Traduction de «Faire invalider un brevet d'invention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire invalider un brevet d'invention
impeach a patent of invention

action intentée en vue de faire invalider un brevet
action to impeach a patent of invention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47 (1) Lorsqu’un brevet est jugé défectueux ou inopérant à cause d’une description et spécification insuffisante, ou parce que le breveté a revendiqué plus ou moins qu’il n’avait droit de revendiquer à titre d’invention nouvelle, mais qu’il apparaît en même temps que l’erreur a été commise par inadvertance, accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, le commissaire peut, si le breveté abandonne ce brevet dans un délai de quatre ans à compter de la date du brevet, et après acquittement d’une taxe réglementaire additionnelle, faire délivrer au breveté un nouveau brevet, conforme à une description et spécification rectifiée par le breveté, pour la même invention et pour la partie restant alors à courir de la période pour laquelle le brevet original a été accordé.
47 (1) Whenever any patent is deemed defective or inoperative by reason of insufficient description and specification, or by reason of the patentee’s claiming more or less than he had a right to claim as new, but at the same time it appears that the error arose from inadvertence, accident or mistake, without any fraudulent or deceptive intention, the Commissioner may, on the surrender of the patent within four years from its date and the payment of a further prescribed fee, cause a new patent, in accordance with an amended description and specification made by the patentee, to be issued to him for the same invention for the then unexpired term for which the original patent was granted.

(3) Le commissaire peut accueillir des demandes distinctes et faire délivrer des brevets pour des éléments distincts et séparés de l’invention brevetée, sur versement de la taxe à payer pour la redélivrance de chacun de ces brevets redélivrés.
(3) The Commissioner may entertain separate applications and cause patents to be issued for distinct and separate parts of the invention patented, on payment of the fee for a reissue for each of the reissued patents.

C'est la raison pour laquelle l'Europe se doit d'agir de manière à permettre aux innovateurs de protéger leurs inventions pour un coût abordable, grâce à un brevet unique valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, moyennant un coût de traduction minime, et sans devoir non plus faire valider ce brevet auprès des autorités nationales compétentes comme c'est actuellement le cas.
That is why Europe needs to act so that innovators can protect their inventions at an affordable cost with a single patent covering the entire EU territory with minimum translation costs and without needing to validate that patent at a national level as they currently have to do.

Le système du brevet communautaire concerne tous les secteurs travaillant avec des inventions techniques susceptibles de faire l'objet d'une protection par brevet.
All sectors of business that deal with technical inventions which can be subject to patent protection are concerned by the Community patent system.

L'action relative au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet visé à l'article 12, paragraphe 1, est exercée par l'utilisateur antérieur ou par la personne à laquelle il a cédé son droit conformément au paragraphe 2 dudit article, en vue de faire constater son droit d'utiliser l'invention en question.
Proceedings relating to the right based on prior use of the patent referred to in Article 12(1) may be brought by the prior user or the person to whom he has assigned his right in accordance with paragraph 2 of that Article, with a view to establishing his right to use the invention in question.

En revanche, seuls peuvent faire l'objet d'une demande de brevet les inventions qui associent un élément naturel à un procédé technique permettant de l'isoler ou de le produire en vue d'une application industrielle [57].
On the other hand, only inventions which combine a natural element with a technical process enabling it to be isolated or produced for an industrial application can be the subject of an application for a patent [57].

En revanche, les ensembles végétaux d'un rang taxinomique supérieur à la variété caractérisés par un gène déterminé et non par l'ensemble de leur génome peuvent faire l'objet d'une protection par brevet si l'invention y relative incorpore seulement un gène nouveau et porte sur un ensemble plus large qu'une seule variété végétale.
However, plant groupings of a higher taxonomic level than the variety, defined by a single gene and not by the whole genome, may be protected by patent if the relevant invention incorporates only one gene and concerns a grouping wider than a single plant variety.

5. Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d'utilité, les brevets, y compris les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d'autres systèmes sui generis, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques des marchandises et services, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection juridique des bases de données et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection de renseignements confidentiels non divulgués en matière de savoir-faire.
5. For the purpose of this Agreement, intellectual property includes in particular copyright, including the copyright on computer programmes, and neighbouring rights, including artistic designs, and industrial property which includes utility models, patents including patents for bio-technological inventions and plant varieties or other effective sui generis systems, industrial designs, geographical indications including appellations of origin, trademarks for goods or services, topographies of integrated circuits as well as the legal protection of data bases and the protection against unfair competition as referred to in Article 10a of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property and protection of undisclosed confidential information on know how.

D'une part, la Commission clarifie ainsi le champ d'application de son reglement no 2349/84 (reglement d'exemption par categories d'accords de licences de brevets) qui se limite aux contrats de licence ayant trait a l'exploitation d'une idee inventive brevetee et, eventuellement, du savoir-faire complementaire au brevet.
First of all, it elucidates the scope of the Commission's block exemption Regulation No 2349/84 for patent licence agreements.

Le commissaire aux brevets est tenu, aux termes du paragraphe 21.05(1), sous réserve des paragraphes 21.05(3) à (5), d’autoriser le demandeur à faire usage de l’invention brevetée dans l’unique but de fournir le produit pharmaceutique.
The Commissioner of Patents is required under section 21.05(1) to authorize the use of a patented invention by the applicant for the purpose of supplying the pharmaceutical product, subject to subsections (3) to (5).