Traduction de «Faire l'objet d'une signalisation particulière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet d'une signalisation particulière
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Règlement de l'Office de la langue française sur la définition de «siège social» et sur la reconnaissance des sièges sociaux pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office
Regulation of the Office de la langue française respecting the definition of the term head office and the recognition of head offices eligible for special agreements with the Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, conformément à la recommandation formulée par le groupe de haut niveau, la Commission ne juge pas utile de "réactiver" le projet de neuvième directive sur les relations de groupe [21] - l'adoption d'un acte législatif distinct sur les groupes n'apparaissant pas nécessaire -, mais estime que les problèmes rencontrés dans trois domaines précis doivent faire l'objet de dispositions particulières.
The Commission, following the Group's recommendation, takes the view that there is no need to revive the draft Ninth Directive on group relations [21], since the enactment of an autonomous body of law specifically dealing with groups does not appear necessary, but that particular problems should be addressed through specific provisions in three areas.

La disposition du projet de loi C-43 qui a fait l'objet de critiques particulières est celle qui ferait passer de deux ans à six mois la durée de la peine à laquelle un individu doit avoir été condamné pour faire l'objet d'une mesure d'expulsion.
A provision of Bill C-43 that has attracted particular criticism is that it would shorten from two years to six months the length of the sentence one would have to receive in order to be eligible for deportation.

Nous voulons dire par là qu'il existe des substances à ce point dangereuses du fait de leur structure chimique et de leurs propriétés inhérentes qu'elles doivent faire l'objet de mesures particulièrement sévères.
What we mean by that is that there are substances that are so problematic because of the chemical structure of their inherent properties that they ought to be dealt with very severely.

Ce remplacement peut faire l’objet de conditions particulières établies par les autorités compétentes.
Such substitution may be subject to specific conditions established by the competent authorities.

En outre, la manipulation et le stockage des pesticides, ainsi que de leurs emballages et des reliquats de produits doivent faire l'objet de mesures particulières afin d'éviter tout risque pour la santé humaine et l'environnement.
Furthermore, special measures must be introduced on the handling and storage of pesticides and their packaging and remnants with a view to preventing risks to the health or safety of humans and the environment.

Ainsi que le Conseil l'a souligné à diverses reprises, le système GALILEO constitue une infrastructure sensible dont l'utilisation doit faire l'objet de mesures particulières de protection en matière de sécurité et de sûreté.
As the Council has stressed on various occasions, the GALILEO system is a sensitive infrastructure requiring special protection measures regarding security and safety.

Nous sommes d'avis que certaines matières doivent pouvoir faire l'objet de dispositions particulières qui complètent, précisent ou introduisent des règles pour un groupe de salariés par rapport à l'ensemble des fonctionnaires d'un ministère ou d'un organisme.
We believe that certain issues must be subject to specific provisions that complement, clarify or introduce regulations for specific groups of employees or public servants in a department or other organization.

3. Sur la base de l'évaluation des risques visée à l'article 4, les lieux de travail où les travailleurs pourraient être exposés à des champs électromagnétiques dépassant les valeurs déclenchant l'action font l'objet d'une signalisation adéquate, conformément à la directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) , à moins que l'évaluation effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 2, ne démontre que l'exposition ne dépasse pas les valeurs limites et que tout risque pour la sécurité est exclu.
3. On the basis of the risk assessment referred to in Article 4, workplaces where workers could be exposed to electromagnetic fields exceeding the action values shall be indicated by appropriate signs in accordance with Council Directive 92/58/EEC of 24 June 1992 on the minimum requirements for the provision of safety and/or health signs at work (ninth individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC , unless the assessment carried out in accordance with Article 4(2) demonstrates that the exposure limit values are not exceeded and that safety risks can be excluded.

Le sénateur Lawson se sent-il froissé parce qu'il est un sénateur indépendant et qu'il devrait faire l'objet de dispositions particulières dans le Règlement et se voir accorder un statut spécial?
Does Senator Lawson not feel offended because he is an independent senator and is being singled out in the proposed rules and being given a special status?

Ils devront faire l'objet d'analyses particulières, surtout dans le contexte de la politique d'élargissement de l'UE.
They should be specifically analysed, particularly in the context of EU enlargement policy.