire approuvé par lui, au moins trente jours avant la date d’expiration de la licence ou de l’agrément.
9 (1) In order to have a licence renewed, a licensee must submit to the Minister a completed renewal application, in the form authorized by the Minister, not less than thirty days before the day on which the licence expires.

Nous proposons aussi qu'on élimine la présomption selon laquelle les utilisations agricoles, industrielles et municipales n'ont que peu d'incidence et n'auront donc pas à faire l'objet de licences.
We would also suggest the removal of the presumption that agricultural, industrial, and municipal uses have de minimis impact and are therefore not covered by licensing.

En outre, ainsi que l’honorable député le sait certainement, il convient de noter que les droits d’auteur et les droits y afférents tels que les droits des producteurs de disques et des interprètes dans les enregistrements musicaux détenus par des boutiques en ligne font généralement l’objet de licences sur une base nationale.
In addition, as the honourable Member may know, it also needs to be pointed out that authors' copyright and rights related to copyright such as rights of record producers and performers in sound recordings of music held in online stores are usually licensed on a national basis.

– (DE) Madame la Présidente, dans le cadre du débat visant à déterminer si les jeux d’argent en ligne devraient rester la chasse gardée des monopoles, s’ils devraient faire l’objet de licences ou bien encore s’ils devraient être tout simplement interdits, je pense que nous ne devons pas oublier que l’augmentation de la dépendance au jeu est spectaculaire.
– (DE) Madam President, in the debate on whether online gambling should be the sole preserve of monopolies, whether it should be made subject to licensing or whether it should be banned altogether, I think that we should not forget that the increase in gambling addiction has been very dramatic.

4. Lorsqu'une entreprise ferroviaire a interrompu ses activités pendant six mois ou n'a pas commencé ses activités dans les six mois suivant la délivrance d'une licence, l'autorité responsable des licences peut décider que la licence doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément ou être suspendue.
4. When a railway undertaking has ceased operations for six months or has not started operations within six months of the grant of a licence, the licensing authority may decide that the licence shall be resubmitted for approval or be suspended.

5. En cas de modification affectant la situation juridique d'une entreprise ferroviaire, notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle, l'autorité responsable des licences peut décider que la licence doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.
5. In the event of a change affecting the legal situation of an undertaking and, in particular, in the event of a merger or takeover, the licensing authority may decide that the licence shall be resubmitted for approval.

L'étude suggère pour sa part que les logiciels mis au point pour les administrations publiques, et qui en sont la propriété, devraient faire l'objet de licences de sources publiques.
The study suggests that software developed for and owned by public administrations should be issued under an open source licence.

Pour satisfaire aux exigences linguistiques, le candidat à une licence ou le détenteur d'une licence doit faire l'objet d'une évaluation et doit établir qu'il se situe au moins au niveau opérationnel (niveau 4) de l'échelle des compétences linguistiques figurant dans la présente annexe.
To meet the language proficiency requirements an applicant for a licence or a licence holder shall be assessed and must demonstrate compliance at least with the Operational Level (Level 4) of the Language Proficiency Rating Scale described in this Annex.

Les parties s'engagent également, dans chacun de ces trois pays, à ne pas réintroduire ou promouvoir les marques faisant l'objet de licences pendant près de cinq ans après l'échéance de la période couverte par les licences.
In each of the three countries, the parties also undertake not to reintroduce or promote the licensed brands for nearly five years after the expiry of the licensing period.