Traduction de «Faire l'objet d'une dérogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire objet d'un appel
to be subject to call

faire l'objet d'une dérogation
have a derogation

être l'objet de | faire l'objet de
to be subject to

Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Psychostimulants with abuse potential

faire l'objet d'une soigneuse étude [ faire l'objet d'un examen consciencieux ]
receive attention

préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]
precommit

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines installations peuvent faire l’objet de dérogation à ces limites.
Some plants may be exempted from the limits.

Dans certaines conditions, des POP peuvent faire l’objet de dérogations aux mesures de contrôle prévues par ce règlement, lorsqu’ils sont utilisés à des fins de recherches en laboratoire, ou si des traces de contamination non intentionnelle sont présentes dans d’autres substances.
There are some conditions when POPs are exempted from this regulation’s control measures, such as when they are used for laboratory research or if they occur as unintentional trace contaminants in other substances.

Cette interdiction peut exceptionnellement faire l'objet de dérogations par la Commission, à des fins éducatives ou de taxidermie.
The ban may exceptionally be subject to derogations by the Commission, for educational or taxidermy purposes.

(7 bis) La politique constante de la Commission de ne pas autoriser d'aides d'État au fonctionnement dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche relevant du traité peut faire l'objet de dérogations, afin de pallier les contraintes spécifiques de la production piscicole des régions ultrapériphériques liées à l'éloignement, à l'insularité, à la faible superficie, au relief, au climat et à la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits.
(7a) A derogation may be granted from the Commission's consistent policy of not authorising State operating aid for the production, processing and marketing of fishery products listed in the Treaty in order to mitigate the specific constraints on fishing in the outermost regions as a result of their remoteness, insularity, small size, topography and climate and their economic dependence on a few products.

29. relève que le délai d'un an, prévu dans la communication, entre l'enregistrement d'une plainte et l'envoi effectif de la mise en demeure ou la décision de classer l'affaire est trop long; regrette que ce délai ne soit par ailleurs pas toujours respecté, laissant le plaignant dans une situation d'incertitude inacceptable; demande donc à la Commission d'envoyer, à bref délai après l'enregistrement de la plainte, la mise en demeure sans entrer encore dans une "négociation" avec l'État membre et de faire diligence pour donner suite à la procédure dans des délais brefs et ne pouvant faire l'objet de dérogations, sinon dans des cas exceptionnels;
29. Notes that the time-limit of one year laid down in the Communication between the registration of a complaint and the actual sending of a letter of formal notice or the decision to shelve the case is too long; notes furthermore that this deadline is not always met, leaving the complainant in a state of unacceptable uncertainty; therefore calls on the Commission to send letters of formal notice, which do not imply any "negotiations" yet with the Member States, within a short period of the registration of the complaint and to strive to move ahead quickly with the procedure on the basis of prompt deadlines from which exemption is possible only in exceptional cases;

28. relève que le délai d'un an, prévu dans la communication, entre l'enregistrement d'une plainte et l'envoi effectif de la mise en demeure ou la décision de classement est trop long; regrette que ce délai ne soit par ailleurs pas toujours respecté, laissant le plaignant dans une situation d'incertitude inacceptable; demande donc à la Commission d'envoyer, à bref délai après l'enregistrement de la plainte, la mise en demeure sans entrer encore dans une "négociation" avec l'État membre et de faire diligence pour donner suite à la procédure dans des délais brefs et ne pouvant faire l'objet de dérogations, sinon dans des cas exceptionnels;
28. Notes that the deadline of one year laid down in the Communication between the registration of a complaint and the actual sending of a letter of formal notice or the decision to file the case is too long; notes furthermore that this deadline is not always met, leaving the complainant in a state of unacceptable uncertainty; calls therefore on the Commission to send letters of formal notice, which do not imply any "negotiations" yet with the Member States, within a short period of the registration of the complaint and to strive to move ahead quickly with the procedure on the basis of prompt deadlines from which exemption is possible only in exceptional cases;

Le présent article ne définit pas clairement les principes et garanties pouvant ou non faire l'objet de dérogations.
This article fails to define clearly the principles and guarantees to which exceptions may or may not be made.

(16) Il convient de prévoir que certaines dispositions de la présente directive peuvent faire l'objet de dérogations, opérées, selon le cas, par les États membres ou les partenaires sociaux.
(16) It is necessary to provide that certain provisions may be subject to derogations implemented, according to the case, by the Member States or the two sides of industry.

(16) Il est nécessaire de prévoir que certaines dispositions pourront faire l'objet de dérogations arrêtées, selon le cas, par les États membres ou les partenaires sociaux.
(16) It is necessary to provide that certain provisions may be subject to derogations adopted, according to the circumstances, by the Member States or the two sides of industry.