Vertaling van "Faire l'objet d'un dégagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire objet d'un appel
to be subject to call

faire l'objet d'un dégagement
release

être l'objet de | faire l'objet de
to be subject to

Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Psychostimulants with abuse potential

faire l'objet d'une soigneuse étude [ faire l'objet d'un examen consciencieux ]
receive attention

préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]
precommit

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L’État membre concerné dispose d’un délai de deux mois pour marquer son accord sur le montant devant faire l’objet du dégagement ou pour faire part de ses observations.
3. The Member State concerned shall have two months to agree to the amount to be decommitted or to submit its observations.

3. L'État membre dispose d'un délai de deux mois pour marquer son accord sur le montant devant faire l'objet du dégagement ou pour faire part de ses observations.
3. The Member State shall have two months to agree to the amount to be decommitted or to submit its observations.

Pour ce faire, le réservoir, dégagé de toute enveloppe protectrice, est soumis à une épreuve hydrostatique de cycles en étant exposé à des conditions ambiantes extrêmes avant de subir l’épreuve d’éclatement et l’épreuve d’étanchéité visées aux points a) et k).
In order to prove this, the container, free of any protective coating, is hydrostatically cycle tested by being subjected to extreme ambient conditions, and subsequently undergoes a burst test and a leak test as referred to under points (a) and (k).

Le Ministère de la Recherche chinois a pour sa part énuméré les domaines de coopération qui pourraient faire objet d'un accord formel entre la Communauté européenne et la Chine.
The Chinese Ministry for Research presented a list of areas of cooperation which could be covered by formal agreements between the European Community and China.

Lors de l'élaboration des avant-projets de budgets 2002 et 2003, la Commission avait estimé que les engagements restant au 31.12.2001 seraient liquidés par moitié en 2002 et en 2003, sauf environ 10 % qui seraient liquidés ultérieurement ou feraient l'objet de dégagement.
When the preliminary draft budgets for 2002 and 2003 were being prepared, the Commission estimated that half the commitments still outstanding at 31 December 2001 would be paid in 2002 and the other half in 2003, except for about 10%, which would be either paid at a later date or de-committed.

21. considérant que ATH détient un tiers du capital social, soit 300 millions de DM, de Mannesmannröhren-Werke AG (MRW) ; que les deux tiers restants sont toujours la propriété de Mannesmann AG ; que Mannesmann et ATH sont convenus, le 16 décembre 1969, d'opérer une concentration dans une société de droit civil sous le nom de «Vereinigung Mannesmannröhren-Werke AG» (Vereinigung MRW) ; que cette association a pour objet de dégager entre les deux partenaires une volonté de domination uniforme au sein d'un comité composé de représentants des partenaires ; que le directoire de Mannesmann est chargé d'assurer la gestion de l'association ; que Mannesmann doit veiller à susciter les décisions relatives à la formation d'une volonté de domination uniforme et exercer le droit de donner des instructions à MRW ;
21. ATH holds one-third of the share capital (DM 300 million) of Mannesmannröhren-Werke AG (MRW). The other two-thirds are held by Mannesmann AG. On 16 December 1969 Mannesmann and ATH entered into an Agreement establishing an unincorporated association called "Vereinigung Mannesmannröhren-Werke AG (Vereinigung MRW)". The purpose of the association is to enable the two partners to exercise joint control over MRW on the basis of consensus reached in a Partnership Committee consisting of representatives of each of them.