Traduction de «Faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice
subject to review of its decision by the Court of Justice

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice
Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice

saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation
to bring an action before the Court of Justice to have the infringement established

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les décisions prises en vertu du présent règlement peuvent faire l'objet de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Decisions taken pursuant to this Regulation may be the subject of court proceedings before the Court of Justice of the European Union, in accordance with the relevant provisions of the TFEU.

Exceptionnellement toutefois, les décisions du Tribunal de première instance peuvent, à la demande du premier avocat général, faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 62 du statut de la Cour de justice, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire.
However, in exceptional cases, the decision of the Court of First Instance can be reviewed by the Court of Justice at the request of the First Advocate General according to Article 225(2) of the EC Treaty, Article 62 of the Statute of the Court of Justice where there is a serious risk of the unity or consistency of Community law being affected.

Les arrêts rendus par le Tribunal de première instance dans le cadre de pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire pourront, en vertu de l'article 225, paragraphe 2, du traité, faire exceptionnellement l'objet d'un réexamen par la Cour de justice en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire,
Decisions given by the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court may, exceptionally, pursuant to Article 225(2) of the Treaty, be subject to review by the Court of Justice, where there is a serious risk to the unity or consistency of Community law,

Les arrêts qui seront rendus par le Tribunal de première instance dans le cadre de pourvois formés contre des arrêts du Tribunal du brevet communautaire pourront exceptionnellement faire l'objet, conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité, d'un réexamen par la Cour de justice en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire.
Decisions made by the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court are according to Article 225(2) of the Treaty, exceptionally, subject to review by the Court of Justice where there is a serious risk to the unity or consistency of Community law.

La procédure de réexamen par la Cour de justice des décisions du Tribunal de première instance, est prévue par l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité CE, ainsi que l'article 140 A, paragraphes 2 et 3, du traité CEEA, lorsque celui-ci statue sur les recours formés contre une décision d'une chambre juridictionnelle ou statue sur des questions préjudicielles dans des matières spécifiques déterminées par le statut de la Cour.
The procedure allowing the Court of Justice to review decisions of the Court of First Instance, as provided for in Article 225(2) and (3) of the EC Treaty and Article 140a(2) and (3) of the Euratom Treaty, may be used when the latter Court has ruled on appeals against decisions of judicial panels or on questions referred for a preliminary ruling in specific areas laid down in the Statute of the Court of Justice.

La procédure de réexamen par la Cour de justice des décisions du Tribunal de première instance, est prévue par l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité CE, ainsi que par l'article 140 A, paragraphes 2 et 3, du traité Euratom, lorsque celui-ci statue sur les recours formés contre une décision d'une chambre juridictionnelle.
The procedure allowing the Court of Justice to review decisions of the Court of First Instance, as provided for in Article 225(2) and (3) of the EC Treaty and Article 140a(2) and (3) of the Euratom Treaty, may be used when the latter Court has ruled on appeals against decisions of judicial panels.

Les décisions rendues par le Tribunal en vertu du présent paragraphe peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union.
Decisions given by the General Court under this paragraph may exceptionally be subject to review by the Court of Justice, under the conditions and within the limits laid down by the Statute, where there is a serious risk of the unity or consistency of Union law being affected.

Les décisions rendues par le Tribunal sur des questions préjudicielles peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union.
Decisions given by the General Court on questions referred for a preliminary ruling may exceptionally be subject to review by the Court of Justice, under the conditions and within the limits laid down by the Statute, where there is a serious risk of the unity or consistency of Union law being affected.

(16 ter) Dès lors que toutes les décisions prises par la Commission au titre du présent règlement peuvent faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, celle-ci devrait, conformément à l'article 229 du traité, avoir une compétence illimitée s'agissant des décisions par lesquelles la Commission impose des amendes ou des astreintes.
(16b) Since all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice in accordance with the Treaty, the Court of Justice should, in accordance with Article 229 thereof, be given unlimited jurisdiction in respect of decisions by which the Commission imposes fines or periodic penalty payments.

Elle vise à conformer le texte du statut à la Déclaration n° 13 adoptée par la Conférence le 26 février 2001 lors du Sommet de Nice et à incorporer dans ce texte les dispositions essentielles concernant la procédure de réexamen, par la Cour de justice, des décisions du Tribunal de première instance, conformément à l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité CE.
It is intended to take account of Declaration No 13 adopted on 26 February 2001 at the Nice Summit by the Conference of the Representatives of the Governments of the Member States, and to incorporate into the Statute of the Court of Justice the essential provisions of the procedure in Article 225(2) and (3) of the EC Treaty for review by the Court of Justice of decisions given by the Court of First Instance.