Traduction de «Faire l'objet d'une arrestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire objet d'un appel
to be subject to call

faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires
be subjected to arbitrary arrest or detention

faire l'objet d'une arrestation
be subject to an arrest

être l'objet de | faire l'objet de
to be subject to

Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Psychostimulants with abuse potential

préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]
precommit

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Derek Lee: Au sujet de la distinction à faire entre les arrestations et le rassemblement des preuves, a-t-on prévu la situation où si l'arrestation se passe irrégulièrement pour une raison technique que le tribunal juge en examinant une cause un jour.A-t-on prévu le problème de la preuve obtenue après être entré dans la maison d'habitation?
Mr. Derek Lee: In terms of the distinction between arrests and gathering evidence, have we covered the scenario where if the arrest happens to go offside, for whatever technical reason the court chooses to find in a future review of a particular case.have we covered the problem of the evidence obtained after the dwelling is entered?

2. invite le gouvernement du Bangladesh à faire cesser immédiatement toutes les méthodes répressives auxquelles ont recours les forces de sécurité, dont les tirs à balles sans discernement et les tortures en cas d'arrestation, et de relâcher les opposants politiques qui ont fait l'objet d'arrestations arbitraires; demande instamment qu'il soit procédé à des enquêtes rapides, indépendantes et transparentes sur les cas récents de mort violente, avant et après les élections, et que les responsables, y compris dans les forces de sécurité, soient poursuivis;
2. Calls on the Government of Bangladesh to immediately halt all repressive methods used by the security forces, including indiscriminate firing with live ammunition and torture in custody, and to release the opposition politicians who have been subjected to arbitrary arrest; urges that prompt, independent and transparent investigations be carried out into the recent cases of violent deaths before and after the elections, and that the perpetrators, including those in the security services, be brought to justice;

7. déplore la détérioration de l'environnement des médias, qui a un effet d'intimidation sur la liberté d'expression, réduisant l'espace du discours public et entraînant l'autocensure; s'inquiète des cas rapportés de journalistes et bloggeurs qui ont fait l'objet d'arrestations arbitraires ou d'agressions physiques, et de médias critiques des autorités ou favorables au gouvernement démis de Mohamed Morsi qui ont été perquisitionnés et fermés; invite le gouvernement intérimaire à garantir la liberté des médias, conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution, à libérer tous les journalistes, y compris les journalistes d'Al Jazeera qui font l'objet d'accusations hautement fallacieuses, et de prendre des mesures d'urgence pour protéger les journalistes, enquêter sur tous les actes de violence commis à leur encontre et en poursuivre les auteurs;
7. Deplores the deteriorating media environment, which is having a chilling effect on freedom of expression, reducing the space for public discourse and breeding self‑censorship; is deeply concerned at the reports of journalists and bloggers being subjected to arbitrary arrest or physical attacks, and of media outlets which are critical of the ruling forces or supportive of the deposed Morsi government being raided and closed; calls on the Interim Government to uphold media freedom in line with the provisions of the new Constitution, to release all journalists, including the Al-Jazeera journalists who are facing highly spurious charges, and to take urgent action to protect journalists and investigate and prosecute all acts of violence committed against them;

Quelles en seront les conséquences pour notre système judiciaire quand on ratisse tellement large que des gens risquent de faire l'objet d'arrestations préventives, à la discrétion de la police, et ce, dans un contexte de panique et peut-être même d’urgence?
How will that affect our justice system when this net is cast so wide and people might be arrested pre-emptively at the discretion of police in a panicking and potentially urgent situation?

Donc, en vertu de cet article, les Canadiens pourraient faire l'objet d'arrestations à titre préventif, pourraient être arrêtés avant même le dépôt de toute preuve ou de toute autre information contre eux ou avant même d'avoir eu l'occasion de comparaître devant un juge, et ce, pendant une période pouvant aller jusqu'à 72 heures.
So this subjects Canadians to preventative arrest, to being arrested, before there is any evidence presented against them or any kind of information or the chance to even appear, for up to 72 hours. Before such a radical— I think it's 24 hours, but.

Dans son rapport du 4 février 2010, Amnesty International montre que des parlementaires, des sénateurs, des avocats, des dirigeants de l’opposition et des journalistes ont fait l’objet d’arrestations et de détentions arbitraires et illégales, certains étant maltraités lors de leur arrestation, alors que les autorités n’ont mené aucune enquête.
In its report dated 4 February 2010, Amnesty International shows that parliamentarians, senators, lawyers, leaders of the opposition and journalists have been subject to arrest and arbitrary and illegal detention and that some were mistreated during their arrest, while the authorities have not conducted any enquiries.

Quelques jours seulement après la visite du Commissaire Michel à Djibouti, plusieurs journalistes et représentants du parti d’opposition, le Mouvement pour le Renouveau démocratique (MRD), faisaient l’objet d’arrestations arbitraires dénoncées notamment par Reporters sans frontières.
No more than a few days after the Commissioner's visit, a number of journalists and members of the opposition Movement for Democratic Renewal (MRD) were arbitrarily arrested, as reported by Reporters Without Borders, among others.

Quelques jours seulement après la visite du Commissaire Michel à Djibouti, plusieurs journalistes et représentants du parti d'opposition, le Mouvement pour le Renouveau démocratique (MRD), faisaient l'objet d'arrestations arbitraires dénoncées notamment par Reporters sans frontières.
No more than a few days after the Commissioner's visit, a number of journalists and members of the opposition Movement for Democratic Renewal (MRD) were arbitrarily arrested, as reported by Reporters Without Borders, among others.

L'UE manifeste sa vive préoccupation face au harcèlement dont ont été récemment victimes de nombreux défenseurs des droits de l'homme, leurs familles et des militants politiques pacifistes, qui ont notamment fait l'objet d'arrestations arbitraires et de mises à l'isolement répétées.
The EU expresses its deep concern about the recent widespread harassment of human rights defenders, their families and peaceful political activists, in particular arbitrary arrests and repeated incommunicado detention.

Ainsi, au lieu de s'en tenir au rapport du procureur général, le gouvernement a apporté des amendements de manière à ce que le solliciteur général et les procureurs généraux des provinces soient aussi tenus de présenter des rapports, afin que nous ayons rapidement une idée des données de nature quantitative et qualitative, tel qu'il a été mentionné dans les observations, concernant les personnes ayant fait l'objet d'arrestations préventives et d'enquêtes.
For example, instead of just having the Attorney General report, amendments were made so that the Solicitor General and provincial attorneys general would report so that we could get a quick handle on the numbers, both in terms of quantity and, as suggested in the observations, the quality of the times in which people have been subjected to preventive arrest or to investigative hearings.